Respons. sans faute L2-L3

Accident médical : responsabilité sans faute

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 modifié, intervenues pour préciser les modalités d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi, que le nouveau régime de responsabilité au titre de la solidarité nationale institué par les articles L. 1142-1 et suivants du Code de la santé publique s'applique aux accidents médicaux consécutifs à des actes réalisés à compter du 5 septembre 2001. L'intervention chirurgicale à laquelle est imputé le dommage subi par l'intéressée ayant été pratiquée le 5 novembre 1997, la responsabilité de l'AP-HM pouvait être recherchée sur le terrain de la responsabilité sans faute à raison des dommages subis par l'intéressée. La responsabilité du service public est susceptible d'être engagée dans les conditions dégagées par la jurisprudence Bianchi (CE, ass., 9 avr. 1993, n° 69336 : Juris-Data n° 1993-040975 ; Rec. CE 1993, p. 126, concl. Daël ; JCP G 1993, II, 22061, note J. Moreau) du fait des dommages causés par une anesthésie générale. L'intéressée a subi le 5 novembre 1997 l'ablation de la vésicule biliaire. À la suite de cette opération pratiquée sous anesthésie générale qui s'était achevée aux alentours de 16 heures, elle a été, après son réveil, reconduite dans sa chambre où elle a été retrouvée en arrêt cardio-respiratoire à 18 heures 30. En dépit des soins prodigués pour la réanimer, elle est restée en état de coma végétatif jusqu'à son décès le 29 décembre 2002. L'accident cardiaque dont elle a été victime résulte de l'anesthésie générale nécessitée par son intervention. Rien ne permettait de penser qu'elle fût particulièrement exposée au risque qui s'est réalisé. Les autres conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'hôpital étant remplies, le dommage pouvait être réparé sur ce fondement. M.-C. R.

Source CE, 15 nov. 2006, n° 279273, Assistance publique-Hôpitaux de Marseille : Juris-Data n° 2006-071028 Sera mentionné aux tables du Lebon JCP A 2006, act. 999 http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2006-11-27&url_key=/data/24112006/24112006-112801.html&jour_jo=Lundi