Guide Master-L3 -AP

Le guide des masters et des troisièmes cycles : Tout ce qu'il faut savoir sur le LMD (Broché)

de Yaël Didi (Auteur), Violaine Miossec (Auteur)

Prix 12 € 90

http://www.amazon.fr/guide-masters-troisi%C3%A8mes-cycles-savoir/dp/2846247323/ref=sr_1_1/403-3434110-6967643?ie=UTF8&s=books&qid=1193742847&sr=8-1

Présentation de l'éditeur
Plus de 7000 formations. Masters professionnels (ex-DESS), masters recherche (ex-DEA), mastères spécialisés, MBA ou encore titres " maison " (diplômes d'université ou certificats d'école)... vous avez le choix parmi des milliers de diplômes pour réaliser vos projets. Dans cette offre pléthorique de troisièmes cycles, ce guide vous aide à vous repérer. II vous livre les conseils utiles pour présenter votre dossier afin d'intégrer la formation la plus adaptée à votre profil.
Un match fac-école : c'est l'éternelle question du système français : faut-il plutôt faire des études de troisième cycle à l'université ou dans une grande école de commerce ou d'ingénieurs ? Pour vous aider à faire les bons choix, les " plus " et les " moins " de chaque filière vous sont présentés dans ce guide.
Le monde des masters : la révolution qui secoue l'enseignement supérieur en France et en Europe avec la réforme du LMD (licence, master, doctorat) donne au niveau bac+5 et aux masters une place centrale. Ce guide vous donne des repères dans la nouvelle organisation des études : la sélection en master, le choix des cours, les évaluations... tout ce qu'il faut savoir pour réussir son orientation.
Un carnet d'adresses complet. Cet ouvrage recense, en les classant par discipline (arts, droit, économie, commerce, informatique, lettres, mathématiques, sciences de la vie, sciences humaines...), toutes les formations de 3e cycle proposées et les écoles proposant des bac+5/6.

Biographie de l'auteur
Journaliste spécialisée (emploi et formation), Yael Didi est l'auteur des Métiers de la fonction publique et de Partir étudier à l'étranger (L'Etudiant). Elle est diplômée d'un 3e cycle en communication politique (Paris 1).
Diplômée d'une maîtrise en droit public et du DESS journalisme de l'IFP, Violaine Miossec est journaliste spécialisée sur les 3e cycles et leur évolution.

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Détails sur le produit Broché: 363 pages Editeur : L' Etudiant Pratique (1 mars 2007) Collection : Sup' Langue : Français ISBN-10: 2846247323 ISBN-13: 978-2846247320

Institutions-L1,2,3,LAP

Le rapport sur la réforme de la Ve République remis au président de la République

http://www.comite-constitutionnel.fr Le 29 octobre, un rapport de 77 propositions devait être officiellement remis au président de la République par le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République présidé par l'ancien Premier ministre Édouard Balladur. Le rapport poursuit trois objectifs : mieux définir le partage des rôles au sein de l'exécutif ; renforcer le Parlement ; mieux assurer et garantir les droits des citoyens. Il est proposé que l'exercice des attributions présidentielles soit mieux encadré et que les prérogatives du chef de l'État soient précisées. Ainsi, le président de la République définirait-il la politique de la nation, politique que le Gouvernement conduirait - au lieu de « détermine et conduit » aujourd'hui. Enfin, le Premier ministre dirigerait l'action du Gouvernement. Pour les auteurs du rapport, il s'agit de mettre la lettre de la Constitution en adéquation avec la réalité, selon laquelle le Premier ministre ne dirige réellement que dans les temps de cohabitation. Toujours en ce qui concerne l'exécutif, le comité souhaite limiter les pouvoirs du président (nominations, droit de grâce, interventions dans les médias). Pour renforcer le Parlement, le comité préconise notamment de donner à la conférence des présidents de chaque assemblée parlementaire le pouvoir de fixer son ordre du jour, limiter à la moitié du temps de séance (contre la totalité aujourd'hui) la faculté pour le Gouvernement d'imposer l'examen de textes ou débats préparés ou acceptés par lui et limiter la portée de l'article 49, alinéa 3, aux seules lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Un ensemble de mesures visent par ailleurs à améliorer la qualité de la loi comme l'installation d'un contrôleur juridique dans chaque ministère qui serait chargé de donner son visa à l'édiction des textes normatifs. À noter également un encadrement du pouvoir d'amendement du Gouvernement. Enfin, parmi les propositions destinées aux citoyens, figurent : la faculté donnée aux justiciables de soulever une exception d'inconstitutionnalité dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ; l'introduction d'une part de proportionnelle pour l'élection des députés (20 à 30 sièges) ; la fin de la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le président de la République ; l'instauration au profit du justiciable d'une saisine du CSM à titre disciplinaire ; l'interdiction des lois rétroactives hors motif déterminant d'intérêt général ; l'institution d'un défenseur des droits fondamentaux, habilité à saisir le Conseil constitutionnel, et reprenant notamment tout ou partie des attributions du médiateur de la République, du défenseur des enfants, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la Halde et de la Cnil. Le président de la République devrait indiquer les suites qu'il entend donner à ces propositions et à quelle échéance - le délai annoncé lors de l'installation du comité le 19 juillet 2007 - « avant les municipales » - pourrait s'avérer difficile à tenir. Source JCP A 2007, 2280, entretien avec Hugues Hourdin et Bertrand Mathieu JCP G 2007, à paraître

correction methodo

Correction de l'examen de méthodologie

1. Définir succinctement le contrôle de constitutionnalité, le contrôle de légalité et le contrôle de conventionnalité (6 points)

- Le contrôle de constitutionnalité permet au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité des lois par rapport à la Constitution (articles, préambule, PVC et jurisprudences, etc.).

- Le contrôle de légalité est exercé par le juge administratif (CE, CAA, TA), il vérifie par exemple la conformité des actes administratifs par rapport à l’ensembles des normes supérieures de la pyramide des normes (Constitution, traité, loi, PGD).

- Le contrôle de conventionnalité est exercé par le juge judiciaire et le juge administratif, il permet de vérifier sur les actes, et les lois sont compatibles aux traités internationaux (ratifié, publié, réciproque).

2. Faire une fiche de jurisprudence (faits, procédures, problème de droit, considérant de principe, solution) de la décision ci-après :

Faits : Le maire de Prades a pris un arrêté municipal le 30 mai 1996 pour réglementer la mendicité dans sa commune. D’un part, cette mesure de police interdisait la mendicité pendant la seule période estivale et d’autre part elle l’interdisait à certaines voies du centre de l’agglomération et aux abords de certaines grandes surfaces.

Procédures : L’association AC confluent estimant que le maire avait pris une mesure de police municipale excessive, saisit le Tribunal administratif de Montpellier et intente donc un recours pour excès de pouvoir. Le 21 mai 1997, le Tribunal administratif a annulé l’arrêté du Maire en estimant qu’il avait dépassé le cadre de ses pouvoirs. Non content de cette solution, la commune Prades saisit en appel la Cour administrative d’appel. Cette dernière donne raison au maire le 9 décembre 1999 et annule le jugement rendu par le Tribunal administratif. Dès lors, l’association intente un recours en cassation devant le Conseil d’État pour demander l’annulation de la décision de la Cour administrative d’appel et l’arrêté du maire.

Problème de droit : En interdisant pendant une certaine période et à certains endroits de la commune la mendicité, le maire de Prades n’a-t-il pas dépassé le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus ? Un maire peut-il interdire la mendicité dans sa commune dans le cadre de son pouvoir de police municipale, Si oui dans quelles conditions ?

Considérant de principe : Considérant 2 « Considérant qu'en jugeant que l'arrêté du maire de Prades n'interdit les actes de mendicité que durant la période estivale, du mardi au dimanche, de 9 heures à 20 heures, et dans une zone limitée au centre ville et aux abords de deux grandes surfaces, la cour n'a pas dénaturé les termes de cet arrêté ; qu'elle a pu en déduire, par une exacte qualification juridique des faits et sans erreur de droit, que le maire avait pris une mesure d'interdiction légalement justifiée par les nécessités de l'ordre public ».

Solution : Le maire a pu légalement interdire la mendicité dans sa commune car il a limité temporellement (période estivale, du mardi au dimanche de 9 à 20 h) et spatialement (certaines zones limitées, rues, grandes surface de la commune) l’interdiction de la mendicité. Donc le maire était en droit de prendre cet arrêté ce n’est pas non plus incompatible avec les articles 3 et 14 de la CEDH. L’arrêté est légal et la requête de l’association AC est annulée. Le maire n’aura pas à payer les frais de procédure car il n’est pas la partie perdante.

Correction méthodo-L3

Correction de l'examen de méthodologie

1. Définir succinctement le contrôle de constitutionnalité, le contrôle de légalité et le contrôle de conventionnalité (6 points)

- Le contrôle de constitutionnalité permet au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité des lois par rapport à la Constitution (articles, préambule, PVC et jurisprudences, etc.).

- Le contrôle de légalité est exercé par le juge administratif (CE, CAA, TA), il vérifie par exemple la conformité des actes administratifs par rapport à l’ensembles des normes supérieures de la pyramide des normes (Constitution, traité, loi, PGD).

- Le contrôle de conventionnalité est exercé par le juge judiciaire et le juge administratif, il permet de vérifier sur les actes, et les lois sont compatibles aux traités internationaux (ratifié, publié, réciproque).

2. Faire une fiche de jurisprudence (faits, procédures, problème de droit, considérant de principe, solution) de la décision ci-après :

Faits : Le maire de Prades a pris un arrêté municipal le 30 mai 1996 pour réglementer la mendicité dans sa commune. D’un part, cette mesure de police interdisait la mendicité pendant la seule période estivale et d’autre part elle l’interdisait à certaines voies du centre de l’agglomération et aux abords de certaines grandes surfaces.

Procédures : L’association AC confluent estimant que le maire avait pris une mesure de police municipale excessive, saisit le Tribunal administratif de Montpellier et intente donc un recours pour excès de pouvoir. Le 21 mai 1997, le Tribunal administratif a annulé l’arrêté du Maire en estimant qu’il avait dépassé le cadre de ses pouvoirs. Non content de cette solution, la commune Prades saisit en appel la Cour administrative d’appel. Cette dernière donne raison au maire le 9 décembre 1999 et annule le jugement rendu par le Tribunal administratif. Dès lors, l’association intente un recours en cassation devant le Conseil d’État pour demander l’annulation de la décision de la Cour administrative d’appel et l’arrêté du maire.

Problème de droit : En interdisant pendant une certaine période et à certains endroits de la commune la mendicité, le maire de Prades n’a-t-il pas dépassé le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus ? Un maire peut-il interdire la mendicité dans sa commune dans le cadre de son pouvoir de police municipale, Si oui dans quelles conditions ?

Considérant de principe : Considérant 2 « Considérant qu'en jugeant que l'arrêté du maire de Prades n'interdit les actes de mendicité que durant la période estivale, du mardi au dimanche, de 9 heures à 20 heures, et dans une zone limitée au centre ville et aux abords de deux grandes surfaces, la cour n'a pas dénaturé les termes de cet arrêté ; qu'elle a pu en déduire, par une exacte qualification juridique des faits et sans erreur de droit, que le maire avait pris une mesure d'interdiction légalement justifiée par les nécessités de l'ordre public ».

Solution : Le maire a pu légalement interdire la mendicité dans sa commune car il a limité temporellement (période estivale, du mardi au dimanche de 9 à 20 h) et spatialement (certaines zones limitées, rues, grandes surface de la commune) l’interdiction de la mendicité. Donc le maire était en droit de prendre cet arrêté ce n’est pas non plus incompatible avec les articles 3 et 14 de la CEDH. L’arrêté est légal et la requête de l’association AC est annulée. Le maire n’aura pas à payer les frais de procédure car il n’est pas la partie perdante.

Comment réviser un cours

Comment réviser un cours
allez sur le site du professeur P. Ségur

http://ph.segur.free.fr/revisions.html

Droit constit-L1

Généralité sur le Cours de droit constitutionnel

LSS1 et PCEM 1

Pour l’examen :

• Le cours en amphi
• Le plan détaillé par cœur !

En complément et pour la compréhension générale de la matière

• Les polycopies (surtout la Constitution)
• Bibliographie (ouvrages spécialisés)
• Site du conseil Constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/
• Actualité politique suivre les élections présidentielles
• Le blog : http://cournil.blogspot.com/

Comment apprendre le cours ?

• Apprendre parfaitement le plan détaillé du cours
• Relire 5 à 6 fois le cours en essayant de retrouver « l’intérieur » du plan détaillé
• Apprendre régulièrement la matière et pas en un seul bloc (trop d’informations à retenir)
• Lire après le cours les notes et faire des fiches détaillées à partir du plan détaillé (et non des résumés du cours)
• Profitez des vacances de Pâques pour relire le début du cours !

Poser des questions sur le cours

• Par mail : christelcournil@yahoo.fr
• Poser des questions par écrit sur une petite feuille de papier au début du cours à la chair
• A mon bureau (prochainement !)

L’examen

• 1 H 30 : soit 50 à 60 questions de QCM (normalement le 9 mai 2007, 14 h à 15 h 30)
• Nécessité de connaitre parfaitement les détails du cours.

Recherche en droit-L3

Bibliographie
Initiation à la recherche en Droit

Méthodologie sur la recherche en droit

• ROMI Raphaël, Méthodologie de la recherche en droit, éd. LITEC, LexisNexis, 2006, 157 pp.
  

Recherches documentaires:

• COTTIN, S. ET S. MOYRET, Petit guide d'accès à l'information juridique française: Pratique de la recherche documentaire juridique, Paris, ADBS, 2000.
• DUNES, A., Documentation juridique, Paris, Dalloz, 1977.
• PANSIER, F.-J., Méthodologie du droit, 2e éd., Paris, Litec, 1998
• TANGUY, Y., La recherche documentaire en droit, Paris, PUF, 1991.
• JURISGUIDE: Guide pour la recherche d'information en sciences juridiques
• http://jurisguide.univ-paris1.fr/
• http://repere.enssib.fr/frontoffice/index.asp#

Dictionnaires de droit:

• CORNU, G., Vocabulaire juridique, 8e éd., Paris, Presses universitaires de France, 2004.
• FONTAINE, M., R. CAVALERIE ET J.-A. HASSENFORDER, Dictionnaire de droit, Paris, Foucher, 2000.
  
• GUILLIEN R., Lexique des termes juridiques, 12e éd., Paris, Dalloz, 1999.
• GUILLIEN, R., Le Droit de A à Z : le dictionnaire juridique pratique, 10e éd., Paris, Editions juridiques européennes, 1997.
• JURISGUIDE: Description de quelques dictionnaires et guides juridiques - http://www.ccr.jussieu.fr/urfist/jurisguide/Incontournables/jincountdico.htm
  

Recherche/méthodo-L3

Liens pour la recherche bibliographique
Mémoires de Droit - L3

lien de legifrance (textes, JP, codes, actu, etc.)

http://www.legifrance.gouv.fr/

recherche dans le catalogue universitaire sudoc :

http://www.sudoc.abes.fr/LNG=FR/DB=2.1/IMPLAND=Y/CHARSET=ISO-8859-1/DB_START

site de la bibliothèque de Paris 13 : recherche de documents (livres, doctrines, revues, etc.)

http://www-bu.univ-paris13.fr/

Dualité de jurid. -L2&L3

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