Blog de Christel Cournil

Blog de droit à vocation pédagogique

mardi 31 août 2010

Mes nouveaux messages sur le campus de la fac

L'université a perfectionné son campus numérique.
Toutes les informations sur mes cours y seront déposées:

http://www.campusvirtuel.smbh.univ-paris13.fr/

Ce Blog sera donc moins actualisé....

jeudi 5 mars 2009

Droit constitutionnel

Réforme des institutions : 10 articles entrés en vigueur le 1er mars

Dix articles de la réforme constitutionnelle du 23 juillet sont entrés en vigueur le 1er mars (L. 2008-724 : JCP G 2009, I , 116). Ils donnent de nouveaux outils aux parlementaires dans l'élaboration et le contrôle de la loi :
- article 41 : possibilité donnée aux présidents des deux assemblées de déclarer une proposition de loi ou un amendement irrecevable comme ne relevant pas du domaine de la loi ;
- article 42 : discussion en séance du texte adopté par la commission et non plus du projet initial du Gouvernement. Le projet de loi pénitentiaire est le premier texte soumis à cette règle ;
- article 43 : possibilité de porter à huit le nombre des commissions permanentes au sein d'une Assemblée ;
- article 45 : possibilité pour la conférence des présidents des deux assemblées de s'opposer conjointement à l'examen d'un texte en procédure accélérée ;
- article 46 : conditions d'examen et d'adoption des lois organiques ;
- article 48 : ordre du jour partagé : deux semaines pour débattre des projets de loi du Gouvernement ; une semaine pour les propositions de loi d'origine parlementaire ; une semaine pour le contrôle et l'évaluation de l'action gouvernementale par les élus.
Cette dernière semaine comprendra des exercices parlementaires déjà en vigueur, comme les « questions orales sans débat » et les déclarations du Gouvernement suivies d'un débat. Un comité d'évaluation et de contrôle composé d'élus de la majorité et de l'opposition, présidé par Bernard Accoyer, sera créé à l'Assemblée nationale d'ici septembre.
Pour les « questions au Gouvernement », la majorité et l'opposition disposent du même temps de parole lors des deux séances, mardi et mercredi. L'opposition pourra poser quinze questions (contre dix actuellement), tout comme la majorité.
Autre nouveauté : la procédure des « questions ciblées » à un ministre qui pourra être interrogé par les parlementaires pendant une heure sur différents aspects de son action ;
- article 49 : engagement de la responsabilité du Gouvernement, motion de censure et limitation de l'usage du 49-3 permettant l'adoption d'un texte sans vote, désormais limité à un texte par session, excepté pour les projets de loi de finances et de sécurité sociale.
- article 50-1 : déclaration du Gouvernement à son initiative ou à la demande d'un groupe sur un sujet déterminé, éventuellement suivie d'un vote ;
- article 51-1 : droits spécifiques des groupes d'opposition et des groupes minoritaires ;
- article 51-2 : conditions de création de commissions d'enquête renvoyées aux règlements des Assemblées.

Source
Premier ministre, 3 mars 2009, communiqué

mardi 17 février 2009

PLAN et POLY de cours second semestre

Suite au mouvement des enseignants chercheurs et de la grève illimitée qui se poursuit ...
mes cours du second semestre n'ont pas eu lieu
Je vous invite à aller directement télécharger les plans et les poly support de cours
afin que vous avanciez sur votre travail personnel.

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lundi 24 novembre 2008

Service public et Eau

Gauche et droite se livrent bataille sur le dossier de l'eau en Ile-de-France
LE MONDE | 22.11.08 | 14h45 • Mis à jour le 24.11.08 | 16h11

a bataille de l'eau est engagée en Ile-de-France. Bertrand Delanoë a fait voter, lundi 24 novembre, au Conseil de Paris, le principe de la "remunicipalisation" au 1er janvier 2010 de la distribution de l'eau confiée par Jacques Chirac en 1985 aux groupes privés Suez et Veolia. Le maire de Paris promet ainsi de stabiliser le prix de l'eau - hors redevances - jusqu'en 2014.

Mais le 11 décembre, les 144 maires membres du Syndicat des eaux d'Ile-de-France (Sedif), qui représentent 4 millions d'habitants, voteront, eux, en faveur d'une reconduction du marché de la gestion de l'eau avec un opérateur privé. Quelque 50 maires de gauche mènent campagne au Sedif pour un passage en gestion publique, réputée moins coûteuse. Le contrat en cours entre le Sedif et Veolia arrive à échéance fin 2010. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir estime à près de 90 millions d'euros par an les économies que le syndicat pourrait réaliser en étant plus regardant sur les conditions de passation de ses futurs marchés.

Tous les élus franciliens cherchent la parade à l'envolée de la facture d'eau des usagers. Depuis plusieurs années, la consommation d'eau dans la région a baissé plus fortement en Ile-de-France que dans le reste du pays en raison de la désindustrialisation et de la diminution des fuites sur les réseaux. Cette baisse des recettes, mal anticipée, a conduit les opérateurs à augmenter le prix du mètre cube d'eau alors que, dans le même temps, de nouvelles normes d'assainissement sont venues accroître leurs charges.

A Paris, en 2007, la facture d'eau a augmenté de plus de 9 %, soit, en moyenne, 30 euros de plus par ménage. Dans le total, la part qui correspond à la production et à la distribution a flambé de 260 % depuis 1980. Or, cette composante de la facture représente 38 % du coût de l'eau.

Si la production de l'eau a toujours été gérée par une société d'économie mixte municipale, à Paris, sa distribution a fait l'objet en 1985 d'un contrat d'affermage signé par Jacques Chirac, le maire de l'époque, avec la Compagnie des eaux de Paris (filiale de Veolia) pour la rive droite, et avec la société Eau et Force (groupe Suez), pour la rive gauche.

La chambre régionale des comptes et l'Inspection générale de la Ville ont, en 2000 et 2001, critiqué les clauses de ces contrats : elles ont permis aux opérateurs de faire fructifier leurs marges par des jeux de trésorerie au lieu de les réinvestir dans le réseau.

M. Delanoë avait promis durant la dernière campagne municipale de mettre la distribution de l'eau en régie. Les études menées par la Mairie ont mis en évidence l'intérêt financier, pour la collectivité, de confier à un seul établissement public à la fois la production et la distribution.

Ce passage en régie a été voté lundi. Il devrait permettre à la Ville de récupérer 30 millions d'euros par an par rapport à la précédente gestion. La moitié de cette somme correspond aux marges que Veolia et Suez dégageaient chaque année au minimum. "La Ville continuera de dégager des bénéfices mais au lieu de les distribuer à des actionnaires comme le faisaient les groupes privés, nous allons les réinjecter dans le système", justifie Anne Le Strat, adjointe (app. PS) chargée de l'eau à la Mairie. Les 15 millions restants résultent d'un régime fiscal plus favorable pour le système en régie. Mais même si la facturation par la Ville se stabilise, la note globale pour l'usager ne diminuera que s'il consomme moins.

Les Parisiens payent l'eau moins cher que les 4 millions d'habitants des 144 communes franciliennes regroupées au sein du Sedif. Le 11 décembre, André Santini, président du Sedif, maire (Nouveau Centre) d'Issy-les-Moulineaux et secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, proposera aux élus de ce syndicat de maintenir un système de délégation de service public à un opérateur privé. Il devrait donner lieu à un appel d'offres international. Mais les maires de gauche, Dominique Voynet (Verts) à Montreuil, ou Philippe Kaltenbach (PS) à Clamart, n'en devraient pas moins défendre une fois de plus à cette occasion le passage à une gestion publique.

M. Santini leur oppose une autre solution : "la mutualisation des ressources de production" entre opérateurs en l'Ile-de-France. Le 4 décembre, il réunira la ville de Paris et trois autres syndicats intercommunaux de l'eau dans la région pour débattre. UFC-Que choisir défend aussi l'idée d'un Grand Paris de l'eau qui permettrait des économies d'échelle et une réduction de la capacité de production de l'eau, aujourd'hui excédentaire par rapport aux besoins.

"La mutualisation des ressources est une idée que nous avons toujours soutenue sans attendre M. Santini, affirme Mme Le Strat, à la Mairie de Paris. Mais personne ne se prononcera à court terme sur un seul opérateur pour l'ensemble de l'Ile-de-France." La capitale a toujours veillé par le passé à défendre son indépendance en matière de politique de l'eau. S'en priver en rejoignant un Grand Paris de l'eau serait pour la Ville une révolution politique.


Béatrice Jérôme
Article paru dans l'édition du 23.11.08

jeudi 2 octobre 2008

Droit administratif L2

Voici le tableau de répartition des compétences des juridctions administratives:

http://www.conseil-etat.fr/ce/missio/index_mi_ju02.shtml

jeudi 18 septembre 2008

Droit administratif

Rentrée L2 le jeudi 2 octobre 2008

Polycop du cours disponible à la reprographie ou en ligne :


http://campusvirtuel.smbh.univ-paris13.fr/claroline/course/index.php?cid=LIC_SSS2DADM

Droit hospitalier -Polycop

Rentrée L3 le mardi 30 septembre 2008

Polycop du cours disponible à la reprographie ou en ligne :

http://campusvirtuel.smbh.univ-paris13.fr/claroline/course/index.php?cid=LIC_SSS3DHO

mercredi 7 mai 2008

vendredi 11 avril 2008

Droit constit - L1 et P1

Publication du décret instituant un comité de réflexion sur le préambule de la Constitution

Le décret portant création d'un comité de réflexion sur le préambule de la Constitution est publié au Journal officiel du 10 avril.
Présidé par Simone Veil, il sera composé de Bernard Accoyer, Francine Bardy, Claude Bébéar, Denys de Béchillon, Philippe Bélaval, Richard Descoings, Samia Essabaa, Patrice Gélard, Axel Kahn, Pierre Manent et Jean-François Sirinelli (sur le préambule de la Constitution, V. JCP G 2008, act., 50).
Ce comité, dont la création a été annoncée par le président de la République le 8 janvier dernier (V. JCP G 2008, act. 43 ; JCP G, 2008, act. 50, J.-Ph. Feldman) sera chargé d'étudier s'il y a lieu de compléter les droits fondamentaux garantis par la Constitution et, dans l'affirmative, de rechercher quels pourraient être les principes nouveaux.
Après consultations publiques, il remettra son rapport au Président de la République avant le 30 juin 2008.

Source
D. n° 2008-328, 9 avr. 2008: JO 10 avr. 2008, p. 6033
Conseil des ministres, 9 avr. 2008, communiqué

vendredi 21 mars 2008

Droit constitutionnel-L1-P1

Droit constitutionnel 20/03/2008

Réforme des institutions : avant-projet de texte du Premier ministre

Le Premier ministre a présenté en Conseil des ministres, le 19 mars 2008, un avant-projet de texte sur la réforme constitutionnelle. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réforme constitutionnelle envisagée sur la base des travaux du Comité Balladur en vue de rendre la Ve République « plus démocratique » (V. JCP G 2007, I, étude 201 ; JCP G 2007, I, étude 204 ; JCP A 2007, étude 2280).
L'avant-projet propose, d'une part, d'accorder de nouvelles prérogatives au Parlement, en renforçant sa capacité d'initiative, en lui conférant une plus grande maîtrise du travail législatif et en modernisant son organisation et son fonctionnement : partage de l'ordre du jour des assemblées entre le Gouvernement et le Parlement ; limitation des cas de recours possibles à la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ; valorisation du travail en commission ; renforcement des pouvoirs du Parlement en matière de politique internationale et européenne.

D'autre part, il est proposé de rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif : limitation à deux du nombre de mandats consécutifs du président de la République ; soumission de certaines nominations importantes à l'avis préalable d'une commission parlementaire ; rénovation des modalités d'exercice du droit de message du président de la République au Parlement.
Enfin, le texte présenté propose d'accorder des garanties nouvelles aux citoyens : création d'un Défenseur des droits des citoyens qui pourra être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ; création d'une exception d'inconstitutionnalité permettant aux justiciables de contester devant le Conseil constitutionnel la conformité à la Constitution de lois déjà promulguées ; modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, dont la présidence des formations sera au Premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette cour ; saisine du Conseil économique et social (dont la compétence consultative obligatoire sera étendue aux questions environnementales) par voie de pétition citoyenne.
Cet avant-projet de texte sera soumis pour avis au Conseil d'État.

Source
Conseil des ministres, 19 mars 2008, communiqué

mercredi 5 mars 2008

Fonction publique-L3

Mardi 4 mars 2008

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Fonction publique 04/03/2008

100 propositions en vue d'une réforme de la fonction publique

La première étape du débat national sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique, lancé le 1er octobre dernier, vient de s'achever (V Synthèse de la semaine de débats sur l'avenir de la fonction publique : JCP A 2008, act. 170).
100 propositions ressortent principalement des débats et des contributions, articulées autour de cinq thèmes. Il s'agit de tendre vers une fonction publique plus ouverte, plus à l'écoute des usagers, performante et mieux gérée, permettant des parcours professionnels au sein de ses trois composantes (État, collectivités territoriales, hôpitaux) et axées sur des valeurs et des principes d'action communs.
Parmi les propositions figurent la réforme des concours d'accès à la fonction publique (V. rapport Desforges : JCP A 2008, act., 192), le développement de la mobilité, la mise en place de passerelles entre les trois fonctions publiques ainsi que la création d'un service centralisé de professionnels des ressources humaines (au niveau du département ou de la région) dédié aux mutations, formations et évolutions de carrière au sein de la fonction publique. Une convention de coopération entre les entreprises (privées et publiques) et les administrations pourrait également être élaborée. Est, de plus, proposée la suppression de la notation actuelle au profit d'une évaluation sur la base de critères prédéfinis (l'importance de la valeur produite ou la performance) et non en fonction du nombre de personnes encadrées et du budget dépensé.
Par ailleurs, sont préconisées la mise en oeuvre : d'un cadre de fonctionnement avec des objectifs, des indicateurs et un calendrier ; de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour l'ensemble des agents.
Un Livre Blanc sera remis en avril prochain aux Gouvernement par Jean-Ludovic Silicani, rapporteur général, qui servira de base à un projet de loi de réforme de la fonction publique.

Source
Min. Fonction publique, 3 mars 2008, communiqué

mardi 26 février 2008

droit constit L1-P1

Promulgation de la loi sur la rétention de sûreté amendée par les Sages


Le Journal officiel a publié mardi la loi sur la rétention de sûreté qui crée des centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux, signée lundi par le président de la République, après avoir été censurée partiellement jeudi par le Conseil constitutionnel.
Le Journal officiel publie le texte de cette "loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" qui compte 18 articles ainsi que la décision du Conseil constitutionnel.
La loi prévoit notamment l'ouverture de centres où les criminels les plus dangereux, auteurs de crimes sur mineurs et sur majeurs avec circonstances aggravantes, pourront être enfermés à vie à expiration de leur peine de prison. Sont concernés les criminels condamnés à 15 ans de prison et plus.
Décidé par une commission de trois magistrats, le placement en rétention, prévu pour un an, pourra être ensuite renouvelé indéfiniment.
Contrairement au souhait du gouvernement, le Conseil constitutionnel a refusé que l'application du texte soit rétroactive de sorte qu'il ne pourra s'appliquer que dans quinze ans.
Saisie par les parlementaires socialistes, la plus haute juridiction avait en effet estimé jeudi que la rétention de sûreté "ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi" ou "pour des faits commis antérieurement" à cette publication.
Ainsi, les premières rétentions de sûreté ne pourraient être prononcées que dans 15 ans au minimum car la loi ne vise que les détenus condamnés à plus de 15 ans de prison.
Le lendemain de cette décision du Conseil constitutionnel, le président Nicolas Sarkozy avait toutefois demandé au premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, "de faire toutes les propositions" pour permettre "une application immédiate" de cette loi.
Le premier magistrat de France "a accepté le principe d'une réflexion sur le problème de la récidive et de la protection des victimes, mais il est bien évident qu'il n'est pas question de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel", a ainsi expliqué lundi à l'AFP Vincent Vigneau, chargé de mission de la première présidence.
Le chef de l'Etat lui a demandé lundi de lui adresser ses propositions dans les trois mois.
"Il s'agit pour nous d'améliorer" le projet de loi "sans remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel", a assuré lundi la garde des Sceaux Rachida Dati, soulignant que, sur la base de propositions de M. Lamanda, les modalités pourraient être "ajustées" ou "modifiées par la voie d'une circulaire, d'un décret ou peut-être par la loi".
La fin de non-recevoir déclarée par M. Lamanda était pourtant prévisible vu que l'article 62 de la Constitution stipule que "les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours".

mercredi 20 février 2008

fonction publique L3

Remise du rapport Desforges sur les concours d'accès à la fonction publique de l'État

Le 19 février 2008, Corinne Desforges, inspectrice générale de l'Administration, a remis au ministre du Budget et de la Fonction publique, Eric Woerth, un rapport sur les concours d'accès à la fonction publique de l'État, qui doit servir de base à une réforme de l'organisation et du contenu des concours (V. Conseil de modernisation des politiques publiques, 12 déc. 2007 : JCP A 2007, act. 1104 ; JCP A 2007, act. 863).
Le Gouvernement a indiqué que, conformément aux préconisations du rapport, il envisageait de recentrer les recrutements autour d'un nombre réduit de grands concours professionnalisés. Les épreuves des concours pourraient être substantiellement modifiées pour les rendre plus adaptées à la recherche des compétences, pour favoriser l'égalité des chances entre les candidats et pour permettre aux fonctionnaires d'être promus en fonction de leurs compétences professionnelles.
Le rapport propose en outre que l'affectation se fasse par rapprochement avec les besoins des ministères employeurs et sur des bassins locaux d'emplois, sur le modèle de la fonction publique territoriale. Il est également envisagé l'ouverture de concours non plus par corps, mais par niveau et par filière professionnelle.
Par ailleurs, afin d'accroître la diversité dans la fonction publique, le rapport recommande l'organisation d'une formation universitaire sur les savoirs de base, permettant d'entrer dans la fonction publique en catégorie A.

Source
Min. du Budget, 19 févr. 2008, communiqué

jeudi 7 février 2008

droit constit L1-P1


Santé

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), Philippe Ritter, ancien directeur de l'ARH (Agence Régionale de l'Hospitalisation) Rhône-alpes puis d'Ile-de-France, a remis mercredi 30 janvier 2008 son rapport au gouvernement sur la création des Agences Régionales de Santé (ARS) prévue en 2009. Philippe Ritter a remis à la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, son rapport sur la création des Agences Régionales de Santé (ARS) ce mercredi 30 janvier 2008.

Ces ARS doivent prendre le relais des Agences Régionales de l'Hospitalisation (ARH) en 2009.
Objectif : résoudre des problèmes d'organisation institutionnelle et d'insuffisance d'outils tout en rapprochant la gestion de la ville et de l'hôpital.

Un champs d'intervention plus vaste

Le rapport préconise de donner aux futures ARS un champs d'intervention plus vaste que les actuelles ARH.

Leur compétence s'étendrait ainsi aux établissements de soins publics et privés, aux soins ambulatoires (médecine de ville), aux activités de prévention et d'éducation pour la santé, mais aussi au secteur médico-social (structures pour personnes âgées ou personnes handicapées), aux formations sanitaires et sociales, à la veille et à la sécurité sanitaires.

Vers un pilotage régional unique

Les ARS se substitueraient naturellement aux ARH, mais auraient aussi vocation à remplacer diverses instances comme les unions régionales des caisses d'assurance maladie (Urcam), les groupements régionaux de santé publique et les missions régionales de santé.

Une telle évolution conduit inévitablement à poser la question du devenir des actuels services déconcentrés du ministère. Sur ce sujet, le rapport estime que « la question de la pérennité des DDASS et des DRASS est posée ».

Une part importante de leurs compétences et effectifs (entre les deux tiers et 80 %) seraient transférés aux ARS, les autres agents (domaine social) étant rattachés aux préfets. « Environ 5% » des effectifs de l'Assurance Maladie seraient ainsi affectés aux Agences Régionales de Santé.

Un établissement public doté d'un « exécutif fort et resserré »

En matière de gouvernance, le rapport privilégie le statut d'établissement public. Le directeur de l'ARS serait nommé par décret en Conseil des ministres.

Sur le plan national, un organe « d'orientation et de suivi » » (Etat, Assurance Maladie) serait mis en place, ainsi qu'un « instance de démocratie sanitaire » regroupant notamment un collège des représentants des communes des départements et de la région.

Une double responsabilité

Les ARS auraient également pour mission d'organiser l'offre de soins sur le territoire régional et de veiller à l'efficacité des dépenses d'assurance maladie. Elles seraient ainsi responsables de plusieurs domaines : carte sanitaire, carte des formations, restructurations des établissements de soins, contractualisation avec les professions de santé, maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie...

Recomposition du paysage institutionnel

La mise en place des ARS l'an prochain constituera « une des plus importantes réformes institutionnelles de ces dernières années », indique le rapport. Elle devrait en effet permettre d'accentuer la territorialisation des politiques de santé, renforcer leur caractère préventif ou « promouvoir l'efficience hospitalière ».

Un autre rapport sur l'ARS doit être présenté en février par le député UMP Yves Bur, avant un éventuel projet de loi durant l'été.

Fonction publique-L3


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Fonctions publiques 06/02/2008

Un agenda social de la fonction publique pour 2008

François Fillon a reçu, le 4 février, les fédérations syndicales de fonctionnaires et les confédérations représentatives, en présence des employeurs publics des fonctions publiques hospitalière et territoriale, dans le but de définir un agenda social de la fonction publique pour 2008. Il a proposé les orientations suivantes :
- en matière de rémunérations, la transmission prochaine par le Gouvernement des propositions portant sur les diverses composantes de la rémunération et du pouvoir d'achat afin d'aboutir à une réunion conclusive le 18 février ;
- l'ouverture de négociations sur la question du dialogue social avant la fin du mois de février, sur la base du document de synthèse des dernières discussions avec les partenaires sociaux ;
- en ce qui concerne la mobilité des fonctionnaires, la mise en place de nouveaux outils de gestion dans le cadre de projets de textes qui devraient être soumis avant la fin du mois de mars au Conseil supérieur de la fonction publique ;
- concernant la refondation générale de la fonction publique, faire du livre blanc sur les valeurs du service public bientôt finalisé la base d'une concertation à partir du printemps (avec notamment la volonté présidentielle de passer d'une fonction publique gérées non plus par corps, mais par métiers (JCP A 2008, act. 79).
Enfin une phase de concertation sur les modalités de mise en oeuvre des réformes de l'État devrait s'ouvrir prochainement, en particulier concernant la réforme de l'organisation territoriale de l'État, dont les grandes lignes ont été adoptées en décembre 2007 et dont les déclinaisons doivent être discutées avec les partenaires sociaux dans les mois qui viennent.

Source
Premier ministre, 4 févr. 2008, communiqué

lundi 4 février 2008

Droit constit L1-P1


jeudi 31 janvier 2008

Nouveau Campus Virtuel

A partir du 1 février 2008

Vous pouvez aller voir le nouveau campus virtuel de Paris 13
Avec l'ensemble des documents mis en ligne pour vos cours


http://www.campusvirtuel.smbh.univ-paris13.fr/html/index.php?logout=true

samedi 26 janvier 2008

Droit constit- L1-P1

Petite révision du cours:
page spéciale Révisions de la Constitution de 1958 sur le site du Sénat

http://www.senat.fr/evenement/revision/revision_constitution.html

mercredi 23 janvier 2008

Droit constit-L1 P1



23/01/2008

Mise en place de la commission Mazeaud

Le ministre de l'Immigration, Brice Hortefeux, a annoncé le 20 janvier la création d'une commission présidée par Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, et chargée de réfléchir à une modification constitutionnelle en matière de droit des étrangers.
La commission qui doit terminer ses travaux fin avril et remettre son rapport en mai doit aborder deux sujets : l'instauration de quotas d'immigration et la simplification du droit des étrangers, qui repose aujourd'hui sur deux ordres de juridiction dont les jurisprudences divergent. Le président de la République avait annoncé le 8 janvier, lors d'une conférence de presse, sa volonté de supprimer les « double compétences juridictionnelles » au profit d'une seule, administrative ou judiciaire laissant entrevoir la création prochaine d'une juridiction spécialisée dans le droit des étrangers. Le président avait également relancé l'idée d'une politique fondée sur des quotas fixés en fonction des capacités d'accueil et d'intégration (JCP A 2007, act. 62).
Brice Hortefeux, qui s'exprimait sur Europe 1, s'est également dit favorable à l'organisation chaque année devant le Parlement d'un débat sur l'immigration où serait précisé le nombre d'étrangers autorisés à venir sur le territoire français.

Source
Min. Immigr. 21 janv. 2008, communiqué

jeudi 17 janvier 2008

Note de synthèse-L3 LAP


mardi 8 janvier 2008

Droit hospitalier


Santé


mercredi 12 décembre 2007

Droit hospitalier-L3

Veille juridique / Santé / Droit médical

La désignation de la personne de confiance, obligations des établissements de santé et risques juridiques encore peu appréhendés

Référence de la publication : Doctrine n°18538
Publié le lundi 10 décembre 2007 sur www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/18538
Rédigé par Loic Blanchard


La loi du 4 mars 2002 propose avec l'article L1111-6 du CSP (Code de la Santé Publique) une procédure originale. Cet article dispose de la possibilité pour toute personne majeure, hospitalisée ou non, de désigner une personne de confiance qui sera consultée au cas où elle même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.

Le code de déontologie prévoyait déjà, en son article 36, l'information des proches, cependant la loi ici propose une procédure originale dans l'esprit d'une évolution de la relation médecin malade autour d'une participation active du patient. Participation au delà même de ses capacités fonctionnelles permettant d'assurer le respect de son autonomie et de sa dignité au delà de sa capacité physique.

La notion de personne de confiance se distingue ainsi de la "personne à prévenir", notion administrative, de la personne "ressource" rapportée dans le dossier de soins infirmiers ou encore de la théorie des protecteurs naturels (CA Lyon JCP 1953 II 7541 note R.Savatier). En effet, ici la personne de confiance est désignée par un acte volontaire et positif de la personne malade, et non d'une situation de parenté objective.

L'intégration du concept de personne de confiance dans la culture des équipes médicale, fait largement évoluer la notion de colloque singulier elle anticipe la survenance du risque et organise la capacité pour le patient à choisir, donc à rester "digne", par delà son inconscience. Nous voyons ici s'exercer la volonté du législateur, largement poussé par une volonté collective diffuse, de réduire les derniers îlots de paternalisme médical.

Cependant, la forme choisie n'est pas sans interroger. En effet, cette disposition à pour incidence de faire intervenir un tiers dans la relation patient médecin. Reste à s'interroger en pratique sur la forme que prendra cette intervention. On peut s'inquiéter, comme nous le verrons, sur le risque de la mise en place d'un véritable mandat de fait. Notion éloignée de la volonté légale mais, qui de la même manière que pour le droit relatif au don d'organe est assez probable en pratique. De la même manière il nous apparaît que les risques en termes de développements contentieux sont largement sous évalués aujourd'hui.

Nous verrons ainsi, dans un premier temps les causes de ce dispositif, après quoi, nous procèderons à une étude succincte du dispositif légal. Nous nous intéresserons en fin au risque de développement judiciaire attenant à la notion.

A) Les causes de cette disposition.

La notion de personne de confiance répond à plusieurs exigences, mais fait fondamentalement écho au fondement de la loi du 4 mars relatif au respect de l'autonomie du patient, et donc à sa dignité d'être humain.

En ce sens la personne de confiance permet au patient de préparer son incapacité future dans sa relation avec son médecin. Comme nous l'avons vu, la pratique cherchait à définir une "personne référant", mais l'absence de définition légale ne donnait pas de pouvoir clair à ces personnes et on retombait inévitablement sur la désignation d'une personne, du fait de sa proximité familiale et non de la volonté expresse de la personne. En effet aucun dispositif légal ne permettait d'assurer une réelle représentation. En ce sens, on soulignait l'inadaptation du droit des incapables en la matière en fait d'incapacité temporaire, ou l'inadaptation du régime matrimonial qui n'a vocation qu'à gérer les questions patrimoniales. De plus, le vieillissement global de la population rendait indispensable une disposition légale en la matière, surtout dans le contexte d'une loi affirmant en fondement la notion de dignité humaine et donc d'autodétermination.

La loi apporte ici un modèle de "représentation du consentement" du malade (B. Mathieu), assurant le patient de l'écoute de ses voeux. Le patient reste alors partenaire des choix comme en dispose l'article L1111-4 du CSP. Cette dispositions permet aussi au professionnel de santé d'avoir un interlocuteur privilégié et autorisé.

Comme nous l'avons déjà souligné, cette disposition permet de rompre avec le paternalisme médical dans les rares cas où celui-ci survivait encore. Il s'agit là d'une rationalisation du processus décisionnel (F.Mélion). Certains regrettent cependant que la loi n'ait pas mis en place un véritable système de représentation par mandat (JP Duprat). En effet, comme nous le reverrons la personne de confiance n'est que consultée, son avis ne s'impose pas au professionnel, dans la limite où , comme nous le verrons, la pratique n'en fera pas un véritable mandat de fait.

B) Le dispositif légal, un acte volontaire pour la désignation d'une personne simplement consultative selon le texte.

La faculté nouvelle pour le patient majeur de désigner une personne de confiance doit être formalisée par écrit, la loi ne précise aucunement la forme de cet écrit. Ecrit qui par la même saurait être un simple manuscrit. La loi dispose simplement que cette désignation est de faite par le seul patient, seul juge de la personne à qui il accordera sa confiance pour le "représenter".

Il existe alors deux cas possibles de désignation.

En premier lieu, la personne de confiance peut être désignée à l'initiative de la personne, et ce à tout moment de la prise en charge. Cette nomination pouvant être à durée illimitée ou jusqu'à révocation par le seul malade, l'écrit devra être produite si le malade "est hors d'état d'exprimer sa volonté" (art L1111-6). On déduira de cette formulation que la personne de confiance peut être nommée avant même la survenance d'une quelconque maladie.

En second lieu, la désignation peut avoir lieu sur proposition d'un établissement de santé. Ainsi, la loi dispose que les établissements de santé ont l'obligation de proposer à la patient de désigner une personne de confiance à chaque hospitalisation. Le patient reste alors libre de désigner ou non une personne de confiance, en cas de désignation, la personne de confiance reste compétente durant l'hospitalisation a moins que le patient en dispose autrement. Certains auteurs tel S. Daël regrettent que cette obligation de proposer la désignation d'une personne de confiance faite aux établissements de santé ne soit assortie d'aucune sanction, craignant alors que cette obligation reste lettre morte. Cependant comme nous le verrons après on peut penser que le risque en terme de responsabilité en cas de manquement à cette obligation suffise à faire respecter cette procédure.

Le rôle de la personne de confiance, lui, est double, dépendant de l'état de la personne du patient.

En premier lieu, la personne de confiance se voit attribuer un rôle d'accompagnement, si la personne malade est en mesure de décider par elle même. Ainsi, "la personne de confiance l'(le malade) accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions" si le malade le souhaite (art L1111-6). Cette autorisation de présence pour la personne de confiance tient lieu de dérogation au principe de secret médical, le patient gardant toute liberté de ne pas dévoiler les informations qu'il jugera confidentielles à la personne de confiance.

En second lieu, la personne de confiance peut aussi avoir un rôle consultatif, mais en aucun cas la décision finale ne saurait lui appartenir. En effet, il ne s'agit en aucun cas d'un mandat au sens civil du terme.

Au cas où la personne du patient ne serait plus en mesure de recevoir l'information et de consentir elle même la personne de confiance doit être consultée (art L1111-4). Elle devra alors éclairer l'équipe médical sur ce qu'aurait été la volonté du patient en pareilles circonstances. Ainsi, ne s'agissant que d'un avis la personne de confiance ne saurait lier l'équipe médical. Cependant, reste à déterminer les risques en terme de responsabilité pour déterminer si le rôle voulu simplement consultatif de la personne de confiance ne risque pas d'être remis en cause.

C) La question de la responsabilité relative à la personne de confiance : du consultant au mandataire.

A la lecture des débats parlementaire et du rapport de monsieur Evin, force est de constater que la notion de personne de confiance, conçue pour permettre un élargissement du champ du respect de la dignité humaine, fut imaginé pour les personnes âgées. Cependant comme le font remarquer Mme Esper ainsi que M Dupont, la formulation de l'article L1111-6 permet d'englober tous les patients.

Ainsi, dans le cas d'un complément opératoire, cas de figure qui selon la jurisprudence permettait de ne pas recourir au consentement de la personne du fait de l'impossibilité ‘cause qui permet au professionnel de ne pas rechercher le consentement du patient) le professionnel devra recourir en principe à l'avis de la personne de confiance si elle a été nommée. La personne de confiance prend alors une acception bien plus large que les cas initialement imaginés, cas qui se cantonnaient manifestement à la fin de vie. Nous remarquerons ici de façon incidente que le champ d'action extensif de cette notion remet largement en cause les quelques îlots de paternalisme médical qui survivaient encore ‘urgence dans un certaine mesure, impossibilité…).

S'ensuit que le risque en terme de responsabilité couvre lui aussi un plus large champ. Ainsi tout dommage à la suite d'un acte où une personne de confiance aurait pu être appelée à donner son avis pourrait donner lieu à une responsabilité pour perte de chance si un dommage était occasionné lors de l'intervention. Il convient alors de s'intéresser aux actes qui pourraient être perçus comme des fautes afin de déterminer le risque civil que cette nouvelle disposition présente, ainsi que les incidences sur la notion elle même et sur la pratique hospitalière.

En premier lieu, le fait de ne pas proposer la désignation d'une personne de confiance, bien que comme nous l'avons déjà vu il n'y ait pas de sanction spéciale à cet effet, ne manquerait pas d'être qualifié de faute engageant la responsabilité de l'établissement de santé pour perte de chance. A titre d'exemple, imaginons la situation où un patient se rend à l'hôpital pour une raison bénigne, visite postérieure à la loi du 4 mars 2002, et que ne lui soit pas alors proposé de désigner une personne de confiance. Imaginons que ce même patient doive se faire hospitaliser postérieurement dans une situation où il serait dans l'impossibilité de consentir. Si l'intervention alors pratiquée entraine la réalisation d'un dommage, il est alors parfaitement possible de rechercher la responsabilité de l'hôpital qui aura "fait perdre la chance" au patient de pouvoir désigner une personne de confiance. Personne de confiance qui aurait pu être consulté dans le contexte de son inconscience.

De la même manière pourrait constituer une faute pour un établissement de santé le fait de ne pas rechercher s'il existe une personne de confiance déjà nommée lors d'un acte pratiqué sur une personne inconsciente ou hors d'état de donner un consentement valable. De la même manière serait une faute le fait pour un établissement de ne pas mettre en place un dispositif permettant la publicité de cette désignation.

Mais plus généralement, nous avons vu que l'avis de la personne de confiance n'est que consultatif la personne de confiance ne disposant pas d'un mandat, la question se pose alors de savoir si le fait de ne pas suivre l'avis de la personne de confiance pourrait être constitutif d'une faute civile, si ce choix entraîne un dommage. La notion de personne de confiance deviendrait alors de facto un mandat. De plus d'un point de vue pratique, le climat de crainte chez les soignants renforcé par l'idéologie véhiculé par la loi, mettant en avant le rôle actif du patient, ne saurait il a lui seul pousser les soignants à suivre en tout point l'avis présenté par la personne de confiance. On peut d'ailleurs, par analogie d'avec les dispositions relatives au consentement au don d'organe, craindre un tel fonctionnement de fait. En effet, relativement au don d'organe, la loi dispose qu'à défaut de stipulation contraire toute personne est présumée consentante au don. La famille doit cependant être consulté, mais dans le but unique de chercher la volonté réelle du patient. De fait on constate que les familles sont amenées à consentir, non pas à donner un avis. En effet, les équipes médicales devant un refus de la famille se plient à ce choix, et ce alors que la loi ne prévoyait aucunement ce mode de fonctionnement. Cette évolution, pour la personne de confiance, entraînerait de fait que la personne de confiance soit un véritable mandataire, amené à consentir au nom du patient. On voit que de fait, et devant le risque en terme de responsabilité, il est assez probable que d'un avis consultatif de la personne de confiance on en vienne à lui demander de consentir, de la même manière qu'un mandataire.

Cependant on remarquera que le fait de se conformer aux avis de la personne de confiance ne saurait en droit écarter la responsabilité du professionnel de santé dans le choix thérapeutique. Ainsi la loi organisant une simple consultation de cette personne, le choix revenant donc en droit au professionnel de santé qui ne saurait se décharger sur la personne de confiance.

La personne de confiance conçue comme un outil de promotion de la dignité humaine par delà la capacité de la personne n'est pas à l'abri d'un usage indemnitaire dans la pratique. Elle est ainsi, comme nous l'avons souligné, une source potentiellement importante de responsabilité. Usage qui de plus ne manquerait pas de faire changer la nature même de la notion, qui pourrait alors devenir un véritable mandat.

Loïc Blanchard
Directeur BM conseil santé
Consultant juridique et formateur, secteur santé social

lundi 10 décembre 2007

Loi bioéthique


Vers des adaptations de la loi bioéthique

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologique a organisé, le 29 novembre, une audition publique dans l'optique d'initier le processus d'évaluation ainsi que de débattre des futures adaptations de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique avant les états généraux de la bioéthique qui se tiendront en 2009 (Dr. famille 2004, étude 28 ; Dr. famille 2007, alerte 28).
Différents axes de réflexion sont suggérés au législateur relativement à :
- la procréation médicalement assistée notamment l'accès pour les personnes seules, les homosexuels, la gestation post mortem, la gestation pour autrui, le problème de l'accès aux origines biologiques et donc de l'anonymat des donneurs de gamètes et d'ovocytes ;
- le recours à des tests génétiques, à des fins autres que thérapeutiques par des compagnies d'assurances, des employeurs ainsi que les risques de leur utilisation à l'insu des personnes, l'accès libre et payant des tests sur Internet ;
- les greffes par des donneurs vivants s'agissant de la prise en charge des donneurs, leur suivi et leur indemnisation quand ils subissent des préjudices.
- la levée du moratoire sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ;
- la brevetabilité et la vente de produits issus du corps humain ;
Ont également été relevées des interrogations sur la notion de consentement éclairé, sur la confrontation entre les droits de l'enfant et la revendication d'un droit à l'enfant, ainsi que sur l'opportunité d'une révision périodique de la loi de bioéthique.
Cette audition a fait apparaître l'exigence d'une plus grande cohérence de la législation nationale sur la bioéthique et d'une meilleure articulation avec les engagements internationaux de la France.

Source
Assemblée nationale-Sénat, 3 déc. 2007, communiqué

Accès aux soins



Un projet de loi sur l'accès aux soins présenté d'ici l'été 2008

La Premier ministre a indiqué, le 1er décembre, qu'un projet de loi sur l'accès aux soins serait présenté d'ici l'été 2008. Le texte portera notamment sur l'organisation territoriale de la santé dans l'optique d'améliorer la répartition des personnels soignants. Des États généraux seront organisés sur ce thème début 2008.
En ce qui concerne l'adaptation de l'hôpital, une mission est chargée de proposer de nouvelles pistes de réformes d'ici le printemps 2008 sur la les complémentarités renforcées entre les acteurs des soins, le développement de pôles d'excellence reconnus au niveau international, les enseignements dispensés ailleurs que dans les seuls centres hospitaliers universitaires.
Le Premier ministre s'est engagé, en outre, « à régler la question des heures supplémentaires non payées à l'hôpital ». Il a demandé à Roselyne Bachelot et Eric Woerth d'ouvrir dans ce sens une concertation avec les organisations syndicales du secteur.

Source
Premier ministre, 4 déc. 2007, communiqué

mercredi 5 décembre 2007

L3

Voici quelques MASTER que vous pouvez suivre avec votre formation SSS

  • master de sciences politiques et sociales comprenant différentes spécialités (Paris 13) ;
  • master de recherche en sociologie (Paris 8) ;
  • master de droit de la santé (Paris 8 ; Rennes) ;
  • master de santé publique (Kremlin-Bicêtre) ;
  • master éducation et santé (Lille)
  • master santé sécurité au travail (Paris 13)

Informez vous dès maintenant sur le contenu et responsable de ces masters

jeudi 29 novembre 2007

Droit hospitalier-L3

Droit hospitalier
Polycop du cours du 30 novembre 2007
à consulter sur le site du campus virtuel de la fac:
cliquez sur le lien ci-dessous

mercredi 14 novembre 2007

Droit hospitalier


mardi 6 novembre 2007

Droit hospitalier-L3

La Conférence des directeurs généraux des centres hospitalo-universitaires (CHU) a réclamé lundi un changement du statut de ces établissements, pour leur "permettre une gestion plus souple" dans le recrutement ou la rémunération de leurs personnels.
La Conférence, présidée par Paul Castel, demande dans un communiqué à ce que les CHU, qui ont actuellement le statut d'Etablissement public administratif, deviennent des "établissements publics de santé, avec un contenu qui devra permettre une gestion plus souple et plus réactive".
"Seul ce changement de statut permettra aux CHU d'acquérir la souplesse indispensable à leur compétitivité dans un environnement concurrentiel: souplesse dans le recrutement, la gestion, la rémunération des personnels, les achats, les constructions ou la modernisation du bâti", estime la Conférence des CHU.
Selon la Conférence, ce changement de statut devrait accompagner le passage en 2008 des hôpitaux et cliniques à un financement intégralement lié à leur activité.
La France compte 31 CHU qui devraient connaître cette année un déficit d'environ 400 millions d'euros.

mercredi 31 octobre 2007

Droit administratif-L3

Délégation du service public de l'eau et prix de l'eau



mardi 30 octobre 2007

Guide Master-L3 -AP

Le guide des masters et des troisièmes cycles : Tout ce qu'il faut savoir sur le LMD (Broché)

de Yaël Didi (Auteur), Violaine Miossec (Auteur)

Prix 12 € 90

Présentation de l'éditeur
Plus de 7000 formations. Masters professionnels (ex-DESS), masters recherche (ex-DEA), mastères spécialisés, MBA ou encore titres " maison " (diplômes d'université ou certificats d'école)... vous avez le choix parmi des milliers de diplômes pour réaliser vos projets. Dans cette offre pléthorique de troisièmes cycles, ce guide vous aide à vous repérer. II vous livre les conseils utiles pour présenter votre dossier afin d'intégrer la formation la plus adaptée à votre profil.
Un match fac-école : c'est l'éternelle question du système français : faut-il plutôt faire des études de troisième cycle à l'université ou dans une grande école de commerce ou d'ingénieurs ? Pour vous aider à faire les bons choix, les " plus " et les " moins " de chaque filière vous sont présentés dans ce guide.
Le monde des masters : la révolution qui secoue l'enseignement supérieur en France et en Europe avec la réforme du LMD (licence, master, doctorat) donne au niveau bac+5 et aux masters une place centrale. Ce guide vous donne des repères dans la nouvelle organisation des études : la sélection en master, le choix des cours, les évaluations... tout ce qu'il faut savoir pour réussir son orientation.
Un carnet d'adresses complet. Cet ouvrage recense, en les classant par discipline (arts, droit, économie, commerce, informatique, lettres, mathématiques, sciences de la vie, sciences humaines...), toutes les formations de 3e cycle proposées et les écoles proposant des bac+5/6.

Biographie de l'auteur
Journaliste spécialisée (emploi et formation), Yael Didi est l'auteur des Métiers de la fonction publique et de Partir étudier à l'étranger (L'Etudiant). Elle est diplômée d'un 3e cycle en communication politique (Paris 1).
Diplômée d'une maîtrise en droit public et du DESS journalisme de l'IFP, Violaine Miossec est journaliste spécialisée sur les 3e cycles et leur évolution.


Détails sur le produit

  • Broché: 363 pages
  • Editeur : L' Etudiant Pratique (1 mars 2007)
  • Collection : Sup'
  • Langue : Français
  • ISBN-10: 2846247323
  • ISBN-13: 978-2846247320

lundi 29 octobre 2007

Droit hospitalier

Site à consulter pour des informations sur l'hôpital
(chiffres, techniques, contrôles, politiques, revues spécialisées; etc.)


Institutions-L1,2,3,LAP

Le rapport sur la réforme de la Ve République remis au président de la République

http://www.comite-constitutionnel.fr

Le 29 octobre, un rapport de 77 propositions devait être officiellement remis au président de la République par le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République présidé par l'ancien Premier ministre Édouard Balladur. Le rapport poursuit trois objectifs : mieux définir le partage des rôles au sein de l'exécutif ; renforcer le Parlement ; mieux assurer et garantir les droits des citoyens.
Il est proposé que l'exercice des attributions présidentielles soit mieux encadré et que les prérogatives du chef de l'État soient précisées. Ainsi, le président de la République définirait-il la politique de la nation, politique que le Gouvernement conduirait - au lieu de « détermine et conduit » aujourd'hui. Enfin, le Premier ministre dirigerait l'action du Gouvernement. Pour les auteurs du rapport, il s'agit de mettre la lettre de la Constitution en adéquation avec la réalité, selon laquelle le Premier ministre ne dirige réellement que dans les temps de cohabitation. Toujours en ce qui concerne l'exécutif, le comité souhaite limiter les pouvoirs du président (nominations, droit de grâce, interventions dans les médias).
Pour renforcer le Parlement, le comité préconise notamment de donner à la conférence des présidents de chaque assemblée parlementaire le pouvoir de fixer son ordre du jour, limiter à la moitié du temps de séance (contre la totalité aujourd'hui) la faculté pour le Gouvernement d'imposer l'examen de textes ou débats préparés ou acceptés par lui et limiter la portée de l'article 49, alinéa 3, aux seules lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Un ensemble de mesures visent par ailleurs à améliorer la qualité de la loi comme l'installation d'un contrôleur juridique dans chaque ministère qui serait chargé de donner son visa à l'édiction des textes normatifs. À noter également un encadrement du pouvoir d'amendement du Gouvernement.
Enfin, parmi les propositions destinées aux citoyens, figurent : la faculté donnée aux justiciables de soulever une exception d'inconstitutionnalité dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ; l'introduction d'une part de proportionnelle pour l'élection des députés (20 à 30 sièges) ; la fin de la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le président de la République ; l'instauration au profit du justiciable d'une saisine du CSM à titre disciplinaire ; l'interdiction des lois rétroactives hors motif déterminant d'intérêt général ; l'institution d'un défenseur des droits fondamentaux, habilité à saisir le Conseil constitutionnel, et reprenant notamment tout ou partie des attributions du médiateur de la République, du défenseur des enfants, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la Halde et de la Cnil.
Le président de la République devrait indiquer les suites qu'il entend donner à ces propositions et à quelle échéance - le délai annoncé lors de l'installation du comité le 19 juillet 2007 - « avant les municipales » - pourrait s'avérer difficile à tenir.

Source
JCP A 2007, 2280, entretien avec Hugues Hourdin et Bertrand Mathieu
JCP G 2007, à paraître


samedi 27 octobre 2007

Droit hospitalier- NS L3 LAP


vendredi 26 octobre 2007

Droit administratif


  • Ouvrage très bien fait, simple idéal pour les révisions !!
"L'essentiel du droit administratif général"
de
Marie-Christine Rouault Etude (poche). Paru en 09/2007

Note de synthèse-L3 LAP


lundi 22 octobre 2007

Mémoires sujets possibles

Champs d’expertise :

-Droit des étrangers, droit international des droits de l’Homme, droit de l’environnement, droit du cinéma et de l’Internet

Propositions mémoires de recherche (L3) :

- Politique de co-développement de la France et immigration
- Le droit des étrangers dans les Dom-Tom
- Le contrôle des frontières extérieures de l’Europe
- L’externalisation des politique d’immigration et d’asile
- Droit à la santé des étrangers
- La traite des êtres humains en Europe et le droit
- Le cryogénisation et le droit
- Le droit au logement opposable
- La vidéo à la demande et le cinéma
- Le financement des productions cinématographiques
- La charte de l’environnement en droit administratif
- Les pensions des « indigènes »
- La Halde
- La politique humanitaire DIPECHO de l’Europe
- Le droit à l’eau

mercredi 17 octobre 2007

Droit hospitalier

Dépêche AFP

Le président Nicolas Sarkozy a plaidé mardi, dans un discours prononcé au CHU de Bordeaux, pour un "hôpital moderne, performant, attractif", doté de l'autonomie de gestion et d'une "organisation territoriale mieux pensée".
"Nous avons besoin d'un hôpital fort, d'un service public dynamique, d'un secteur privé conforté. Nous avons besoin d'un hôpital moderne, performant, attractif, à l'écoute des malades, où le personnel soit heureux de travailler", a déclaré M. Sarkozy.
Pour y parvenir, le chef de l'Etat a souligné l'importance d'attribuer aux établissements hospitaliers l'autonomie de gestion.
"Je ne transigerai pas là-dessus (...) c'est un sujet incontournable", a-t-il insisté. "La tarification à l'activité à 100% pour le court séjour, nous la faisons en 2008. Cela va mettre un terme à ce système absurde qui voulait que les ressources d'un établissement dépendent de sa situation budgétaire constatée il y a vingt ans", a poursuivi M. Sarkozy.
"Je souhaite qu'elle (l'autonomie de gestion) accompagne le retour à l'équilibre des comptes (...) Je souhaite qu'à la fin de mon mandat il n'y ait plus d'établissements publics de santé qui aient un déficit d'exploitation", a également déclaré le président.
Selon M. Sarkozy, cette autonomie doit donner "les moyens de libérer le travail, parce que les 35 heures ont été mises en place au détriment du personnel hospitalier qui a payé le prix de la désorganisation".
"Je souhaite que l'on trouve très rapidement (...) une solution pérenne de gestion des heures supplémentaires dans les hôpitaux", a-t-il poursuivi, se prononçant pour "payer ce qui est possible" et la possibilité de "convertir (les jours de RTT) en cotisations pour financer les retraites complémentaires".
Comme il l'avait suggéré dans son discours sur l'avenir de la fonction publique le 18 septembre, Nicolas Sarkozy a proposé, dans certains cas à préciser, que les praticiens hospitaliers puissent "conclure un contrat de gré à gré avec leur établissement".
En matière de réorganisation territoriale, il s'est prononcé pour une "meilleure articulation entre les différents acteurs du soin" afin d'améliorer la permanence des soins. "Nous ne pouvons pas rester avec une carte hospitalière aussi incohérente", a plaidé le chef de l'Etat.
"Que personne ne se trompe, la modernisation de l'hôpital, je la conduirai (...) c'est l'immobilisme qui fera mourir l'hôpital, ce n'est pas le changement", a insisté Nicolas Sarkozy.
Lors de sa visite à Bordeaux, le président a installé la commission chargée de conduire, d'ici au printemps 2008, la concertation sur les missions de l'hôpital, présidée par l'ex-ministre Gérard Larcher. Ses travaux doivent déboucher sur "une série de mesures concrètes de modernisation de l'hôpital", selon M. Sarkozy.

mardi 16 octobre 2007

Note de synthèse L3 LAP


Premier rapport du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable



Le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, dont la mission est de faire des propositions afin de permettre la bonne mise en oeuvre du droit au logement opposable instauré par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, a remis son premier rapport annuel au président de la République (JO 6 mars 2007, p. 4190 ; Procédures 2007, comm. 117, par H.Croze ; JCP A 2007, act. 265, aperçu rapide Ch. Coutant-Lapalus. - V. égal., D. n° 2007-295, 5 mars 2007 : JO 6 mars 2007, texte n° 10). Il comprend 37 propositions.
Afin de respecter la première échéance imposée par la loi - mise en place des commissions de médiation et recours amiable possible sur l'ensemble du territoire au 1er janvier 2008 -, il est notamment proposé de : constituer au sein de l'administration une équipe nationale d'appui aux préfectures ; établir un tableau de bord national des commissions de médiation.
Afin de respecter la deuxième échéance - ouverture au 1er décembre 2008 du recours contentieux aux ménages « qui connaissent les situations les plus dramatiques » (dépourvus de logement, etc.), le comité préconise de privilégier les procédures de lutte contre l'habitat indigne lorsqu'elles permettent de répondre au besoin d'un demandeur s'adressant à la commission de médiation ; ouvrir l'accès au recours amiable à des ménages non demandeurs de logements sociaux ; donner au préfet la possibilité de missionner un organisme tiers pour assurer le maintien dans les lieux de ménages expulsés ou menacés de l'être en prenant à bail leur logement ; généraliser le conventionnement APL avec droit de réservation, en contrepartie de l'octroi d'une garantie totale au propriétaire (modifier la convention-type figurant en annexe II du décret nº 2006-1200 du 29 septembre 2006).
Afin de respecter la troisième échéance - ouverture au 1er janvier 2012 du recours contentieux aux demandeurs pouvant saisir la commission après dépassement d'un délai « anormalement long », à préciser par décret -, le comité propose notamment de : rechercher le consensus local entre l'État et les collectivités territoriales ; encourager l'exercice des responsabilités d'urbanisme et d'action foncière au niveau intercommunal ; accompagner les établissements publics de coopération intercommunale qui s'engageront dans l'expérimentation permise par l'article 14 de la loi ; permettre à l'État d'exercer le droit de préemption urbain sur tout territoire où il constate un déficit de logements sociaux.
Par ailleurs, le comité rappelle que plusieurs décrets doivent être pris : pour l'application de l'article 1er la loi d'une part (conditions de régularité et de permanence du séjour des étrangers pouvant se prévaloir du droit au logement) ; pour l'exercice du recours (amiable et contentieux) d'autre part. En ce qui concerne ce dernier texte, un projet a d'ores et déjà été soumis au comité.

Source
Rapp. comité de suivi DALO, oct. 2007

Note de synthèse L3-L2


lundi 15 octobre 2007

Note de synthèse-L3-LAP

en complément du devoir sur le droit au logement opposable


Droit hospitalier / Santé


Note de synthèse L3- LAP


mercredi 10 octobre 2007

Note de synthèse-L3-LAP


vendredi 21 septembre 2007

Polycop 2007-2008

Plans et documents de cours en ligne sur le campus virtuel de la fac


Droit hospitalier 2007-2008 (20 h)
http://www-limbio.smbh.univ-paris13.fr/campusvirtuel/DROIT_HOSP/


Droit Administratif 2007-2008 (30 h)
http://www-limbio.smbh.univ-paris13.fr/campusvirtuel/DRT_ADM/


Initiation à la recherche en droit 2007-2008 (10 h)
http://www-limbio.smbh.univ-paris13.fr/campusvirtuel/METHODO/

Note de synthèse 2007-2008 (14 h)
http://www-limbio.smbh.univ-paris13.fr/campusvirtuel/SYNTH/

mardi 28 août 2007

Droit constit Révision

LIVRE QCM - Droit constitutionnel et d'institutions politiques

Ce livre d'exercices corrigés sous forme de QCM a pour objet de permettre aux étudiants qui ont suivi un cours magistral ou qui ont étudié dans un manuel :
- à tout moment, de se rendre compte vite et facilement si la matière a été bien assimilée ;

- à la veille de l'examen, de revoir en peu de temps l'essentiel du programme.

Des explications courtes, techniques et précises justifient chacune des réponses aux questions posées.

Les 15 chapitres du livre, qui développe 590 questions avec des réponses expliquées et développées, sont présentés selon l'ordre habituellement suivi dans les travaux dirigés des facultés de droit.

- La théorie générale du droit constitutionnel : La notion de l'État - La Constitution - La démocratie - La théorie de la séparation des pouvoirs - Le régime présidentiel - Le régime parlementaire - Le régime d'assemblée, le régime présidentialiste et le régime semi-présidentiel.

- Les Institutions de la Ve République : Le statut du président de la République - Le pouvoir présidentiel - Structure gouvernementale et statut des membres du gouvernement - Les pouvoirs collectifs du gouvernement et les pouvoirs personnels du Premier ministre - Le Parlement - La fonction de contrôle du Parlement - La fonction de législation du Parlement - Le Conseil constitutionnel.

ce livre s'adresse à tous les étudiants qui suivent un cours de Droit constitutionnel et institutions politiques ainsi qu'à tous les candidats aux concours de la fonction publique qui ont à passer une épreuve portant sur cette matière.

Gilles Champagne est Maître de conférences à la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers où il enseigne les cours magistraux de Droit constitutionnel et Institutions politiques et de Science politique .

3e édition
Gilles Champagne
Éditeur : Gualino éditeur
Collection : Exercices corrigés
ISBN : 978-2-297-00283-7
Date prévisionnelle de parution : 08/2007
Manuels - Précis - Mémentos - 272 pages - Universitaire
Etat : A paraître

lundi 6 août 2007

Mémoires septembre -LSS3


Il vous reste à peine un mois pour boucler votre mémoire !
Sachez que les soutenances auront lieu la journée du 17 septembre.
Donc les mémoires devront être rendus au plus tard entre 31 août et le 3 septembre à voir avec le secrétariat LSSS.
Je pars en vacances du 15 au 27 août inclus
Organisez-vous pour me faire parvenir vos manuscrits avant ou après !

Bon été,
Christel Cournil

vendredi 6 juillet 2007

Bonnes Vacances à Tous

Bonnes Vacances à Tous !!!

mardi 29 mai 2007

Concours

Calendrier des concours et examens 2007-2009


Le calendrier prévisionnel des concours et des examens professionnels du CNFPT 2007-2009 a été modifié.

Plusieurs changements ont été apportés dans les programmations antérieurement diffusées afin de mieux s'adapter aux besoins de recrutement des collectivités territoriales.

Pour de plus amples informations, vous pouvez télécharger le calendrier prévisionnel en date du 24 mai 2007, sur le site Internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) entrée « les concours » puis « calendrier » ou lancer une recherche, pour une information par concours ou examen professionnel.

http://www.cnfpt.fr/fr/actualites/actualites.php?id=5565
Contact

Direction des concours 01 55 27 41 61

Concours

Vient de paraître

publié le 10-05-2007


Nouvelle édition 2007 Ce manuel de finances publiques, conçu pour préparer le concours de rédacteur territorial, expose, explique et illustre les principes des finances publiques, les règles de la comptabilité publique et le cadre technique des documents et des procédures budgétaires. Pour repérer les notions importantes et retenir les connaissances essentielles, tous les chapitres présentent de courtes synthèses facilement mémorisables. Afin de vérifier et d'évaluer les connaissances acquises, le manuel propose des questionnaires aux choix multiples accompagnés de leurs corrections. A l'aide d'un lexique, chaque candidat pourra s'approprier le sens du vocabulaire juridique, budgétaire et financier propre aux finances publiques. Alain Lemoine, Avril 2007 - 18 euros


Droit civil - Rédacteur territorial


Cette 4e édition du manuel Droit civil présente, explique et illustre les différentes notions juridiques au programme du concours de rédacteur territorial. Les exemples, les cas pratiques et les exercices d'évaluation facilitent l'apprentissage des concepts et favorisent l'assimilation de la règle de droit.
Chaque chapitre contient des questionnaires et des exercices d'entraînement suivis des réponses commentées. La présence d'un lexique permet de s'approprier plus aisément le vocabulaire juridique et de vérifier le sens et la définition des termes fondamentaux. Celui qui, par goût ou pour des raisons professionnelles, souhaite obtenir des éléments d'informations plus spécifiques à la matière trouvera une bibliographie susceptible de répondre à ses attentes. L'ouvrage offre donc à chacun la possibilité de travailler de manière plus indépendante, d'organiser ses révisions, d'évaluer et de consolider ses connaissances.

Frédéric Archer - mai 2007 - Prix : 20 euros

jeudi 10 mai 2007

Corrigé droit consti-L1 PCEM1

Correction de l'examen de droit constitutionnel (LSSS1 + PCEM 1 (médecine)

Cliquez sur le lien ci-dessous pour voir la correction des QCM

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mercredi 25 avril 2007

Correction droit Hospitalier

CORRECTION DROIT HOSPITALIER Année 2006/ 2007

1. La responsabilité pour faute des établissements publics de santé (6 pts)

La responsabilité des EPS ressort du juge administratif (Droit administratif arrêt Blanco)
Auj . Loi 4 mars 2002
Le principe : la faute simple engage la responsabilité
Pour Actes médicaux :
- Définition : sont des actes qui ne peuvent être exécutés que par un médecin ou un chirurgien, ou des auxiliaires médicaux sous leur responsabilité et la surveillance directe d’un médecin.
- Avant il existait la faute lourde se distingue de la faute simple par son caractère grave. La faute lourde révèle des erreurs, des négligences, des maladresses, des ignorances caractérisées. Ex : oubli d’une compresse dans l’abdomen du malade
- Le Conseil d’État a abandonné l’exigence de la faute lourde en matière d’actes médicaux : C.E., Ass., 10 avril 1992, Époux V… Désormais, une faute simple suffit.

Pour les Actes non médicaux : faute simple aussi
_Faute dans l’organisation défaillante :
actes pratiqués par un agent non qualifié, retard d’admission d’un malade, fugue d’un malade non signalée, absence de médecin anesthésiologiste dans l’établissement, etc.
_Dans les relations entre malades et personnels : Problème de preuve du devoir d’informer de l’état du malade par le médecin
_ Les actes de soins : c’est à dire les actes présentant le caractère d’un acte courant et / ou bénin, par opposition aux actes médicaux. (piqûres, perfusions, administration de médicaments prescrits par le médecin, soins courant).

Différence entre responsabilité pour faute de service et faute personnelle (action récursoire pour EPS)

2. La délivrance de l’information médicale à l’hôpital au patient et aux proches (6 pts)

- Avant 2002 : pas d’obligation légale d’informer
- L’obligation d’informer est inscrite dans la loi 4 mars 2002, la charte du patient hospitalisé de 1996, la CEDH, la convention européenne de la biomédecine (article 5)).
- Toute personne a droit d’être informer sur son état de santé (L 1111-2 du CSP) Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.
- Obligation qui incombe à tout professionnel : information délivrée dans le cadre des compétences de chacun et dans le respect des règles professionnelles (médecin, personnel soignant, paramédicaux et infirmières y participent)

L’information doit être (qualité)
_loyale, claire et appropriée sur l’état du patient (art. R 4127-35 CSP)
_simple, accessible, intelligible et loyale (cf. charte du patient)
L’information porte (contenu)
_« sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver ». L 1111-2 du CSP

L’information doit être (forme) :
- Délivrée au cours d'un entretien individuel (le dialogue prime sur tout autre moyen de communication)
-En cas de litige il appartient au professionnel de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues par la loi. (preuve par tout moyen)
- Il peut avoir des formes plus précises (information renforcée : forme écrite, esthétique, recherche biomédicale, génétique, prélèvement d’organe, procréation assistée etc…)
-Le patient et ses proches sont aussi tenus d’informer le praticien lorsque celui-ci a besoin de disposer de toutes les indications nécessaires pour délivrer les soins requis.
L’information disparaît :
- En cas d'urgence
- Impossibilité d'informer
-La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

-L’information des proches ne vient qu’en seconde ligne et est souvent plus délicate que celle du malade. L’information doit être faite avec prudence et précaution, la confidentialité est la règle. Sauf opposition de la personne malade, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille ou les proches reçoivent des informations.

3. Les missions du service public hospitalier (5 pts)

La notion de SPH a été définie avec la loi du 31 décembre 1970 et précisée par la loi du 31 juillet 1991.

La mission de SPH relève d’abord d’une mission de soins générale assignée à tout établissement de santé quel que soit son statut.
- Les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes en tenant compte des aspects psychologiques du patient.
- Des actions de santé publique et notamment toutes actions médico-sociales coordonnées et des actions d'éducation pour la santé et de prévention.

Par ailleurs le SPH concourent à des missions plus spécifiques énumérées à l’article L6112-1 du CSP.
- à l'enseignement universitaire et post-universitaire
- à la formation continue des praticiens hospitaliers et non hospitaliers
- à la recherche médicale, odontologique et pharmaceutique
- à la formation initiale et continue des sages-femmes et du personnel paramédical et à la recherche dans leurs domaines de compétence
- aux actions de médecine préventive et d'éducation pour la santé et à leur coordination
- à l'aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés
- à la lutte contre les exclusions sociales (depuis la loi du 29 juillet 1998) en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine.
- les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire (depuis la loi du 18 janvier 1994) si nécessaire en milieu hospitalier ainsi qu'aux étrangers retenus dans un centre de rétention.
- des actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées dans les établissements pénitentiaires.

Les établissements publics de santé et les établissements privés de santé (sous certains conditions) y participent
Le SPH connaît d’importantes mutations technologiques (qui ont un coût considérable) et doit faire face à la productivité des soins, opération à la chaîne. Il existe des alternatives dans ces missions l’hospitalisation partielle et ’hospitalisation à domicile

4. Le réseau de santé (3 pts)

Beaucoup de réseaux de soins ont été créés de manière informelle.
Les ordonnances n° 96-345 et 96- 346 du 24 avril 1996 ont donné naissance juridique aux réseaux de santé.
Ils ont été insérés dans la planification hospitalière et coopération hospitalière
La loi du 2 mars 2002 a modifié la législation sur les réseaux de santé et définit sa composition et ses missions (nouvel article L 6321-1 du CSP).
Ils sont constitués entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des centres de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des organisations à vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu'avec des représentants des usagers.
Les missions du réseau de santé sont :
- De favoriser l'accès aux soins, la coordination, la continuité ou l'interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires.
- D’assurer une prise en charge adaptée aux besoins de la personne tant sur le plan de l'éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que des soins. Participer à des actions de santé publique.
- De procéder à des actions d'évaluation afin de garantir la qualité de leurs services et prestations.