Fonction publique-L3

Mardi 4 mars 2008

Fonction publique 04/03/2008 100 propositions en vue d'une réforme de la fonction publique La première étape du débat national sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique, lancé le 1er octobre dernier, vient de s'achever (V Synthèse de la semaine de débats sur l'avenir de la fonction publique : JCP A 2008, act. 170). 100 propositions ressortent principalement des débats et des contributions, articulées autour de cinq thèmes. Il s'agit de tendre vers une fonction publique plus ouverte, plus à l'écoute des usagers, performante et mieux gérée, permettant des parcours professionnels au sein de ses trois composantes (État, collectivités territoriales, hôpitaux) et axées sur des valeurs et des principes d'action communs. Parmi les propositions figurent la réforme des concours d'accès à la fonction publique (V. rapport Desforges : JCP A 2008, act., 192), le développement de la mobilité, la mise en place de passerelles entre les trois fonctions publiques ainsi que la création d'un service centralisé de professionnels des ressources humaines (au niveau du département ou de la région) dédié aux mutations, formations et évolutions de carrière au sein de la fonction publique. Une convention de coopération entre les entreprises (privées et publiques) et les administrations pourrait également être élaborée. Est, de plus, proposée la suppression de la notation actuelle au profit d'une évaluation sur la base de critères prédéfinis (l'importance de la valeur produite ou la performance) et non en fonction du nombre de personnes encadrées et du budget dépensé. Par ailleurs, sont préconisées la mise en oeuvre : d'un cadre de fonctionnement avec des objectifs, des indicateurs et un calendrier ; de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour l'ensemble des agents. Un Livre Blanc sera remis en avril prochain aux Gouvernement par Jean-Ludovic Silicani, rapporteur général, qui servira de base à un projet de loi de réforme de la fonction publique. Source Min. Fonction publique, 3 mars 2008, communiqué

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Remise du rapport Desforges sur les concours d'accès à la fonction publique de l'État

Le 19 février 2008, Corinne Desforges, inspectrice générale de l'Administration, a remis au ministre du Budget et de la Fonction publique, Eric Woerth, un rapport sur les concours d'accès à la fonction publique de l'État, qui doit servir de base à une réforme de l'organisation et du contenu des concours (V. Conseil de modernisation des politiques publiques, 12 déc. 2007 : JCP A 2007, act. 1104 ; JCP A 2007, act. 863). Le Gouvernement a indiqué que, conformément aux préconisations du rapport, il envisageait de recentrer les recrutements autour d'un nombre réduit de grands concours professionnalisés. Les épreuves des concours pourraient être substantiellement modifiées pour les rendre plus adaptées à la recherche des compétences, pour favoriser l'égalité des chances entre les candidats et pour permettre aux fonctionnaires d'être promus en fonction de leurs compétences professionnelles. Le rapport propose en outre que l'affectation se fasse par rapprochement avec les besoins des ministères employeurs et sur des bassins locaux d'emplois, sur le modèle de la fonction publique territoriale. Il est également envisagé l'ouverture de concours non plus par corps, mais par niveau et par filière professionnelle. Par ailleurs, afin d'accroître la diversité dans la fonction publique, le rapport recommande l'organisation d'une formation universitaire sur les savoirs de base, permettant d'entrer dans la fonction publique en catégorie A.

Source Min. du Budget, 19 févr. 2008, communiqué

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Fonctions publiques 06/02/2008 Un agenda social de la fonction publique pour 2008 François Fillon a reçu, le 4 février, les fédérations syndicales de fonctionnaires et les confédérations représentatives, en présence des employeurs publics des fonctions publiques hospitalière et territoriale, dans le but de définir un agenda social de la fonction publique pour 2008. Il a proposé les orientations suivantes : - en matière de rémunérations, la transmission prochaine par le Gouvernement des propositions portant sur les diverses composantes de la rémunération et du pouvoir d'achat afin d'aboutir à une réunion conclusive le 18 février ; - l'ouverture de négociations sur la question du dialogue social avant la fin du mois de février, sur la base du document de synthèse des dernières discussions avec les partenaires sociaux ; - en ce qui concerne la mobilité des fonctionnaires, la mise en place de nouveaux outils de gestion dans le cadre de projets de textes qui devraient être soumis avant la fin du mois de mars au Conseil supérieur de la fonction publique ; - concernant la refondation générale de la fonction publique, faire du livre blanc sur les valeurs du service public bientôt finalisé la base d'une concertation à partir du printemps (avec notamment la volonté présidentielle de passer d'une fonction publique gérées non plus par corps, mais par métiers (JCP A 2008, act. 79). Enfin une phase de concertation sur les modalités de mise en oeuvre des réformes de l'État devrait s'ouvrir prochainement, en particulier concernant la réforme de l'organisation territoriale de l'État, dont les grandes lignes ont été adoptées en décembre 2007 et dont les déclinaisons doivent être discutées avec les partenaires sociaux dans les mois qui viennent. Source Premier ministre, 4 févr. 2008, communiqué

Polycopies Fonction publique

http://www-limbio.smbh.univ-paris13.fr/campusvirtuel/FONC_PUBL/

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Convention HALDE-CNFPT

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ont signé le 30 mars une convention sur la prévention des discriminations dans la fonction publique territoriale.

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Liste des questions types en droit de la fonction publique

• La différence entre le grade et l’emploi
• les agents publics dans les SPICS
• les agents publics dans les SPA
• la nomination et la titularisation
• les conséquences de la situation règlementaire du fonctionnaire
• Le principe d’égal accès aux emplois publics
• Les conditions générales d’accès aux concours (nationalité, droits civiques, casier, service national, physique)
• Le principe du concours et les différents types de concours
• Le déroulement du concours
• Le jury de concours
• La notation et l’avancement du fonctionnaire
• La mise en œuvre de la grève dans la fonction publique
• La liberté d’expression du fonctionnaire
• Le licenciement et la révocation du fonctionnaire
• Le droit à pension et à réversion des fonctionnaires
• La procédure disciplinaire

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Fonction publique territoriale
Le Cnfpt publie un guide des métiers territoriaux pour le grand public
À l'heure où la fonction publique territoriale (FPT) « recrute chaque année plusieurs dizaines de milliers de nouveaux agents, rythme qui ira croissant dans les années à venir », le Centre national de la fonction publique territoriale vient de publier un guide des métiers territoriaux afin de « permettre à un large public de mieux identifier les multiples possibilités de travailler dans les collectivités territoriales, en connaissant mieux les métiers exercés et les attentes des employeurs ». Aujourd'hui, 8 % de la population active sont aujourd'hui employés dans la FPT. Elle regroupe près de 1,8 millions d'agents et représente 35 agents territoriaux pour 100 emplois publics, 78 agents territoriaux pour 1 000 emplois salariés et 28 agents territoriaux pour 1 000 habitants. La FPT se caractérise par un grand nombre d'employeurs - 57 000 environ - et la variété des métiers exercés : pas moins de 250 métiers sont recensés dans ce guide et tous présentés sur une page (en reprenant la définition, les principales activités exercées, le cadre d'emplois et les conditions d'accès à ce cadre...). Ces métiers couvrent cinq grands domaines d'activités : pilotage, management et gestion des ressources ; politiques publiques d'aménagement et de développement ; interventions techniques ; animation et services à la population ; prévention et sécurité. Pour mémoire, ses agents sont répartis au sein de huit filières professionnelles qui correspondent aux grands domaines d'intervention des collectivités territoriales (filière technique : 46 % des effectifs ; filière administrative : 24 % ; filière sanitaire et sociale : 16 % ; filière culturelle et artistique : 5 % ; filières sécurité et sapeurs-pompiers : 4 % ; filière animation : 4 % ; filière sportive : 1 %). À l'intérieur des filières, les agents sont répartis par cadres d'emplois. Il en existe 55 regroupant des cadres d'emplois de catégories A (encadrement et conception), B (application) et C (exécution). Ce guide présente également les adresses des institutions de la FPT, le barème des rémunérations de début et de fin de carrière des 55 cadres d'emplois et les coordonnées de 70 associations professionnelles. Diffusé gratuitement à 20 000 exemplaires, il est également disponible en version numérique sur le site du CNFPT : www.cnfpt.fr. Il sera mis à jour chaque année.

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• voici la loi du 13 juillet 1983 actualisée après la réforme 2007

(Loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. version consolidée au 22 février 2007 )

http://christelcournil.free.fr/docblog/Publication%20au%20JORF%20du%2014%20JUILLET%201983.pdf

• et un site internet très pratique pour connaitre ses droits selon les fonctions publiques

http://bifp.fonction-publique.gouv.fr

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cours de Fonction publique
jeudi 29 mars de 11 h à 13 h00
salle E1

Calendrier des concours

Concours publics : calendrier prévisionnel 2007

(19/03/2007)

Le calendrier prévisionnel des concours prévus pour 2007 dans la fonction publique de l’Etat, dans les armées et à la ville de Paris est paru.

Les dates indiquées sur le calendrier sont prévisionnelles : elles peuvent être modifiées et d’autres concours peuvent être ouverts en cours d’année. Pour connaître les conditions précises requises pour chaque concours, ainsi que pour obtenir les programmes des épreuves et les dossiers d’inscription, les candidats doivent s’adresser directement aux services chargés de l’organisation des concours.

C’est ce qu’indique un avis publié au Journal officiel du samedi 17 mars 2007.

Liens contextuels

• Légifrance, site public d’accès au droit
  Avis relatif au calendrier prévisionnel 2007
• Ministère de la fonction publique
  Entrer dans la fonction publique
• Salon de l’emploi public
  29, 30, 31 mars 2007

Cours de Fonction publique

Nous avons bien cours de Fonction Publique le jeudi 22 mars, de 14 à 16 h
salle D3
la salle sera confirmée aujourd'hui ou demain
merci

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Décret du 12 mars 2007 sur le rapprochement des règles des agents non titulaires sur celles des statuaires

http://admi.net/jo/20070314/FPPA0700013D.html

cliquez sur le lien pour voir le décret

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La fonction publique s'impose comme un enjeu de la campagne présidentielle
21/02/2007

La fonction publique française, qui emploie près d'un cinquième de la population active, s'impose comme un enjeu de la campagne électorale, le débat portant sur la nécessité de supprimer des postes pour diminuer la dette publique. Nicolas Sarkozy a jugé mercredi que le nombre de fonctionnaires (5 millions) était "extrêmement préoccupant". Il veut ne remplacer qu'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite pour parvenir "au niveau de 1992". "Si on ne pose pas la question des effectifs et de leur diminution, on ne peut pas réduire l'endettement", a-t-il affirmé. Il a cité l'exemple de la douane, qui, "avec 20.000 fonctionnaires, se trouve au même niveau d'effectifs qu'en 1980, alors qu'entre-temps, on a supprimé les frontières dans l'Union européenne". Lundi sur TF1, Ségolène Royal a jugé le principe "impensable", "très grave", et "même très dangereux". "Comment est-ce qu'on va remettre du service public? On en a besoin dans l'école, on l'a vu, on en a besoin dans les quartiers (...) on en a besoin dans la santé (...). Une République qui recule sur son service public, c'est un système qui s'écroule, et c'est un système qui crée de la violence", a-t-elle poursuivi. La candidate du PS avait annoncé le 15 février qu'elle souhaitait "rétablir dans leur totalité" les moyens de l'éducation. Consciente du poids électoral des fonctionnaires, elle leur a apporté son soutien à plusieurs reprises s'engageant notamment à leur rendre "le respect qu'ils méritent" lors de leur grève du 8 février. "On a supprimé trop de postes de fonctionnaires", avait déclaré en écho le même jour la communiste Marie-George Buffet, proposant une hausse de 10% des salaires des agents publics. François Bayrou, qui fait du désendettement de l'Etat une priorité, envisage de "réduire le nombre de fonctionnaires dans les secteurs où l'Etat peut être plus léger qu'il ne l'est". Entre 1992 et 2004, le nombre d'agents des trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale et hospitalière) est passé de 4.330.398 personnes à 5.036.608, selon un rapport de la direction de la Fonction publique de juin 2006. Entre 1984 et 2004, les effectifs des ministères ont progressé de 7%: 155.000 agents supplémentaires, surtout dans l'Education nationale. La progression du nombre de fonctionnaires depuis 1980 est aussi liée à la décentralisation: les effectifs de la fonction publique territoriale ont augmenté de 20% entre 1994 et 2004, selon l'Insee. Du côté syndical, pour Gérard Aschieri (FSU), Nicolas Sarkozy tient un "discours classique de technocrate ignorant les besoins" qui "aboutit nécessairement à toucher l'éducation, grosse consommatrice de personnel". "Ce n'est pas en supprimant 10.000 douaniers qu'on arrivera au non remplacement d'un fonctionnaire sur deux", ajoute-t-il. Il estime que ces chiffres ne sont que "des incidences" au regard des quelque 5 millions de fonctionnaires, dont 915.000 enseignants. Le syndicat Solidaires des douanes a rappelé que "depuis 1980 la quantité de marchandises en circulation a augmenté de manière exponentielle". Entrer dans le raisonnement du candidat de l'UMP "moins de frontières égale moins de douaniers" reviendrait "à réduire le nombre de médecins dès que la recherche met au point un vaccin". Pour Jean-Marc Canon (CGT), l'augmentation des effectifs sur ces 20 dernières années est "proportionnellement inférieure à l'évolution de la population". "Qui oserait dire qu'il y a trop de personnel dans la fonction publique hospitalière par exemple?", demande-t-il.

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Nouvelle loi FPT:

http://admi.net/jo/20070221/INTX0500294L.html

Plan Fonction publique-L3

Plan du Cours de Fonction Publique
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http://christelcournil.free.fr/docblog/Plan-cours-FP-07.doc

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La loi de modernisation de la Fonction publique votée

Le monde 23.01.07 | 18h41

ARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement mardi le projet de loi qui comporte diverses mesures relatives à la formation, la mobilité et le cumul d'activités des fonctionnaires. Les députés ont adopté mardi le texte tel que le Sénat l'avait adopté le 21 décembre. Il est donc définitivement adopté par le Parlement. Le groupe UMP, qui détient la majorité absolue, a voté pour ce projet de loi présenté par le ministre de la Fonction publique, Christian Jacob. Le groupe PS s'est abstenu. Le groupe PCR a voté contre. Le groupe UDF, qui avait voté pour en première lecture, était absent du débat de mardi. Le ministre a rappelé que son texte sur "la modernisation de la Fonction publique" concrétisait les accords conclus le 25 janvier 2006 entre le gouvernement et la CFDT, l'UNSA et la CFTC sur le déroulement des carrières, l'expérience professionnelle et la formation. Il a assuré mardi que "la plupart des décrets nécessaires à l'application de cette loi sont d'ores et déjà prêts". Le texte propose d'étendre aux agents de la Fonction publique les dispositions de la loi de mai 2004 sur la "formation tout au long de la vie" s'appliquant au salariés du privé comme le droit individuel à la formation (DIF), la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) et la validation de l'acquis de l'expérience (VAE). Le texte propose également d'assouplir les règles du passage du public au privé, le "pantouflage". Le texte prévoit de réduire de cinq à trois ans la durée du délai de passage du public au privé d'un fonctionnaire ayant exercé une fonction jugée incompatible avec sa nouvelle activité dans le secteur privé. Plusieurs amendements ont été retenus comme ceux dont l'objet est de faciliter la mobilité des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers vers la fonction publique d'Etat.