Blog de droit à vocation pédagogique

lundi 24 novembre 2008

Service public et Eau

Gauche et droite se livrent bataille sur le dossier de l'eau en Ile-de-France
LE MONDE | 22.11.08 | 14h45 • Mis à jour le 24.11.08 | 16h11

a bataille de l'eau est engagée en Ile-de-France. Bertrand Delanoë a fait voter, lundi 24 novembre, au Conseil de Paris, le principe de la "remunicipalisation" au 1er janvier 2010 de la distribution de l'eau confiée par Jacques Chirac en 1985 aux groupes privés Suez et Veolia. Le maire de Paris promet ainsi de stabiliser le prix de l'eau - hors redevances - jusqu'en 2014.

Mais le 11 décembre, les 144 maires membres du Syndicat des eaux d'Ile-de-France (Sedif), qui représentent 4 millions d'habitants, voteront, eux, en faveur d'une reconduction du marché de la gestion de l'eau avec un opérateur privé. Quelque 50 maires de gauche mènent campagne au Sedif pour un passage en gestion publique, réputée moins coûteuse. Le contrat en cours entre le Sedif et Veolia arrive à échéance fin 2010. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir estime à près de 90 millions d'euros par an les économies que le syndicat pourrait réaliser en étant plus regardant sur les conditions de passation de ses futurs marchés.

Tous les élus franciliens cherchent la parade à l'envolée de la facture d'eau des usagers. Depuis plusieurs années, la consommation d'eau dans la région a baissé plus fortement en Ile-de-France que dans le reste du pays en raison de la désindustrialisation et de la diminution des fuites sur les réseaux. Cette baisse des recettes, mal anticipée, a conduit les opérateurs à augmenter le prix du mètre cube d'eau alors que, dans le même temps, de nouvelles normes d'assainissement sont venues accroître leurs charges.

A Paris, en 2007, la facture d'eau a augmenté de plus de 9 %, soit, en moyenne, 30 euros de plus par ménage. Dans le total, la part qui correspond à la production et à la distribution a flambé de 260 % depuis 1980. Or, cette composante de la facture représente 38 % du coût de l'eau.

Si la production de l'eau a toujours été gérée par une société d'économie mixte municipale, à Paris, sa distribution a fait l'objet en 1985 d'un contrat d'affermage signé par Jacques Chirac, le maire de l'époque, avec la Compagnie des eaux de Paris (filiale de Veolia) pour la rive droite, et avec la société Eau et Force (groupe Suez), pour la rive gauche.

La chambre régionale des comptes et l'Inspection générale de la Ville ont, en 2000 et 2001, critiqué les clauses de ces contrats : elles ont permis aux opérateurs de faire fructifier leurs marges par des jeux de trésorerie au lieu de les réinvestir dans le réseau.

M. Delanoë avait promis durant la dernière campagne municipale de mettre la distribution de l'eau en régie. Les études menées par la Mairie ont mis en évidence l'intérêt financier, pour la collectivité, de confier à un seul établissement public à la fois la production et la distribution.

Ce passage en régie a été voté lundi. Il devrait permettre à la Ville de récupérer 30 millions d'euros par an par rapport à la précédente gestion. La moitié de cette somme correspond aux marges que Veolia et Suez dégageaient chaque année au minimum. "La Ville continuera de dégager des bénéfices mais au lieu de les distribuer à des actionnaires comme le faisaient les groupes privés, nous allons les réinjecter dans le système", justifie Anne Le Strat, adjointe (app. PS) chargée de l'eau à la Mairie. Les 15 millions restants résultent d'un régime fiscal plus favorable pour le système en régie. Mais même si la facturation par la Ville se stabilise, la note globale pour l'usager ne diminuera que s'il consomme moins.

Les Parisiens payent l'eau moins cher que les 4 millions d'habitants des 144 communes franciliennes regroupées au sein du Sedif. Le 11 décembre, André Santini, président du Sedif, maire (Nouveau Centre) d'Issy-les-Moulineaux et secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, proposera aux élus de ce syndicat de maintenir un système de délégation de service public à un opérateur privé. Il devrait donner lieu à un appel d'offres international. Mais les maires de gauche, Dominique Voynet (Verts) à Montreuil, ou Philippe Kaltenbach (PS) à Clamart, n'en devraient pas moins défendre une fois de plus à cette occasion le passage à une gestion publique.

M. Santini leur oppose une autre solution : "la mutualisation des ressources de production" entre opérateurs en l'Ile-de-France. Le 4 décembre, il réunira la ville de Paris et trois autres syndicats intercommunaux de l'eau dans la région pour débattre. UFC-Que choisir défend aussi l'idée d'un Grand Paris de l'eau qui permettrait des économies d'échelle et une réduction de la capacité de production de l'eau, aujourd'hui excédentaire par rapport aux besoins.

"La mutualisation des ressources est une idée que nous avons toujours soutenue sans attendre M. Santini, affirme Mme Le Strat, à la Mairie de Paris. Mais personne ne se prononcera à court terme sur un seul opérateur pour l'ensemble de l'Ile-de-France." La capitale a toujours veillé par le passé à défendre son indépendance en matière de politique de l'eau. S'en priver en rejoignant un Grand Paris de l'eau serait pour la Ville une révolution politique.


Béatrice Jérôme
Article paru dans l'édition du 23.11.08

jeudi 2 octobre 2008

Droit administratif L2

Voici le tableau de répartition des compétences des juridctions administratives:

http://www.conseil-etat.fr/ce/missio/index_mi_ju02.shtml

jeudi 18 septembre 2008

Droit administratif

Rentrée L2 le jeudi 2 octobre 2008

Polycop du cours disponible à la reprographie ou en ligne :


http://campusvirtuel.smbh.univ-paris13.fr/claroline/course/index.php?cid=LIC_SSS2DADM

Droit hospitalier -Polycop

Rentrée L3 le mardi 30 septembre 2008

Polycop du cours disponible à la reprographie ou en ligne :

http://campusvirtuel.smbh.univ-paris13.fr/claroline/course/index.php?cid=LIC_SSS3DHO

mercredi 7 mai 2008

vendredi 11 avril 2008

Droit constit - L1 et P1

Publication du décret instituant un comité de réflexion sur le préambule de la Constitution

Le décret portant création d'un comité de réflexion sur le préambule de la Constitution est publié au Journal officiel du 10 avril.
Présidé par Simone Veil, il sera composé de Bernard Accoyer, Francine Bardy, Claude Bébéar, Denys de Béchillon, Philippe Bélaval, Richard Descoings, Samia Essabaa, Patrice Gélard, Axel Kahn, Pierre Manent et Jean-François Sirinelli (sur le préambule de la Constitution, V. JCP G 2008, act., 50).
Ce comité, dont la création a été annoncée par le président de la République le 8 janvier dernier (V. JCP G 2008, act. 43 ; JCP G, 2008, act. 50, J.-Ph. Feldman) sera chargé d'étudier s'il y a lieu de compléter les droits fondamentaux garantis par la Constitution et, dans l'affirmative, de rechercher quels pourraient être les principes nouveaux.
Après consultations publiques, il remettra son rapport au Président de la République avant le 30 juin 2008.

Source
D. n° 2008-328, 9 avr. 2008: JO 10 avr. 2008, p. 6033
Conseil des ministres, 9 avr. 2008, communiqué

vendredi 21 mars 2008

Droit constitutionnel-L1-P1

Droit constitutionnel 20/03/2008

Réforme des institutions : avant-projet de texte du Premier ministre

Le Premier ministre a présenté en Conseil des ministres, le 19 mars 2008, un avant-projet de texte sur la réforme constitutionnelle. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réforme constitutionnelle envisagée sur la base des travaux du Comité Balladur en vue de rendre la Ve République « plus démocratique » (V. JCP G 2007, I, étude 201 ; JCP G 2007, I, étude 204 ; JCP A 2007, étude 2280).
L'avant-projet propose, d'une part, d'accorder de nouvelles prérogatives au Parlement, en renforçant sa capacité d'initiative, en lui conférant une plus grande maîtrise du travail législatif et en modernisant son organisation et son fonctionnement : partage de l'ordre du jour des assemblées entre le Gouvernement et le Parlement ; limitation des cas de recours possibles à la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ; valorisation du travail en commission ; renforcement des pouvoirs du Parlement en matière de politique internationale et européenne.

D'autre part, il est proposé de rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif : limitation à deux du nombre de mandats consécutifs du président de la République ; soumission de certaines nominations importantes à l'avis préalable d'une commission parlementaire ; rénovation des modalités d'exercice du droit de message du président de la République au Parlement.
Enfin, le texte présenté propose d'accorder des garanties nouvelles aux citoyens : création d'un Défenseur des droits des citoyens qui pourra être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ; création d'une exception d'inconstitutionnalité permettant aux justiciables de contester devant le Conseil constitutionnel la conformité à la Constitution de lois déjà promulguées ; modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, dont la présidence des formations sera au Premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette cour ; saisine du Conseil économique et social (dont la compétence consultative obligatoire sera étendue aux questions environnementales) par voie de pétition citoyenne.
Cet avant-projet de texte sera soumis pour avis au Conseil d'État.

Source
Conseil des ministres, 19 mars 2008, communiqué

mercredi 5 mars 2008

Fonction publique-L3

Mardi 4 mars 2008

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Fonction publique 04/03/2008

100 propositions en vue d'une réforme de la fonction publique

La première étape du débat national sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique, lancé le 1er octobre dernier, vient de s'achever (V Synthèse de la semaine de débats sur l'avenir de la fonction publique : JCP A 2008, act. 170).
100 propositions ressortent principalement des débats et des contributions, articulées autour de cinq thèmes. Il s'agit de tendre vers une fonction publique plus ouverte, plus à l'écoute des usagers, performante et mieux gérée, permettant des parcours professionnels au sein de ses trois composantes (État, collectivités territoriales, hôpitaux) et axées sur des valeurs et des principes d'action communs.
Parmi les propositions figurent la réforme des concours d'accès à la fonction publique (V. rapport Desforges : JCP A 2008, act., 192), le développement de la mobilité, la mise en place de passerelles entre les trois fonctions publiques ainsi que la création d'un service centralisé de professionnels des ressources humaines (au niveau du département ou de la région) dédié aux mutations, formations et évolutions de carrière au sein de la fonction publique. Une convention de coopération entre les entreprises (privées et publiques) et les administrations pourrait également être élaborée. Est, de plus, proposée la suppression de la notation actuelle au profit d'une évaluation sur la base de critères prédéfinis (l'importance de la valeur produite ou la performance) et non en fonction du nombre de personnes encadrées et du budget dépensé.
Par ailleurs, sont préconisées la mise en oeuvre : d'un cadre de fonctionnement avec des objectifs, des indicateurs et un calendrier ; de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour l'ensemble des agents.
Un Livre Blanc sera remis en avril prochain aux Gouvernement par Jean-Ludovic Silicani, rapporteur général, qui servira de base à un projet de loi de réforme de la fonction publique.

Source
Min. Fonction publique, 3 mars 2008, communiqué

mardi 26 février 2008

droit constit L1-P1

Promulgation de la loi sur la rétention de sûreté amendée par les Sages


Le Journal officiel a publié mardi la loi sur la rétention de sûreté qui crée des centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux, signée lundi par le président de la République, après avoir été censurée partiellement jeudi par le Conseil constitutionnel.
Le Journal officiel publie le texte de cette "loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" qui compte 18 articles ainsi que la décision du Conseil constitutionnel.
La loi prévoit notamment l'ouverture de centres où les criminels les plus dangereux, auteurs de crimes sur mineurs et sur majeurs avec circonstances aggravantes, pourront être enfermés à vie à expiration de leur peine de prison. Sont concernés les criminels condamnés à 15 ans de prison et plus.
Décidé par une commission de trois magistrats, le placement en rétention, prévu pour un an, pourra être ensuite renouvelé indéfiniment.
Contrairement au souhait du gouvernement, le Conseil constitutionnel a refusé que l'application du texte soit rétroactive de sorte qu'il ne pourra s'appliquer que dans quinze ans.
Saisie par les parlementaires socialistes, la plus haute juridiction avait en effet estimé jeudi que la rétention de sûreté "ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi" ou "pour des faits commis antérieurement" à cette publication.
Ainsi, les premières rétentions de sûreté ne pourraient être prononcées que dans 15 ans au minimum car la loi ne vise que les détenus condamnés à plus de 15 ans de prison.
Le lendemain de cette décision du Conseil constitutionnel, le président Nicolas Sarkozy avait toutefois demandé au premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, "de faire toutes les propositions" pour permettre "une application immédiate" de cette loi.
Le premier magistrat de France "a accepté le principe d'une réflexion sur le problème de la récidive et de la protection des victimes, mais il est bien évident qu'il n'est pas question de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel", a ainsi expliqué lundi à l'AFP Vincent Vigneau, chargé de mission de la première présidence.
Le chef de l'Etat lui a demandé lundi de lui adresser ses propositions dans les trois mois.
"Il s'agit pour nous d'améliorer" le projet de loi "sans remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel", a assuré lundi la garde des Sceaux Rachida Dati, soulignant que, sur la base de propositions de M. Lamanda, les modalités pourraient être "ajustées" ou "modifiées par la voie d'une circulaire, d'un décret ou peut-être par la loi".
La fin de non-recevoir déclarée par M. Lamanda était pourtant prévisible vu que l'article 62 de la Constitution stipule que "les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours".

mercredi 20 février 2008

fonction publique L3

Remise du rapport Desforges sur les concours d'accès à la fonction publique de l'État

Le 19 février 2008, Corinne Desforges, inspectrice générale de l'Administration, a remis au ministre du Budget et de la Fonction publique, Eric Woerth, un rapport sur les concours d'accès à la fonction publique de l'État, qui doit servir de base à une réforme de l'organisation et du contenu des concours (V. Conseil de modernisation des politiques publiques, 12 déc. 2007 : JCP A 2007, act. 1104 ; JCP A 2007, act. 863).
Le Gouvernement a indiqué que, conformément aux préconisations du rapport, il envisageait de recentrer les recrutements autour d'un nombre réduit de grands concours professionnalisés. Les épreuves des concours pourraient être substantiellement modifiées pour les rendre plus adaptées à la recherche des compétences, pour favoriser l'égalité des chances entre les candidats et pour permettre aux fonctionnaires d'être promus en fonction de leurs compétences professionnelles.
Le rapport propose en outre que l'affectation se fasse par rapprochement avec les besoins des ministères employeurs et sur des bassins locaux d'emplois, sur le modèle de la fonction publique territoriale. Il est également envisagé l'ouverture de concours non plus par corps, mais par niveau et par filière professionnelle.
Par ailleurs, afin d'accroître la diversité dans la fonction publique, le rapport recommande l'organisation d'une formation universitaire sur les savoirs de base, permettant d'entrer dans la fonction publique en catégorie A.

Source
Min. du Budget, 19 févr. 2008, communiqué

jeudi 7 février 2008

droit constit L1-P1


Santé

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), Philippe Ritter, ancien directeur de l'ARH (Agence Régionale de l'Hospitalisation) Rhône-alpes puis d'Ile-de-France, a remis mercredi 30 janvier 2008 son rapport au gouvernement sur la création des Agences Régionales de Santé (ARS) prévue en 2009. Philippe Ritter a remis à la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, son rapport sur la création des Agences Régionales de Santé (ARS) ce mercredi 30 janvier 2008.

Ces ARS doivent prendre le relais des Agences Régionales de l'Hospitalisation (ARH) en 2009.
Objectif : résoudre des problèmes d'organisation institutionnelle et d'insuffisance d'outils tout en rapprochant la gestion de la ville et de l'hôpital.

Un champs d'intervention plus vaste

Le rapport préconise de donner aux futures ARS un champs d'intervention plus vaste que les actuelles ARH.

Leur compétence s'étendrait ainsi aux établissements de soins publics et privés, aux soins ambulatoires (médecine de ville), aux activités de prévention et d'éducation pour la santé, mais aussi au secteur médico-social (structures pour personnes âgées ou personnes handicapées), aux formations sanitaires et sociales, à la veille et à la sécurité sanitaires.

Vers un pilotage régional unique

Les ARS se substitueraient naturellement aux ARH, mais auraient aussi vocation à remplacer diverses instances comme les unions régionales des caisses d'assurance maladie (Urcam), les groupements régionaux de santé publique et les missions régionales de santé.

Une telle évolution conduit inévitablement à poser la question du devenir des actuels services déconcentrés du ministère. Sur ce sujet, le rapport estime que « la question de la pérennité des DDASS et des DRASS est posée ».

Une part importante de leurs compétences et effectifs (entre les deux tiers et 80 %) seraient transférés aux ARS, les autres agents (domaine social) étant rattachés aux préfets. « Environ 5% » des effectifs de l'Assurance Maladie seraient ainsi affectés aux Agences Régionales de Santé.

Un établissement public doté d'un « exécutif fort et resserré »

En matière de gouvernance, le rapport privilégie le statut d'établissement public. Le directeur de l'ARS serait nommé par décret en Conseil des ministres.

Sur le plan national, un organe « d'orientation et de suivi » » (Etat, Assurance Maladie) serait mis en place, ainsi qu'un « instance de démocratie sanitaire » regroupant notamment un collège des représentants des communes des départements et de la région.

Une double responsabilité

Les ARS auraient également pour mission d'organiser l'offre de soins sur le territoire régional et de veiller à l'efficacité des dépenses d'assurance maladie. Elles seraient ainsi responsables de plusieurs domaines : carte sanitaire, carte des formations, restructurations des établissements de soins, contractualisation avec les professions de santé, maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie...

Recomposition du paysage institutionnel

La mise en place des ARS l'an prochain constituera « une des plus importantes réformes institutionnelles de ces dernières années », indique le rapport. Elle devrait en effet permettre d'accentuer la territorialisation des politiques de santé, renforcer leur caractère préventif ou « promouvoir l'efficience hospitalière ».

Un autre rapport sur l'ARS doit être présenté en février par le député UMP Yves Bur, avant un éventuel projet de loi durant l'été.

Fonction publique-L3


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Fonctions publiques 06/02/2008

Un agenda social de la fonction publique pour 2008

François Fillon a reçu, le 4 février, les fédérations syndicales de fonctionnaires et les confédérations représentatives, en présence des employeurs publics des fonctions publiques hospitalière et territoriale, dans le but de définir un agenda social de la fonction publique pour 2008. Il a proposé les orientations suivantes :
- en matière de rémunérations, la transmission prochaine par le Gouvernement des propositions portant sur les diverses composantes de la rémunération et du pouvoir d'achat afin d'aboutir à une réunion conclusive le 18 février ;
- l'ouverture de négociations sur la question du dialogue social avant la fin du mois de février, sur la base du document de synthèse des dernières discussions avec les partenaires sociaux ;
- en ce qui concerne la mobilité des fonctionnaires, la mise en place de nouveaux outils de gestion dans le cadre de projets de textes qui devraient être soumis avant la fin du mois de mars au Conseil supérieur de la fonction publique ;
- concernant la refondation générale de la fonction publique, faire du livre blanc sur les valeurs du service public bientôt finalisé la base d'une concertation à partir du printemps (avec notamment la volonté présidentielle de passer d'une fonction publique gérées non plus par corps, mais par métiers (JCP A 2008, act. 79).
Enfin une phase de concertation sur les modalités de mise en oeuvre des réformes de l'État devrait s'ouvrir prochainement, en particulier concernant la réforme de l'organisation territoriale de l'État, dont les grandes lignes ont été adoptées en décembre 2007 et dont les déclinaisons doivent être discutées avec les partenaires sociaux dans les mois qui viennent.

Source
Premier ministre, 4 févr. 2008, communiqué

lundi 4 février 2008

Droit constit L1-P1


jeudi 31 janvier 2008

Nouveau Campus Virtuel

A partir du 1 février 2008

Vous pouvez aller voir le nouveau campus virtuel de Paris 13
Avec l'ensemble des documents mis en ligne pour vos cours


http://www.campusvirtuel.smbh.univ-paris13.fr/html/index.php?logout=true

samedi 26 janvier 2008

Droit constit- L1-P1

Petite révision du cours:
page spéciale Révisions de la Constitution de 1958 sur le site du Sénat

http://www.senat.fr/evenement/revision/revision_constitution.html

mercredi 23 janvier 2008

Droit constit-L1 P1



23/01/2008

Mise en place de la commission Mazeaud

Le ministre de l'Immigration, Brice Hortefeux, a annoncé le 20 janvier la création d'une commission présidée par Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, et chargée de réfléchir à une modification constitutionnelle en matière de droit des étrangers.
La commission qui doit terminer ses travaux fin avril et remettre son rapport en mai doit aborder deux sujets : l'instauration de quotas d'immigration et la simplification du droit des étrangers, qui repose aujourd'hui sur deux ordres de juridiction dont les jurisprudences divergent. Le président de la République avait annoncé le 8 janvier, lors d'une conférence de presse, sa volonté de supprimer les « double compétences juridictionnelles » au profit d'une seule, administrative ou judiciaire laissant entrevoir la création prochaine d'une juridiction spécialisée dans le droit des étrangers. Le président avait également relancé l'idée d'une politique fondée sur des quotas fixés en fonction des capacités d'accueil et d'intégration (JCP A 2007, act. 62).
Brice Hortefeux, qui s'exprimait sur Europe 1, s'est également dit favorable à l'organisation chaque année devant le Parlement d'un débat sur l'immigration où serait précisé le nombre d'étrangers autorisés à venir sur le territoire français.

Source
Min. Immigr. 21 janv. 2008, communiqué

jeudi 17 janvier 2008

Note de synthèse-L3 LAP


mardi 8 janvier 2008

Droit hospitalier


Santé