Blog de droit à vocation pédagogique

mercredi 12 décembre 2007

Droit hospitalier-L3

Veille juridique / Santé / Droit médical

La désignation de la personne de confiance, obligations des établissements de santé et risques juridiques encore peu appréhendés

Référence de la publication : Doctrine n°18538
Publié le lundi 10 décembre 2007 sur www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/18538
Rédigé par Loic Blanchard


La loi du 4 mars 2002 propose avec l'article L1111-6 du CSP (Code de la Santé Publique) une procédure originale. Cet article dispose de la possibilité pour toute personne majeure, hospitalisée ou non, de désigner une personne de confiance qui sera consultée au cas où elle même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.

Le code de déontologie prévoyait déjà, en son article 36, l'information des proches, cependant la loi ici propose une procédure originale dans l'esprit d'une évolution de la relation médecin malade autour d'une participation active du patient. Participation au delà même de ses capacités fonctionnelles permettant d'assurer le respect de son autonomie et de sa dignité au delà de sa capacité physique.

La notion de personne de confiance se distingue ainsi de la "personne à prévenir", notion administrative, de la personne "ressource" rapportée dans le dossier de soins infirmiers ou encore de la théorie des protecteurs naturels (CA Lyon JCP 1953 II 7541 note R.Savatier). En effet, ici la personne de confiance est désignée par un acte volontaire et positif de la personne malade, et non d'une situation de parenté objective.

L'intégration du concept de personne de confiance dans la culture des équipes médicale, fait largement évoluer la notion de colloque singulier elle anticipe la survenance du risque et organise la capacité pour le patient à choisir, donc à rester "digne", par delà son inconscience. Nous voyons ici s'exercer la volonté du législateur, largement poussé par une volonté collective diffuse, de réduire les derniers îlots de paternalisme médical.

Cependant, la forme choisie n'est pas sans interroger. En effet, cette disposition à pour incidence de faire intervenir un tiers dans la relation patient médecin. Reste à s'interroger en pratique sur la forme que prendra cette intervention. On peut s'inquiéter, comme nous le verrons, sur le risque de la mise en place d'un véritable mandat de fait. Notion éloignée de la volonté légale mais, qui de la même manière que pour le droit relatif au don d'organe est assez probable en pratique. De la même manière il nous apparaît que les risques en termes de développements contentieux sont largement sous évalués aujourd'hui.

Nous verrons ainsi, dans un premier temps les causes de ce dispositif, après quoi, nous procèderons à une étude succincte du dispositif légal. Nous nous intéresserons en fin au risque de développement judiciaire attenant à la notion.

A) Les causes de cette disposition.

La notion de personne de confiance répond à plusieurs exigences, mais fait fondamentalement écho au fondement de la loi du 4 mars relatif au respect de l'autonomie du patient, et donc à sa dignité d'être humain.

En ce sens la personne de confiance permet au patient de préparer son incapacité future dans sa relation avec son médecin. Comme nous l'avons vu, la pratique cherchait à définir une "personne référant", mais l'absence de définition légale ne donnait pas de pouvoir clair à ces personnes et on retombait inévitablement sur la désignation d'une personne, du fait de sa proximité familiale et non de la volonté expresse de la personne. En effet aucun dispositif légal ne permettait d'assurer une réelle représentation. En ce sens, on soulignait l'inadaptation du droit des incapables en la matière en fait d'incapacité temporaire, ou l'inadaptation du régime matrimonial qui n'a vocation qu'à gérer les questions patrimoniales. De plus, le vieillissement global de la population rendait indispensable une disposition légale en la matière, surtout dans le contexte d'une loi affirmant en fondement la notion de dignité humaine et donc d'autodétermination.

La loi apporte ici un modèle de "représentation du consentement" du malade (B. Mathieu), assurant le patient de l'écoute de ses voeux. Le patient reste alors partenaire des choix comme en dispose l'article L1111-4 du CSP. Cette dispositions permet aussi au professionnel de santé d'avoir un interlocuteur privilégié et autorisé.

Comme nous l'avons déjà souligné, cette disposition permet de rompre avec le paternalisme médical dans les rares cas où celui-ci survivait encore. Il s'agit là d'une rationalisation du processus décisionnel (F.Mélion). Certains regrettent cependant que la loi n'ait pas mis en place un véritable système de représentation par mandat (JP Duprat). En effet, comme nous le reverrons la personne de confiance n'est que consultée, son avis ne s'impose pas au professionnel, dans la limite où , comme nous le verrons, la pratique n'en fera pas un véritable mandat de fait.

B) Le dispositif légal, un acte volontaire pour la désignation d'une personne simplement consultative selon le texte.

La faculté nouvelle pour le patient majeur de désigner une personne de confiance doit être formalisée par écrit, la loi ne précise aucunement la forme de cet écrit. Ecrit qui par la même saurait être un simple manuscrit. La loi dispose simplement que cette désignation est de faite par le seul patient, seul juge de la personne à qui il accordera sa confiance pour le "représenter".

Il existe alors deux cas possibles de désignation.

En premier lieu, la personne de confiance peut être désignée à l'initiative de la personne, et ce à tout moment de la prise en charge. Cette nomination pouvant être à durée illimitée ou jusqu'à révocation par le seul malade, l'écrit devra être produite si le malade "est hors d'état d'exprimer sa volonté" (art L1111-6). On déduira de cette formulation que la personne de confiance peut être nommée avant même la survenance d'une quelconque maladie.

En second lieu, la désignation peut avoir lieu sur proposition d'un établissement de santé. Ainsi, la loi dispose que les établissements de santé ont l'obligation de proposer à la patient de désigner une personne de confiance à chaque hospitalisation. Le patient reste alors libre de désigner ou non une personne de confiance, en cas de désignation, la personne de confiance reste compétente durant l'hospitalisation a moins que le patient en dispose autrement. Certains auteurs tel S. Daël regrettent que cette obligation de proposer la désignation d'une personne de confiance faite aux établissements de santé ne soit assortie d'aucune sanction, craignant alors que cette obligation reste lettre morte. Cependant comme nous le verrons après on peut penser que le risque en terme de responsabilité en cas de manquement à cette obligation suffise à faire respecter cette procédure.

Le rôle de la personne de confiance, lui, est double, dépendant de l'état de la personne du patient.

En premier lieu, la personne de confiance se voit attribuer un rôle d'accompagnement, si la personne malade est en mesure de décider par elle même. Ainsi, "la personne de confiance l'(le malade) accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions" si le malade le souhaite (art L1111-6). Cette autorisation de présence pour la personne de confiance tient lieu de dérogation au principe de secret médical, le patient gardant toute liberté de ne pas dévoiler les informations qu'il jugera confidentielles à la personne de confiance.

En second lieu, la personne de confiance peut aussi avoir un rôle consultatif, mais en aucun cas la décision finale ne saurait lui appartenir. En effet, il ne s'agit en aucun cas d'un mandat au sens civil du terme.

Au cas où la personne du patient ne serait plus en mesure de recevoir l'information et de consentir elle même la personne de confiance doit être consultée (art L1111-4). Elle devra alors éclairer l'équipe médical sur ce qu'aurait été la volonté du patient en pareilles circonstances. Ainsi, ne s'agissant que d'un avis la personne de confiance ne saurait lier l'équipe médical. Cependant, reste à déterminer les risques en terme de responsabilité pour déterminer si le rôle voulu simplement consultatif de la personne de confiance ne risque pas d'être remis en cause.

C) La question de la responsabilité relative à la personne de confiance : du consultant au mandataire.

A la lecture des débats parlementaire et du rapport de monsieur Evin, force est de constater que la notion de personne de confiance, conçue pour permettre un élargissement du champ du respect de la dignité humaine, fut imaginé pour les personnes âgées. Cependant comme le font remarquer Mme Esper ainsi que M Dupont, la formulation de l'article L1111-6 permet d'englober tous les patients.

Ainsi, dans le cas d'un complément opératoire, cas de figure qui selon la jurisprudence permettait de ne pas recourir au consentement de la personne du fait de l'impossibilité ‘cause qui permet au professionnel de ne pas rechercher le consentement du patient) le professionnel devra recourir en principe à l'avis de la personne de confiance si elle a été nommée. La personne de confiance prend alors une acception bien plus large que les cas initialement imaginés, cas qui se cantonnaient manifestement à la fin de vie. Nous remarquerons ici de façon incidente que le champ d'action extensif de cette notion remet largement en cause les quelques îlots de paternalisme médical qui survivaient encore ‘urgence dans un certaine mesure, impossibilité…).

S'ensuit que le risque en terme de responsabilité couvre lui aussi un plus large champ. Ainsi tout dommage à la suite d'un acte où une personne de confiance aurait pu être appelée à donner son avis pourrait donner lieu à une responsabilité pour perte de chance si un dommage était occasionné lors de l'intervention. Il convient alors de s'intéresser aux actes qui pourraient être perçus comme des fautes afin de déterminer le risque civil que cette nouvelle disposition présente, ainsi que les incidences sur la notion elle même et sur la pratique hospitalière.

En premier lieu, le fait de ne pas proposer la désignation d'une personne de confiance, bien que comme nous l'avons déjà vu il n'y ait pas de sanction spéciale à cet effet, ne manquerait pas d'être qualifié de faute engageant la responsabilité de l'établissement de santé pour perte de chance. A titre d'exemple, imaginons la situation où un patient se rend à l'hôpital pour une raison bénigne, visite postérieure à la loi du 4 mars 2002, et que ne lui soit pas alors proposé de désigner une personne de confiance. Imaginons que ce même patient doive se faire hospitaliser postérieurement dans une situation où il serait dans l'impossibilité de consentir. Si l'intervention alors pratiquée entraine la réalisation d'un dommage, il est alors parfaitement possible de rechercher la responsabilité de l'hôpital qui aura "fait perdre la chance" au patient de pouvoir désigner une personne de confiance. Personne de confiance qui aurait pu être consulté dans le contexte de son inconscience.

De la même manière pourrait constituer une faute pour un établissement de santé le fait de ne pas rechercher s'il existe une personne de confiance déjà nommée lors d'un acte pratiqué sur une personne inconsciente ou hors d'état de donner un consentement valable. De la même manière serait une faute le fait pour un établissement de ne pas mettre en place un dispositif permettant la publicité de cette désignation.

Mais plus généralement, nous avons vu que l'avis de la personne de confiance n'est que consultatif la personne de confiance ne disposant pas d'un mandat, la question se pose alors de savoir si le fait de ne pas suivre l'avis de la personne de confiance pourrait être constitutif d'une faute civile, si ce choix entraîne un dommage. La notion de personne de confiance deviendrait alors de facto un mandat. De plus d'un point de vue pratique, le climat de crainte chez les soignants renforcé par l'idéologie véhiculé par la loi, mettant en avant le rôle actif du patient, ne saurait il a lui seul pousser les soignants à suivre en tout point l'avis présenté par la personne de confiance. On peut d'ailleurs, par analogie d'avec les dispositions relatives au consentement au don d'organe, craindre un tel fonctionnement de fait. En effet, relativement au don d'organe, la loi dispose qu'à défaut de stipulation contraire toute personne est présumée consentante au don. La famille doit cependant être consulté, mais dans le but unique de chercher la volonté réelle du patient. De fait on constate que les familles sont amenées à consentir, non pas à donner un avis. En effet, les équipes médicales devant un refus de la famille se plient à ce choix, et ce alors que la loi ne prévoyait aucunement ce mode de fonctionnement. Cette évolution, pour la personne de confiance, entraînerait de fait que la personne de confiance soit un véritable mandataire, amené à consentir au nom du patient. On voit que de fait, et devant le risque en terme de responsabilité, il est assez probable que d'un avis consultatif de la personne de confiance on en vienne à lui demander de consentir, de la même manière qu'un mandataire.

Cependant on remarquera que le fait de se conformer aux avis de la personne de confiance ne saurait en droit écarter la responsabilité du professionnel de santé dans le choix thérapeutique. Ainsi la loi organisant une simple consultation de cette personne, le choix revenant donc en droit au professionnel de santé qui ne saurait se décharger sur la personne de confiance.

La personne de confiance conçue comme un outil de promotion de la dignité humaine par delà la capacité de la personne n'est pas à l'abri d'un usage indemnitaire dans la pratique. Elle est ainsi, comme nous l'avons souligné, une source potentiellement importante de responsabilité. Usage qui de plus ne manquerait pas de faire changer la nature même de la notion, qui pourrait alors devenir un véritable mandat.

Loïc Blanchard
Directeur BM conseil santé
Consultant juridique et formateur, secteur santé social

lundi 10 décembre 2007

Loi bioéthique


Vers des adaptations de la loi bioéthique

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologique a organisé, le 29 novembre, une audition publique dans l'optique d'initier le processus d'évaluation ainsi que de débattre des futures adaptations de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique avant les états généraux de la bioéthique qui se tiendront en 2009 (Dr. famille 2004, étude 28 ; Dr. famille 2007, alerte 28).
Différents axes de réflexion sont suggérés au législateur relativement à :
- la procréation médicalement assistée notamment l'accès pour les personnes seules, les homosexuels, la gestation post mortem, la gestation pour autrui, le problème de l'accès aux origines biologiques et donc de l'anonymat des donneurs de gamètes et d'ovocytes ;
- le recours à des tests génétiques, à des fins autres que thérapeutiques par des compagnies d'assurances, des employeurs ainsi que les risques de leur utilisation à l'insu des personnes, l'accès libre et payant des tests sur Internet ;
- les greffes par des donneurs vivants s'agissant de la prise en charge des donneurs, leur suivi et leur indemnisation quand ils subissent des préjudices.
- la levée du moratoire sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ;
- la brevetabilité et la vente de produits issus du corps humain ;
Ont également été relevées des interrogations sur la notion de consentement éclairé, sur la confrontation entre les droits de l'enfant et la revendication d'un droit à l'enfant, ainsi que sur l'opportunité d'une révision périodique de la loi de bioéthique.
Cette audition a fait apparaître l'exigence d'une plus grande cohérence de la législation nationale sur la bioéthique et d'une meilleure articulation avec les engagements internationaux de la France.

Source
Assemblée nationale-Sénat, 3 déc. 2007, communiqué

Accès aux soins



Un projet de loi sur l'accès aux soins présenté d'ici l'été 2008

La Premier ministre a indiqué, le 1er décembre, qu'un projet de loi sur l'accès aux soins serait présenté d'ici l'été 2008. Le texte portera notamment sur l'organisation territoriale de la santé dans l'optique d'améliorer la répartition des personnels soignants. Des États généraux seront organisés sur ce thème début 2008.
En ce qui concerne l'adaptation de l'hôpital, une mission est chargée de proposer de nouvelles pistes de réformes d'ici le printemps 2008 sur la les complémentarités renforcées entre les acteurs des soins, le développement de pôles d'excellence reconnus au niveau international, les enseignements dispensés ailleurs que dans les seuls centres hospitaliers universitaires.
Le Premier ministre s'est engagé, en outre, « à régler la question des heures supplémentaires non payées à l'hôpital ». Il a demandé à Roselyne Bachelot et Eric Woerth d'ouvrir dans ce sens une concertation avec les organisations syndicales du secteur.

Source
Premier ministre, 4 déc. 2007, communiqué

mercredi 5 décembre 2007

L3

Voici quelques MASTER que vous pouvez suivre avec votre formation SSS

  • master de sciences politiques et sociales comprenant différentes spécialités (Paris 13) ;
  • master de recherche en sociologie (Paris 8) ;
  • master de droit de la santé (Paris 8 ; Rennes) ;
  • master de santé publique (Kremlin-Bicêtre) ;
  • master éducation et santé (Lille)
  • master santé sécurité au travail (Paris 13)

Informez vous dès maintenant sur le contenu et responsable de ces masters

jeudi 29 novembre 2007

Droit hospitalier-L3

Droit hospitalier
Polycop du cours du 30 novembre 2007
à consulter sur le site du campus virtuel de la fac:
cliquez sur le lien ci-dessous

mercredi 14 novembre 2007

Droit hospitalier


mardi 6 novembre 2007

Droit hospitalier-L3

La Conférence des directeurs généraux des centres hospitalo-universitaires (CHU) a réclamé lundi un changement du statut de ces établissements, pour leur "permettre une gestion plus souple" dans le recrutement ou la rémunération de leurs personnels.
La Conférence, présidée par Paul Castel, demande dans un communiqué à ce que les CHU, qui ont actuellement le statut d'Etablissement public administratif, deviennent des "établissements publics de santé, avec un contenu qui devra permettre une gestion plus souple et plus réactive".
"Seul ce changement de statut permettra aux CHU d'acquérir la souplesse indispensable à leur compétitivité dans un environnement concurrentiel: souplesse dans le recrutement, la gestion, la rémunération des personnels, les achats, les constructions ou la modernisation du bâti", estime la Conférence des CHU.
Selon la Conférence, ce changement de statut devrait accompagner le passage en 2008 des hôpitaux et cliniques à un financement intégralement lié à leur activité.
La France compte 31 CHU qui devraient connaître cette année un déficit d'environ 400 millions d'euros.

mercredi 31 octobre 2007

Droit administratif-L3

Délégation du service public de l'eau et prix de l'eau



mardi 30 octobre 2007

Guide Master-L3 -AP

Le guide des masters et des troisièmes cycles : Tout ce qu'il faut savoir sur le LMD (Broché)

de Yaël Didi (Auteur), Violaine Miossec (Auteur)

Prix 12 € 90

Présentation de l'éditeur
Plus de 7000 formations. Masters professionnels (ex-DESS), masters recherche (ex-DEA), mastères spécialisés, MBA ou encore titres " maison " (diplômes d'université ou certificats d'école)... vous avez le choix parmi des milliers de diplômes pour réaliser vos projets. Dans cette offre pléthorique de troisièmes cycles, ce guide vous aide à vous repérer. II vous livre les conseils utiles pour présenter votre dossier afin d'intégrer la formation la plus adaptée à votre profil.
Un match fac-école : c'est l'éternelle question du système français : faut-il plutôt faire des études de troisième cycle à l'université ou dans une grande école de commerce ou d'ingénieurs ? Pour vous aider à faire les bons choix, les " plus " et les " moins " de chaque filière vous sont présentés dans ce guide.
Le monde des masters : la révolution qui secoue l'enseignement supérieur en France et en Europe avec la réforme du LMD (licence, master, doctorat) donne au niveau bac+5 et aux masters une place centrale. Ce guide vous donne des repères dans la nouvelle organisation des études : la sélection en master, le choix des cours, les évaluations... tout ce qu'il faut savoir pour réussir son orientation.
Un carnet d'adresses complet. Cet ouvrage recense, en les classant par discipline (arts, droit, économie, commerce, informatique, lettres, mathématiques, sciences de la vie, sciences humaines...), toutes les formations de 3e cycle proposées et les écoles proposant des bac+5/6.

Biographie de l'auteur
Journaliste spécialisée (emploi et formation), Yael Didi est l'auteur des Métiers de la fonction publique et de Partir étudier à l'étranger (L'Etudiant). Elle est diplômée d'un 3e cycle en communication politique (Paris 1).
Diplômée d'une maîtrise en droit public et du DESS journalisme de l'IFP, Violaine Miossec est journaliste spécialisée sur les 3e cycles et leur évolution.


Détails sur le produit

  • Broché: 363 pages
  • Editeur : L' Etudiant Pratique (1 mars 2007)
  • Collection : Sup'
  • Langue : Français
  • ISBN-10: 2846247323
  • ISBN-13: 978-2846247320

lundi 29 octobre 2007

Droit hospitalier

Site à consulter pour des informations sur l'hôpital
(chiffres, techniques, contrôles, politiques, revues spécialisées; etc.)


Institutions-L1,2,3,LAP

Le rapport sur la réforme de la Ve République remis au président de la République

http://www.comite-constitutionnel.fr

Le 29 octobre, un rapport de 77 propositions devait être officiellement remis au président de la République par le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République présidé par l'ancien Premier ministre Édouard Balladur. Le rapport poursuit trois objectifs : mieux définir le partage des rôles au sein de l'exécutif ; renforcer le Parlement ; mieux assurer et garantir les droits des citoyens.
Il est proposé que l'exercice des attributions présidentielles soit mieux encadré et que les prérogatives du chef de l'État soient précisées. Ainsi, le président de la République définirait-il la politique de la nation, politique que le Gouvernement conduirait - au lieu de « détermine et conduit » aujourd'hui. Enfin, le Premier ministre dirigerait l'action du Gouvernement. Pour les auteurs du rapport, il s'agit de mettre la lettre de la Constitution en adéquation avec la réalité, selon laquelle le Premier ministre ne dirige réellement que dans les temps de cohabitation. Toujours en ce qui concerne l'exécutif, le comité souhaite limiter les pouvoirs du président (nominations, droit de grâce, interventions dans les médias).
Pour renforcer le Parlement, le comité préconise notamment de donner à la conférence des présidents de chaque assemblée parlementaire le pouvoir de fixer son ordre du jour, limiter à la moitié du temps de séance (contre la totalité aujourd'hui) la faculté pour le Gouvernement d'imposer l'examen de textes ou débats préparés ou acceptés par lui et limiter la portée de l'article 49, alinéa 3, aux seules lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Un ensemble de mesures visent par ailleurs à améliorer la qualité de la loi comme l'installation d'un contrôleur juridique dans chaque ministère qui serait chargé de donner son visa à l'édiction des textes normatifs. À noter également un encadrement du pouvoir d'amendement du Gouvernement.
Enfin, parmi les propositions destinées aux citoyens, figurent : la faculté donnée aux justiciables de soulever une exception d'inconstitutionnalité dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ; l'introduction d'une part de proportionnelle pour l'élection des députés (20 à 30 sièges) ; la fin de la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le président de la République ; l'instauration au profit du justiciable d'une saisine du CSM à titre disciplinaire ; l'interdiction des lois rétroactives hors motif déterminant d'intérêt général ; l'institution d'un défenseur des droits fondamentaux, habilité à saisir le Conseil constitutionnel, et reprenant notamment tout ou partie des attributions du médiateur de la République, du défenseur des enfants, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la Halde et de la Cnil.
Le président de la République devrait indiquer les suites qu'il entend donner à ces propositions et à quelle échéance - le délai annoncé lors de l'installation du comité le 19 juillet 2007 - « avant les municipales » - pourrait s'avérer difficile à tenir.

Source
JCP A 2007, 2280, entretien avec Hugues Hourdin et Bertrand Mathieu
JCP G 2007, à paraître


samedi 27 octobre 2007

Droit hospitalier- NS L3 LAP


vendredi 26 octobre 2007

Droit administratif


  • Ouvrage très bien fait, simple idéal pour les révisions !!
"L'essentiel du droit administratif général"
de
Marie-Christine Rouault Etude (poche). Paru en 09/2007

Note de synthèse-L3 LAP


lundi 22 octobre 2007

Mémoires sujets possibles

Champs d’expertise :

-Droit des étrangers, droit international des droits de l’Homme, droit de l’environnement, droit du cinéma et de l’Internet

Propositions mémoires de recherche (L3) :

- Politique de co-développement de la France et immigration
- Le droit des étrangers dans les Dom-Tom
- Le contrôle des frontières extérieures de l’Europe
- L’externalisation des politique d’immigration et d’asile
- Droit à la santé des étrangers
- La traite des êtres humains en Europe et le droit
- Le cryogénisation et le droit
- Le droit au logement opposable
- La vidéo à la demande et le cinéma
- Le financement des productions cinématographiques
- La charte de l’environnement en droit administratif
- Les pensions des « indigènes »
- La Halde
- La politique humanitaire DIPECHO de l’Europe
- Le droit à l’eau

mercredi 17 octobre 2007

Droit hospitalier

Dépêche AFP

Le président Nicolas Sarkozy a plaidé mardi, dans un discours prononcé au CHU de Bordeaux, pour un "hôpital moderne, performant, attractif", doté de l'autonomie de gestion et d'une "organisation territoriale mieux pensée".
"Nous avons besoin d'un hôpital fort, d'un service public dynamique, d'un secteur privé conforté. Nous avons besoin d'un hôpital moderne, performant, attractif, à l'écoute des malades, où le personnel soit heureux de travailler", a déclaré M. Sarkozy.
Pour y parvenir, le chef de l'Etat a souligné l'importance d'attribuer aux établissements hospitaliers l'autonomie de gestion.
"Je ne transigerai pas là-dessus (...) c'est un sujet incontournable", a-t-il insisté. "La tarification à l'activité à 100% pour le court séjour, nous la faisons en 2008. Cela va mettre un terme à ce système absurde qui voulait que les ressources d'un établissement dépendent de sa situation budgétaire constatée il y a vingt ans", a poursuivi M. Sarkozy.
"Je souhaite qu'elle (l'autonomie de gestion) accompagne le retour à l'équilibre des comptes (...) Je souhaite qu'à la fin de mon mandat il n'y ait plus d'établissements publics de santé qui aient un déficit d'exploitation", a également déclaré le président.
Selon M. Sarkozy, cette autonomie doit donner "les moyens de libérer le travail, parce que les 35 heures ont été mises en place au détriment du personnel hospitalier qui a payé le prix de la désorganisation".
"Je souhaite que l'on trouve très rapidement (...) une solution pérenne de gestion des heures supplémentaires dans les hôpitaux", a-t-il poursuivi, se prononçant pour "payer ce qui est possible" et la possibilité de "convertir (les jours de RTT) en cotisations pour financer les retraites complémentaires".
Comme il l'avait suggéré dans son discours sur l'avenir de la fonction publique le 18 septembre, Nicolas Sarkozy a proposé, dans certains cas à préciser, que les praticiens hospitaliers puissent "conclure un contrat de gré à gré avec leur établissement".
En matière de réorganisation territoriale, il s'est prononcé pour une "meilleure articulation entre les différents acteurs du soin" afin d'améliorer la permanence des soins. "Nous ne pouvons pas rester avec une carte hospitalière aussi incohérente", a plaidé le chef de l'Etat.
"Que personne ne se trompe, la modernisation de l'hôpital, je la conduirai (...) c'est l'immobilisme qui fera mourir l'hôpital, ce n'est pas le changement", a insisté Nicolas Sarkozy.
Lors de sa visite à Bordeaux, le président a installé la commission chargée de conduire, d'ici au printemps 2008, la concertation sur les missions de l'hôpital, présidée par l'ex-ministre Gérard Larcher. Ses travaux doivent déboucher sur "une série de mesures concrètes de modernisation de l'hôpital", selon M. Sarkozy.

mardi 16 octobre 2007

Note de synthèse L3 LAP


Premier rapport du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable



Le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, dont la mission est de faire des propositions afin de permettre la bonne mise en oeuvre du droit au logement opposable instauré par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, a remis son premier rapport annuel au président de la République (JO 6 mars 2007, p. 4190 ; Procédures 2007, comm. 117, par H.Croze ; JCP A 2007, act. 265, aperçu rapide Ch. Coutant-Lapalus. - V. égal., D. n° 2007-295, 5 mars 2007 : JO 6 mars 2007, texte n° 10). Il comprend 37 propositions.
Afin de respecter la première échéance imposée par la loi - mise en place des commissions de médiation et recours amiable possible sur l'ensemble du territoire au 1er janvier 2008 -, il est notamment proposé de : constituer au sein de l'administration une équipe nationale d'appui aux préfectures ; établir un tableau de bord national des commissions de médiation.
Afin de respecter la deuxième échéance - ouverture au 1er décembre 2008 du recours contentieux aux ménages « qui connaissent les situations les plus dramatiques » (dépourvus de logement, etc.), le comité préconise de privilégier les procédures de lutte contre l'habitat indigne lorsqu'elles permettent de répondre au besoin d'un demandeur s'adressant à la commission de médiation ; ouvrir l'accès au recours amiable à des ménages non demandeurs de logements sociaux ; donner au préfet la possibilité de missionner un organisme tiers pour assurer le maintien dans les lieux de ménages expulsés ou menacés de l'être en prenant à bail leur logement ; généraliser le conventionnement APL avec droit de réservation, en contrepartie de l'octroi d'une garantie totale au propriétaire (modifier la convention-type figurant en annexe II du décret nº 2006-1200 du 29 septembre 2006).
Afin de respecter la troisième échéance - ouverture au 1er janvier 2012 du recours contentieux aux demandeurs pouvant saisir la commission après dépassement d'un délai « anormalement long », à préciser par décret -, le comité propose notamment de : rechercher le consensus local entre l'État et les collectivités territoriales ; encourager l'exercice des responsabilités d'urbanisme et d'action foncière au niveau intercommunal ; accompagner les établissements publics de coopération intercommunale qui s'engageront dans l'expérimentation permise par l'article 14 de la loi ; permettre à l'État d'exercer le droit de préemption urbain sur tout territoire où il constate un déficit de logements sociaux.
Par ailleurs, le comité rappelle que plusieurs décrets doivent être pris : pour l'application de l'article 1er la loi d'une part (conditions de régularité et de permanence du séjour des étrangers pouvant se prévaloir du droit au logement) ; pour l'exercice du recours (amiable et contentieux) d'autre part. En ce qui concerne ce dernier texte, un projet a d'ores et déjà été soumis au comité.

Source
Rapp. comité de suivi DALO, oct. 2007

Note de synthèse L3-L2


lundi 15 octobre 2007

Note de synthèse-L3-LAP

en complément du devoir sur le droit au logement opposable


Droit hospitalier / Santé


Note de synthèse L3- LAP


mercredi 10 octobre 2007

Note de synthèse-L3-LAP


vendredi 21 septembre 2007

Polycop 2007-2008

Plans et documents de cours en ligne sur le campus virtuel de la fac


Droit hospitalier 2007-2008 (20 h)
http://www-limbio.smbh.univ-paris13.fr/campusvirtuel/DROIT_HOSP/


Droit Administratif 2007-2008 (30 h)
http://www-limbio.smbh.univ-paris13.fr/campusvirtuel/DRT_ADM/


Initiation à la recherche en droit 2007-2008 (10 h)
http://www-limbio.smbh.univ-paris13.fr/campusvirtuel/METHODO/

Note de synthèse 2007-2008 (14 h)
http://www-limbio.smbh.univ-paris13.fr/campusvirtuel/SYNTH/

mardi 28 août 2007

Droit constit Révision

LIVRE QCM - Droit constitutionnel et d'institutions politiques

Ce livre d'exercices corrigés sous forme de QCM a pour objet de permettre aux étudiants qui ont suivi un cours magistral ou qui ont étudié dans un manuel :
- à tout moment, de se rendre compte vite et facilement si la matière a été bien assimilée ;

- à la veille de l'examen, de revoir en peu de temps l'essentiel du programme.

Des explications courtes, techniques et précises justifient chacune des réponses aux questions posées.

Les 15 chapitres du livre, qui développe 590 questions avec des réponses expliquées et développées, sont présentés selon l'ordre habituellement suivi dans les travaux dirigés des facultés de droit.

- La théorie générale du droit constitutionnel : La notion de l'État - La Constitution - La démocratie - La théorie de la séparation des pouvoirs - Le régime présidentiel - Le régime parlementaire - Le régime d'assemblée, le régime présidentialiste et le régime semi-présidentiel.

- Les Institutions de la Ve République : Le statut du président de la République - Le pouvoir présidentiel - Structure gouvernementale et statut des membres du gouvernement - Les pouvoirs collectifs du gouvernement et les pouvoirs personnels du Premier ministre - Le Parlement - La fonction de contrôle du Parlement - La fonction de législation du Parlement - Le Conseil constitutionnel.

ce livre s'adresse à tous les étudiants qui suivent un cours de Droit constitutionnel et institutions politiques ainsi qu'à tous les candidats aux concours de la fonction publique qui ont à passer une épreuve portant sur cette matière.

Gilles Champagne est Maître de conférences à la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers où il enseigne les cours magistraux de Droit constitutionnel et Institutions politiques et de Science politique .

3e édition
Gilles Champagne
Éditeur : Gualino éditeur
Collection : Exercices corrigés
ISBN : 978-2-297-00283-7
Date prévisionnelle de parution : 08/2007
Manuels - Précis - Mémentos - 272 pages - Universitaire
Etat : A paraître

lundi 6 août 2007

Mémoires septembre -LSS3


Il vous reste à peine un mois pour boucler votre mémoire !
Sachez que les soutenances auront lieu la journée du 17 septembre.
Donc les mémoires devront être rendus au plus tard entre 31 août et le 3 septembre à voir avec le secrétariat LSSS.
Je pars en vacances du 15 au 27 août inclus
Organisez-vous pour me faire parvenir vos manuscrits avant ou après !

Bon été,
Christel Cournil

vendredi 6 juillet 2007

Bonnes Vacances à Tous

Bonnes Vacances à Tous !!!

mardi 29 mai 2007

Concours

Calendrier des concours et examens 2007-2009


Le calendrier prévisionnel des concours et des examens professionnels du CNFPT 2007-2009 a été modifié.

Plusieurs changements ont été apportés dans les programmations antérieurement diffusées afin de mieux s'adapter aux besoins de recrutement des collectivités territoriales.

Pour de plus amples informations, vous pouvez télécharger le calendrier prévisionnel en date du 24 mai 2007, sur le site Internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) entrée « les concours » puis « calendrier » ou lancer une recherche, pour une information par concours ou examen professionnel.

http://www.cnfpt.fr/fr/actualites/actualites.php?id=5565
Contact

Direction des concours 01 55 27 41 61

Concours

Vient de paraître

publié le 10-05-2007


Nouvelle édition 2007 Ce manuel de finances publiques, conçu pour préparer le concours de rédacteur territorial, expose, explique et illustre les principes des finances publiques, les règles de la comptabilité publique et le cadre technique des documents et des procédures budgétaires. Pour repérer les notions importantes et retenir les connaissances essentielles, tous les chapitres présentent de courtes synthèses facilement mémorisables. Afin de vérifier et d'évaluer les connaissances acquises, le manuel propose des questionnaires aux choix multiples accompagnés de leurs corrections. A l'aide d'un lexique, chaque candidat pourra s'approprier le sens du vocabulaire juridique, budgétaire et financier propre aux finances publiques. Alain Lemoine, Avril 2007 - 18 euros


Droit civil - Rédacteur territorial


Cette 4e édition du manuel Droit civil présente, explique et illustre les différentes notions juridiques au programme du concours de rédacteur territorial. Les exemples, les cas pratiques et les exercices d'évaluation facilitent l'apprentissage des concepts et favorisent l'assimilation de la règle de droit.
Chaque chapitre contient des questionnaires et des exercices d'entraînement suivis des réponses commentées. La présence d'un lexique permet de s'approprier plus aisément le vocabulaire juridique et de vérifier le sens et la définition des termes fondamentaux. Celui qui, par goût ou pour des raisons professionnelles, souhaite obtenir des éléments d'informations plus spécifiques à la matière trouvera une bibliographie susceptible de répondre à ses attentes. L'ouvrage offre donc à chacun la possibilité de travailler de manière plus indépendante, d'organiser ses révisions, d'évaluer et de consolider ses connaissances.

Frédéric Archer - mai 2007 - Prix : 20 euros

jeudi 10 mai 2007

Corrigé droit consti-L1 PCEM1

Correction de l'examen de droit constitutionnel (LSSS1 + PCEM 1 (médecine)

Cliquez sur le lien ci-dessous pour voir la correction des QCM

http://christelcournil.free.fr/docblog/QCM%20mai%202007%20examen%20corrig%E9.pdf

mercredi 25 avril 2007

Correction droit Hospitalier

CORRECTION DROIT HOSPITALIER Année 2006/ 2007

1. La responsabilité pour faute des établissements publics de santé (6 pts)

La responsabilité des EPS ressort du juge administratif (Droit administratif arrêt Blanco)
Auj . Loi 4 mars 2002
Le principe : la faute simple engage la responsabilité
Pour Actes médicaux :
- Définition : sont des actes qui ne peuvent être exécutés que par un médecin ou un chirurgien, ou des auxiliaires médicaux sous leur responsabilité et la surveillance directe d’un médecin.
- Avant il existait la faute lourde se distingue de la faute simple par son caractère grave. La faute lourde révèle des erreurs, des négligences, des maladresses, des ignorances caractérisées. Ex : oubli d’une compresse dans l’abdomen du malade
- Le Conseil d’État a abandonné l’exigence de la faute lourde en matière d’actes médicaux : C.E., Ass., 10 avril 1992, Époux V… Désormais, une faute simple suffit.

Pour les Actes non médicaux : faute simple aussi
_Faute dans l’organisation défaillante :
actes pratiqués par un agent non qualifié, retard d’admission d’un malade, fugue d’un malade non signalée, absence de médecin anesthésiologiste dans l’établissement, etc.
_Dans les relations entre malades et personnels : Problème de preuve du devoir d’informer de l’état du malade par le médecin
_ Les actes de soins : c’est à dire les actes présentant le caractère d’un acte courant et / ou bénin, par opposition aux actes médicaux. (piqûres, perfusions, administration de médicaments prescrits par le médecin, soins courant).

Différence entre responsabilité pour faute de service et faute personnelle (action récursoire pour EPS)

2. La délivrance de l’information médicale à l’hôpital au patient et aux proches (6 pts)

- Avant 2002 : pas d’obligation légale d’informer
- L’obligation d’informer est inscrite dans la loi 4 mars 2002, la charte du patient hospitalisé de 1996, la CEDH, la convention européenne de la biomédecine (article 5)).
- Toute personne a droit d’être informer sur son état de santé (L 1111-2 du CSP) Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.
- Obligation qui incombe à tout professionnel : information délivrée dans le cadre des compétences de chacun et dans le respect des règles professionnelles (médecin, personnel soignant, paramédicaux et infirmières y participent)

L’information doit être (qualité)
_loyale, claire et appropriée sur l’état du patient (art. R 4127-35 CSP)
_simple, accessible, intelligible et loyale (cf. charte du patient)
L’information porte (contenu)
_« sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver ». L 1111-2 du CSP

L’information doit être (forme) :
- Délivrée au cours d'un entretien individuel (le dialogue prime sur tout autre moyen de communication)
-En cas de litige il appartient au professionnel de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues par la loi. (preuve par tout moyen)
- Il peut avoir des formes plus précises (information renforcée : forme écrite, esthétique, recherche biomédicale, génétique, prélèvement d’organe, procréation assistée etc…)
-Le patient et ses proches sont aussi tenus d’informer le praticien lorsque celui-ci a besoin de disposer de toutes les indications nécessaires pour délivrer les soins requis.
L’information disparaît :
- En cas d'urgence
- Impossibilité d'informer
-La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

-L’information des proches ne vient qu’en seconde ligne et est souvent plus délicate que celle du malade. L’information doit être faite avec prudence et précaution, la confidentialité est la règle. Sauf opposition de la personne malade, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille ou les proches reçoivent des informations.

3. Les missions du service public hospitalier (5 pts)

La notion de SPH a été définie avec la loi du 31 décembre 1970 et précisée par la loi du 31 juillet 1991.

La mission de SPH relève d’abord d’une mission de soins générale assignée à tout établissement de santé quel que soit son statut.
- Les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes en tenant compte des aspects psychologiques du patient.
- Des actions de santé publique et notamment toutes actions médico-sociales coordonnées et des actions d'éducation pour la santé et de prévention.

Par ailleurs le SPH concourent à des missions plus spécifiques énumérées à l’article L6112-1 du CSP.
- à l'enseignement universitaire et post-universitaire
- à la formation continue des praticiens hospitaliers et non hospitaliers
- à la recherche médicale, odontologique et pharmaceutique
- à la formation initiale et continue des sages-femmes et du personnel paramédical et à la recherche dans leurs domaines de compétence
- aux actions de médecine préventive et d'éducation pour la santé et à leur coordination
- à l'aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés
- à la lutte contre les exclusions sociales (depuis la loi du 29 juillet 1998) en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine.
- les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire (depuis la loi du 18 janvier 1994) si nécessaire en milieu hospitalier ainsi qu'aux étrangers retenus dans un centre de rétention.
- des actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées dans les établissements pénitentiaires.

Les établissements publics de santé et les établissements privés de santé (sous certains conditions) y participent
Le SPH connaît d’importantes mutations technologiques (qui ont un coût considérable) et doit faire face à la productivité des soins, opération à la chaîne. Il existe des alternatives dans ces missions l’hospitalisation partielle et ’hospitalisation à domicile

4. Le réseau de santé (3 pts)

Beaucoup de réseaux de soins ont été créés de manière informelle.
Les ordonnances n° 96-345 et 96- 346 du 24 avril 1996 ont donné naissance juridique aux réseaux de santé.
Ils ont été insérés dans la planification hospitalière et coopération hospitalière
La loi du 2 mars 2002 a modifié la législation sur les réseaux de santé et définit sa composition et ses missions (nouvel article L 6321-1 du CSP).
Ils sont constitués entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des centres de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des organisations à vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu'avec des représentants des usagers.
Les missions du réseau de santé sont :
- De favoriser l'accès aux soins, la coordination, la continuité ou l'interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires.
- D’assurer une prise en charge adaptée aux besoins de la personne tant sur le plan de l'éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que des soins. Participer à des actions de santé publique.
- De procéder à des actions d'évaluation afin de garantir la qualité de leurs services et prestations.

correction methodo

Correction de l'examen de méthodologie



1. Définir succinctement le contrôle de constitutionnalité, le contrôle de légalité et le contrôle de conventionnalité (6 points)

- Le contrôle de constitutionnalité permet au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité des lois par rapport à la Constitution (articles, préambule, PVC et jurisprudences, etc.).

- Le contrôle de légalité est exercé par le juge administratif (CE, CAA, TA), il vérifie par exemple la conformité des actes administratifs par rapport à l’ensembles des normes supérieures de la pyramide des normes (Constitution, traité, loi, PGD).

- Le contrôle de conventionnalité est exercé par le juge judiciaire et le juge administratif, il permet de vérifier sur les actes, et les lois sont compatibles aux traités internationaux (ratifié, publié, réciproque).

2. Faire une fiche de jurisprudence (faits, procédures, problème de droit, considérant de principe, solution) de la décision ci-après :

Faits : Le maire de Prades a pris un arrêté municipal le 30 mai 1996 pour réglementer la mendicité dans sa commune. D’un part, cette mesure de police interdisait la mendicité pendant la seule période estivale et d’autre part elle l’interdisait à certaines voies du centre de l’agglomération et aux abords de certaines grandes surfaces.

Procédures : L’association AC confluent estimant que le maire avait pris une mesure de police municipale excessive, saisit le Tribunal administratif de Montpellier et intente donc un recours pour excès de pouvoir. Le 21 mai 1997, le Tribunal administratif a annulé l’arrêté du Maire en estimant qu’il avait dépassé le cadre de ses pouvoirs. Non content de cette solution, la commune Prades saisit en appel la Cour administrative d’appel. Cette dernière donne raison au maire le 9 décembre 1999 et annule le jugement rendu par le Tribunal administratif. Dès lors, l’association intente un recours en cassation devant le Conseil d’État pour demander l’annulation de la décision de la Cour administrative d’appel et l’arrêté du maire.

Problème de droit : En interdisant pendant une certaine période et à certains endroits de la commune la mendicité, le maire de Prades n’a-t-il pas dépassé le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus ? Un maire peut-il interdire la mendicité dans sa commune dans le cadre de son pouvoir de police municipale, Si oui dans quelles conditions ?

Considérant de principe : Considérant 2 « Considérant qu'en jugeant que l'arrêté du maire de Prades n'interdit les actes de mendicité que durant la période estivale, du mardi au dimanche, de 9 heures à 20 heures, et dans une zone limitée au centre ville et aux abords de deux grandes surfaces, la cour n'a pas dénaturé les termes de cet arrêté ; qu'elle a pu en déduire, par une exacte qualification juridique des faits et sans erreur de droit, que le maire avait pris une mesure d'interdiction légalement justifiée par les nécessités de l'ordre public ».

Solution : Le maire a pu légalement interdire la mendicité dans sa commune car il a limité temporellement (période estivale, du mardi au dimanche de 9 à 20 h) et spatialement (certaines zones limitées, rues, grandes surface de la commune) l’interdiction de la mendicité. Donc le maire était en droit de prendre cet arrêté ce n’est pas non plus incompatible avec les articles 3 et 14 de la CEDH. L’arrêté est légal et la requête de l’association AC est annulée. Le maire n’aura pas à payer les frais de procédure car il n’est pas la partie perdante.

vendredi 20 avril 2007

Droit constit-L1

Voici des titres d'ouvrages QCM de droit constitutionnel:

-Pascal Jan, Droit constitutionnel en QCM , édition ellipses, 2006, 110 pp. (7€ 50)

-Champagne Gilles, QCM droit constitutionnel et institutions politiques, 2003, 273 pp (18 €)

-François Chevallier, S'entrainer aux QCM sur le droit constitutionnel, 2000, 96 pp.

Bonne révision !!


jeudi 19 avril 2007

L3-culture générale


mardi 17 avril 2007

L3-nouvel ouvrage






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Mémento LMD - Droit de la santé



Denis Berthiau
Éditeur : Gualino éditeur
Collection : Fac - Universités
Sous collection : Mémentos - LMD
ISBN : 978-2-297-00045-1
Date prévisionnelle de parution : 04/2007
Manuels - Précis - Mémentos - 280 pages - Universitaire
Etat : A paraître
Thème : Droit > Droit privé > Droit de la santé / Bioéthique

mercredi 4 avril 2007

Droit constit-L1




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Fonction publique-L3

Convention HALDE-CNFPT
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ont signé le 30 mars une convention sur la prévention des discriminations dans la fonction publique territoriale.

mardi 3 avril 2007

Annales fonction publique-L3

Liste des questions types en droit de la fonction publique
  • La différence entre le grade et l’emploi
  • les agents publics dans les SPICS
  • les agents publics dans les SPA
  • la nomination et la titularisation
  • les conséquences de la situation règlementaire du fonctionnaire
  • Le principe d’égal accès aux emplois publics
  • Les conditions générales d’accès aux concours (nationalité, droits civiques, casier, service national, physique)
  • Le principe du concours et les différents types de concours
  • Le déroulement du concours
  • Le jury de concours
  • La notation et l’avancement du fonctionnaire
  • La mise en œuvre de la grève dans la fonction publique
  • La liberté d’expression du fonctionnaire
  • Le licenciement et la révocation du fonctionnaire
  • Le droit à pension et à réversion des fonctionnaires
  • La procédure disciplinaire



Fonction publique-L3

Fonction publique territoriale

Le Cnfpt publie un guide des métiers territoriaux pour le grand public


À l'heure où la fonction publique territoriale (FPT) « recrute chaque année plusieurs dizaines de milliers de nouveaux agents, rythme qui ira croissant dans les années à venir », le Centre national de la fonction publique territoriale vient de publier un guide des métiers territoriaux afin de « permettre à un large public de mieux identifier les multiples possibilités de travailler dans les collectivités territoriales, en connaissant mieux les métiers exercés et les attentes des employeurs ».
Aujourd'hui, 8 % de la population active sont aujourd'hui employés dans la FPT. Elle regroupe près de 1,8 millions d'agents et représente 35 agents territoriaux pour 100 emplois publics, 78 agents territoriaux pour 1 000 emplois salariés et 28 agents territoriaux pour 1 000 habitants.
La FPT se caractérise par un grand nombre d'employeurs - 57 000 environ - et la variété des métiers exercés : pas moins de 250 métiers sont recensés dans ce guide et tous présentés sur une page (en reprenant la définition, les principales activités exercées, le cadre d'emplois et les conditions d'accès à ce cadre...). Ces métiers couvrent cinq grands domaines d'activités : pilotage, management et gestion des ressources ; politiques publiques d'aménagement et de développement ; interventions techniques ; animation et services à la population ; prévention et sécurité.
Pour mémoire, ses agents sont répartis au sein de huit filières professionnelles qui correspondent aux grands domaines d'intervention des collectivités territoriales (filière technique : 46 % des effectifs ; filière administrative : 24 % ; filière sanitaire et sociale : 16 % ; filière culturelle et artistique : 5 % ; filières sécurité et sapeurs-pompiers : 4 % ; filière animation : 4 % ; filière sportive : 1 %). À l'intérieur des filières, les agents sont répartis par cadres d'emplois. Il en existe 55 regroupant des cadres d'emplois de catégories A (encadrement et conception), B (application) et C (exécution).
Ce guide présente également les adresses des institutions de la FPT, le barème des rémunérations de début et de fin de carrière des 55 cadres d'emplois et les coordonnées de 70 associations professionnelles. Diffusé gratuitement à 20 000 exemplaires, il est également disponible en version numérique sur le site du CNFPT : www.cnfpt.fr. Il sera mis à jour chaque année.

dimanche 1 avril 2007

Droit constit-L1

FRANCE : ELECTIONS 2007
un manifeste pour les droits humains


http://www.amnesty.fr/index.php/amnesty/agir/actions_en_cours/france/actualites/elections_2007

mardi 27 mars 2007

Droit constit-L1

site sur les propositions des candidats à la présidentielle

http://www.votons.info/2007/election-presidentielle/themes/les-institutions/19

Note de synthèse


lundi 26 mars 2007

Fonction publique-L3

  • voici la loi du 13 juillet 1983 actualisée après la réforme 2007
(Loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. version consolidée au 22 février 2007 )
  • et un site internet très pratique pour connaitre ses droits selon les fonctions publiques

Fonction publique-L3

cours de Fonction publique
jeudi 29 mars de 11 h à 13 h00
salle E1

vendredi 23 mars 2007

Calendrier des concours

Concours publics : calendrier prévisionnel 2007

(19/03/2007)

Le calendrier prévisionnel des concours prévus pour 2007 dans la fonction publique de l’Etat, dans les armées et à la ville de Paris est paru.

Les dates indiquées sur le calendrier sont prévisionnelles : elles peuvent être modifiées et d’autres concours peuvent être ouverts en cours d’année. Pour connaître les conditions précises requises pour chaque concours, ainsi que pour obtenir les programmes des épreuves et les dossiers d’inscription, les candidats doivent s’adresser directement aux services chargés de l’organisation des concours.

C’est ce qu’indique un avis publié au Journal officiel du samedi 17 mars 2007.

jeudi 22 mars 2007

Droit constit-L1



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Note synthèse

Note de Synthèse

Voici une petite sélection de sujets d'annales que vous pouvez trouver sur les sites spécialisés de la fonction publique :
http://www.cnfpt.fr/fr/accueil.php?

Il y a tous types d'épreuves (en 3 h, en 4h, note administrative, note de synthèse, etc...)
Je continuerai à mettre en ligne des articles pouvant vous être utiles pour votre culture générale !!
Bon entrainement et bonne courage pour vos concours


Cliquez sur ce lien pour télécharger les sujets d'annales (attention le fichier est très lourd 24Mo)

mardi 20 mars 2007

Cours de Fonction publique

Nous avons bien cours de Fonction Publique le jeudi 22 mars, de 14 à 16 h
salle D3
la salle sera confirmée aujourd'hui ou demain
merci

Droit constit-L1

J.O n° 67 du 20 mars 2007 page 5075
texte n° 1

Décision du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle

NOR: HRUX0710169S



Le Conseil constitutionnel,

Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30 ;

Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu les articles du code électoral rendus applicables à l'élection du Président de la République, notamment les articles L. 2 à L. 7, L. 45, LO 127, LO 135-1, L. 199, L. 200 et L. 203 ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;

Vu le décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 24 février 1981 d'après laquelle l'ordre d'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats ;

Ayant examiné les formulaires de présentation qui lui ont été adressés à partir du 22 février 2007 et qui lui sont parvenus au plus tard le 16 mars 2007, à dix-huit heures, conformément à l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 et à l'article 2 du décret du 8 mars 2001 ;

Après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, avoir constaté le dépôt du pli scellé exigé pour leur déclaration de situation patrimoniale et avoir reçu leur engagement, en cas d'élection, de déposer une nouvelle déclaration,

Décide :



Article 1


La liste des candidats à l'élection du Président de la République, dont l'ordre a été établi par voie de tirage au sort, est arrêtée comme suit :

M. Olivier Besancenot ;

Mme Marie-George Buffet ;

M. Gérard Schivardi ;

M. François Bayrou ;

M. José Bové ;

Mme Dominique Voynet ;

M. Philippe de Villiers ;

Mme Ségolène Royal ;

M. Frédéric Nihous ;

M. Jean-Marie Le Pen ;

Mme Arlette Laguiller ;

M. Nicolas Sarkozy.

Article 2


La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.


Le président,

Jean-Louis Debré

jeudi 15 mars 2007

Droit constit-L1


Voici quelques schémas pour compléter le cours du 14 mars

cliquez sur le schéma pour l'agrandir

Schémas sur les pouvoirs du Président

Schémas extraits du livre Mme Simonian, droit constitutionnel en schéma, éd. Ellipses, 2006.


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