Fonction publique-L3

La loi de modernisation de la Fonction publique votée

Le monde 23.01.07 | 18h41

ARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement mardi le projet de loi qui comporte diverses mesures relatives à la formation, la mobilité et le cumul d'activités des fonctionnaires. Les députés ont adopté mardi le texte tel que le Sénat l'avait adopté le 21 décembre. Il est donc définitivement adopté par le Parlement. Le groupe UMP, qui détient la majorité absolue, a voté pour ce projet de loi présenté par le ministre de la Fonction publique, Christian Jacob. Le groupe PS s'est abstenu. Le groupe PCR a voté contre. Le groupe UDF, qui avait voté pour en première lecture, était absent du débat de mardi. Le ministre a rappelé que son texte sur "la modernisation de la Fonction publique" concrétisait les accords conclus le 25 janvier 2006 entre le gouvernement et la CFDT, l'UNSA et la CFTC sur le déroulement des carrières, l'expérience professionnelle et la formation. Il a assuré mardi que "la plupart des décrets nécessaires à l'application de cette loi sont d'ores et déjà prêts". Le texte propose d'étendre aux agents de la Fonction publique les dispositions de la loi de mai 2004 sur la "formation tout au long de la vie" s'appliquant au salariés du privé comme le droit individuel à la formation (DIF), la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) et la validation de l'acquis de l'expérience (VAE). Le texte propose également d'assouplir les règles du passage du public au privé, le "pantouflage". Le texte prévoit de réduire de cinq à trois ans la durée du délai de passage du public au privé d'un fonctionnaire ayant exercé une fonction jugée incompatible avec sa nouvelle activité dans le secteur privé. Plusieurs amendements ont été retenus comme ceux dont l'objet est de faciliter la mobilité des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers vers la fonction publique d'Etat.