Droit constitutionnel

Réforme des institutions : 10 articles entrés en vigueur le 1er mars

Dix articles de la réforme constitutionnelle du 23 juillet sont entrés en vigueur le 1er mars (L. 2008-724 : JCP G 2009, I , 116). Ils donnent de nouveaux outils aux parlementaires dans l'élaboration et le contrôle de la loi : - article 41 : possibilité donnée aux présidents des deux assemblées de déclarer une proposition de loi ou un amendement irrecevable comme ne relevant pas du domaine de la loi ; - article 42 : discussion en séance du texte adopté par la commission et non plus du projet initial du Gouvernement. Le projet de loi pénitentiaire est le premier texte soumis à cette règle ; - article 43 : possibilité de porter à huit le nombre des commissions permanentes au sein d'une Assemblée ; - article 45 : possibilité pour la conférence des présidents des deux assemblées de s'opposer conjointement à l'examen d'un texte en procédure accélérée ; - article 46 : conditions d'examen et d'adoption des lois organiques ; - article 48 : ordre du jour partagé : deux semaines pour débattre des projets de loi du Gouvernement ; une semaine pour les propositions de loi d'origine parlementaire ; une semaine pour le contrôle et l'évaluation de l'action gouvernementale par les élus. Cette dernière semaine comprendra des exercices parlementaires déjà en vigueur, comme les « questions orales sans débat » et les déclarations du Gouvernement suivies d'un débat. Un comité d'évaluation et de contrôle composé d'élus de la majorité et de l'opposition, présidé par Bernard Accoyer, sera créé à l'Assemblée nationale d'ici septembre. Pour les « questions au Gouvernement », la majorité et l'opposition disposent du même temps de parole lors des deux séances, mardi et mercredi. L'opposition pourra poser quinze questions (contre dix actuellement), tout comme la majorité. Autre nouveauté : la procédure des « questions ciblées » à un ministre qui pourra être interrogé par les parlementaires pendant une heure sur différents aspects de son action ; - article 49 : engagement de la responsabilité du Gouvernement, motion de censure et limitation de l'usage du 49-3 permettant l'adoption d'un texte sans vote, désormais limité à un texte par session, excepté pour les projets de loi de finances et de sécurité sociale. - article 50-1 : déclaration du Gouvernement à son initiative ou à la demande d'un groupe sur un sujet déterminé, éventuellement suivie d'un vote ; - article 51-1 : droits spécifiques des groupes d'opposition et des groupes minoritaires ; - article 51-2 : conditions de création de commissions d'enquête renvoyées aux règlements des Assemblées.

Source Premier ministre, 3 mars 2009, communiqué

Droit constit - L1 et P1

Publication du décret instituant un comité de réflexion sur le préambule de la Constitution

Le décret portant création d'un comité de réflexion sur le préambule de la Constitution est publié au Journal officiel du 10 avril. Présidé par Simone Veil, il sera composé de Bernard Accoyer, Francine Bardy, Claude Bébéar, Denys de Béchillon, Philippe Bélaval, Richard Descoings, Samia Essabaa, Patrice Gélard, Axel Kahn, Pierre Manent et Jean-François Sirinelli (sur le préambule de la Constitution, V. JCP G 2008, act., 50). Ce comité, dont la création a été annoncée par le président de la République le 8 janvier dernier (V. JCP G 2008, act. 43 ; JCP G, 2008, act. 50, J.-Ph. Feldman) sera chargé d'étudier s'il y a lieu de compléter les droits fondamentaux garantis par la Constitution et, dans l'affirmative, de rechercher quels pourraient être les principes nouveaux. Après consultations publiques, il remettra son rapport au Président de la République avant le 30 juin 2008.

Source D. n° 2008-328, 9 avr. 2008: JO 10 avr. 2008, p. 6033 Conseil des ministres, 9 avr. 2008, communiqué

Droit constitutionnel-L1-P1

Droit constitutionnel	20/03/2008
Réforme des institutions : avant-projet de texte du Premier ministre
Le Premier ministre a présenté en Conseil des ministres, le 19 mars 2008, un avant-projet de texte sur la réforme constitutionnelle. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réforme constitutionnelle envisagée sur la base des travaux du Comité Balladur en vue de rendre la Ve République « plus démocratique » (V. JCP G 2007, I, étude 201 ; JCP G 2007, I, étude 204 ; JCP A 2007, étude 2280). L'avant-projet propose, d'une part, d'accorder de nouvelles prérogatives au Parlement, en renforçant sa capacité d'initiative, en lui conférant une plus grande maîtrise du travail législatif et en modernisant son organisation et son fonctionnement : partage de l'ordre du jour des assemblées entre le Gouvernement et le Parlement ; limitation des cas de recours possibles à la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ; valorisation du travail en commission ; renforcement des pouvoirs du Parlement en matière de politique internationale et européenne. D'autre part, il est proposé de rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif : limitation à deux du nombre de mandats consécutifs du président de la République ; soumission de certaines nominations importantes à l'avis préalable d'une commission parlementaire ; rénovation des modalités d'exercice du droit de message du président de la République au Parlement. Enfin, le texte présenté propose d'accorder des garanties nouvelles aux citoyens : création d'un Défenseur des droits des citoyens qui pourra être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ; création d'une exception d'inconstitutionnalité permettant aux justiciables de contester devant le Conseil constitutionnel la conformité à la Constitution de lois déjà promulguées ; modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, dont la présidence des formations sera au Premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette cour ; saisine du Conseil économique et social (dont la compétence consultative obligatoire sera étendue aux questions environnementales) par voie de pétition citoyenne. Cet avant-projet de texte sera soumis pour avis au Conseil d'État.
Source Conseil des ministres, 19 mars 2008, communiqué

droit constit L1-P1

Promulgation de la loi sur la rétention de sûreté amendée par les Sages

Le Journal officiel a publié mardi la loi sur la rétention de sûreté qui crée des centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux, signée lundi par le président de la République, après avoir été censurée partiellement jeudi par le Conseil constitutionnel. Le Journal officiel publie le texte de cette "loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" qui compte 18 articles ainsi que la décision du Conseil constitutionnel. La loi prévoit notamment l'ouverture de centres où les criminels les plus dangereux, auteurs de crimes sur mineurs et sur majeurs avec circonstances aggravantes, pourront être enfermés à vie à expiration de leur peine de prison. Sont concernés les criminels condamnés à 15 ans de prison et plus. Décidé par une commission de trois magistrats, le placement en rétention, prévu pour un an, pourra être ensuite renouvelé indéfiniment. Contrairement au souhait du gouvernement, le Conseil constitutionnel a refusé que l'application du texte soit rétroactive de sorte qu'il ne pourra s'appliquer que dans quinze ans. Saisie par les parlementaires socialistes, la plus haute juridiction avait en effet estimé jeudi que la rétention de sûreté "ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi" ou "pour des faits commis antérieurement" à cette publication. Ainsi, les premières rétentions de sûreté ne pourraient être prononcées que dans 15 ans au minimum car la loi ne vise que les détenus condamnés à plus de 15 ans de prison. Le lendemain de cette décision du Conseil constitutionnel, le président Nicolas Sarkozy avait toutefois demandé au premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, "de faire toutes les propositions" pour permettre "une application immédiate" de cette loi. Le premier magistrat de France "a accepté le principe d'une réflexion sur le problème de la récidive et de la protection des victimes, mais il est bien évident qu'il n'est pas question de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel", a ainsi expliqué lundi à l'AFP Vincent Vigneau, chargé de mission de la première présidence. Le chef de l'Etat lui a demandé lundi de lui adresser ses propositions dans les trois mois. "Il s'agit pour nous d'améliorer" le projet de loi "sans remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel", a assuré lundi la garde des Sceaux Rachida Dati, soulignant que, sur la base de propositions de M. Lamanda, les modalités pourraient être "ajustées" ou "modifiées par la voie d'une circulaire, d'un décret ou peut-être par la loi". La fin de non-recevoir déclarée par M. Lamanda était pourtant prévisible vu que l'article 62 de la Constitution stipule que "les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours".

droit constit L1-P1

La commission Mazeaud est confrontée à l'impossible équation des quotas d'immigrés
LE MONDE | 07.02.08

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Droit constit L1-P1

Traité européen : le Congrès vote la révision de la Constitution
LEMONDE.FR | 04.02.08

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Droit constit- L1-P1

Petite révision du cours:
page spéciale Révisions de la Constitution de 1958 sur le site du Sénat

http://www.senat.fr/evenement/revision/revision_constitution.html

Droit constit-L1 P1

	23/01/2008
Mise en place de la commission Mazeaud
Le ministre de l'Immigration, Brice Hortefeux, a annoncé le 20 janvier la création d'une commission présidée par Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, et chargée de réfléchir à une modification constitutionnelle en matière de droit des étrangers. La commission qui doit terminer ses travaux fin avril et remettre son rapport en mai doit aborder deux sujets : l'instauration de quotas d'immigration et la simplification du droit des étrangers, qui repose aujourd'hui sur deux ordres de juridiction dont les jurisprudences divergent. Le président de la République avait annoncé le 8 janvier, lors d'une conférence de presse, sa volonté de supprimer les « double compétences juridictionnelles » au profit d'une seule, administrative ou judiciaire laissant entrevoir la création prochaine d'une juridiction spécialisée dans le droit des étrangers. Le président avait également relancé l'idée d'une politique fondée sur des quotas fixés en fonction des capacités d'accueil et d'intégration (JCP A 2007, act. 62). Brice Hortefeux, qui s'exprimait sur Europe 1, s'est également dit favorable à l'organisation chaque année devant le Parlement d'un débat sur l'immigration où serait précisé le nombre d'étrangers autorisés à venir sur le territoire français.
Source Min. Immigr. 21 janv. 2008, communiqué

Polycopies Constitutionnel

http://www-limbio.smbh.univ-paris13.fr/campusvirtuel/DROIT_CONSTI/

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Institutions-L1,2,3,LAP

Le rapport sur la réforme de la Ve République remis au président de la République

http://www.comite-constitutionnel.fr Le 29 octobre, un rapport de 77 propositions devait être officiellement remis au président de la République par le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République présidé par l'ancien Premier ministre Édouard Balladur. Le rapport poursuit trois objectifs : mieux définir le partage des rôles au sein de l'exécutif ; renforcer le Parlement ; mieux assurer et garantir les droits des citoyens. Il est proposé que l'exercice des attributions présidentielles soit mieux encadré et que les prérogatives du chef de l'État soient précisées. Ainsi, le président de la République définirait-il la politique de la nation, politique que le Gouvernement conduirait - au lieu de « détermine et conduit » aujourd'hui. Enfin, le Premier ministre dirigerait l'action du Gouvernement. Pour les auteurs du rapport, il s'agit de mettre la lettre de la Constitution en adéquation avec la réalité, selon laquelle le Premier ministre ne dirige réellement que dans les temps de cohabitation. Toujours en ce qui concerne l'exécutif, le comité souhaite limiter les pouvoirs du président (nominations, droit de grâce, interventions dans les médias). Pour renforcer le Parlement, le comité préconise notamment de donner à la conférence des présidents de chaque assemblée parlementaire le pouvoir de fixer son ordre du jour, limiter à la moitié du temps de séance (contre la totalité aujourd'hui) la faculté pour le Gouvernement d'imposer l'examen de textes ou débats préparés ou acceptés par lui et limiter la portée de l'article 49, alinéa 3, aux seules lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Un ensemble de mesures visent par ailleurs à améliorer la qualité de la loi comme l'installation d'un contrôleur juridique dans chaque ministère qui serait chargé de donner son visa à l'édiction des textes normatifs. À noter également un encadrement du pouvoir d'amendement du Gouvernement. Enfin, parmi les propositions destinées aux citoyens, figurent : la faculté donnée aux justiciables de soulever une exception d'inconstitutionnalité dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ; l'introduction d'une part de proportionnelle pour l'élection des députés (20 à 30 sièges) ; la fin de la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le président de la République ; l'instauration au profit du justiciable d'une saisine du CSM à titre disciplinaire ; l'interdiction des lois rétroactives hors motif déterminant d'intérêt général ; l'institution d'un défenseur des droits fondamentaux, habilité à saisir le Conseil constitutionnel, et reprenant notamment tout ou partie des attributions du médiateur de la République, du défenseur des enfants, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la Halde et de la Cnil. Le président de la République devrait indiquer les suites qu'il entend donner à ces propositions et à quelle échéance - le délai annoncé lors de l'installation du comité le 19 juillet 2007 - « avant les municipales » - pourrait s'avérer difficile à tenir. Source JCP A 2007, 2280, entretien avec Hugues Hourdin et Bertrand Mathieu JCP G 2007, à paraître

Droit constit Révision

LIVRE QCM - Droit constitutionnel et d'institutions politiques

Ce livre d'exercices corrigés sous forme de QCM a pour objet de permettre aux étudiants qui ont suivi un cours magistral ou qui ont étudié dans un manuel :
- à tout moment, de se rendre compte vite et facilement si la matière a été bien assimilée ;

- à la veille de l'examen, de revoir en peu de temps l'essentiel du programme.

Des explications courtes, techniques et précises justifient chacune des réponses aux questions posées.

Les 15 chapitres du livre, qui développe 590 questions avec des réponses expliquées et développées, sont présentés selon l'ordre habituellement suivi dans les travaux dirigés des facultés de droit.

- La théorie générale du droit constitutionnel : La notion de l'État - La Constitution - La démocratie - La théorie de la séparation des pouvoirs - Le régime présidentiel - Le régime parlementaire - Le régime d'assemblée, le régime présidentialiste et le régime semi-présidentiel.

- Les Institutions de la Ve République : Le statut du président de la République - Le pouvoir présidentiel - Structure gouvernementale et statut des membres du gouvernement - Les pouvoirs collectifs du gouvernement et les pouvoirs personnels du Premier ministre - Le Parlement - La fonction de contrôle du Parlement - La fonction de législation du Parlement - Le Conseil constitutionnel.

ce livre s'adresse à tous les étudiants qui suivent un cours de Droit constitutionnel et institutions politiques ainsi qu'à tous les candidats aux concours de la fonction publique qui ont à passer une épreuve portant sur cette matière.

Gilles Champagne est Maître de conférences à la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers où il enseigne les cours magistraux de Droit constitutionnel et Institutions politiques et de Science politique .

3^e édition
Gilles Champagne
Éditeur : Gualino éditeur
Collection : Exercices corrigés
ISBN : 978-2-297-00283-7
Date prévisionnelle de parution : 08/2007
Manuels - Précis - Mémentos - 272 pages - Universitaire
Etat : A paraître

Corrigé droit consti-L1 PCEM1

Correction de l'examen de droit constitutionnel (LSSS1 + PCEM 1 (médecine)

Cliquez sur le lien ci-dessous pour voir la correction des QCM

http://christelcournil.free.fr/docblog/QCM%20mai%202007%20examen%20corrig%E9.pdf

Droit constit-L1

Voici des titres d'ouvrages QCM de droit constitutionnel:

-Pascal Jan, Droit constitutionnel en QCM , édition ellipses, 2006, 110 pp. (7€ 50)

-Champagne Gilles, QCM droit constitutionnel et institutions politiques, 2003, 273 pp (18 €)

-François Chevallier, S'entrainer aux QCM sur le droit constitutionnel, 2000, 96 pp.

Bonne révision !!

Droit constit-L1

Voici quelques schémas pour compléter le cours du 4 avril et du 25 avril

cliquez sur le schéma pour l'agrandir


Schémas extraits du livre Mme Simonian, droit constitutionnel en schéma, éd. Ellipses, 2006.

Droit constit-L1

FRANCE : ELECTIONS 2007
un manifeste pour les droits humains

http://www.amnesty.fr/index.php/amnesty/agir/actions_en_cours/france/actualites/elections_2007

Droit constit-L1

Voici quelques schémas pour compléter le cours du 28 mars

cliquez sur le schéma pour l'agrandir


Schémas extraits du livre Mme Simonian, droit constitutionnel en schéma, éd. Ellipses, 2006.

Droit constit-L1

site sur les propositions des candidats à la présidentielle

http://www.votons.info/2007/election-presidentielle/themes/les-institutions/19

Droit constit-L1

Voici quelques schémas pour compléter le cours du 21 mars

cliquez sur le schéma pour l'agrandir

Schémas sur les pouvoirs du Président, gouvernement, 1er ministre et la CJR

Schémas extraits du livre Mme Simonian, droit constitutionnel en schéma, éd. Ellipses, 2006.

Note synthèse

Note de Synthèse

Voici une petite sélection de sujets d'annales que vous pouvez trouver sur les sites spécialisés de la fonction publique :
http://www.cnfpt.fr/fr/accueil.php?

Il y a tous types d'épreuves (en 3 h, en 4h, note administrative, note de synthèse, etc...)
Je continuerai à mettre en ligne des articles pouvant vous être utiles pour votre culture générale !!
Bon entrainement et bonne courage pour vos concours

http://christelcournil.free.fr/docblog/annales.rar

Cliquez sur ce lien pour télécharger les sujets d'annales (attention le fichier est très lourd 24Mo)

Droit constit-L1

J.O n° 67 du 20 mars 2007 page 5075
texte n° 1

Décision du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle

NOR: HRUX0710169S

Le Conseil constitutionnel,

Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30 ;

Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu les articles du code électoral rendus applicables à l'élection du Président de la République, notamment les articles L. 2 à L. 7, L. 45, LO 127, LO 135-1, L. 199, L. 200 et L. 203 ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;

Vu le décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 24 février 1981 d'après laquelle l'ordre d'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats ;

Ayant examiné les formulaires de présentation qui lui ont été adressés à partir du 22 février 2007 et qui lui sont parvenus au plus tard le 16 mars 2007, à dix-huit heures, conformément à l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 et à l'article 2 du décret du 8 mars 2001 ;

Après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, avoir constaté le dépôt du pli scellé exigé pour leur déclaration de situation patrimoniale et avoir reçu leur engagement, en cas d'élection, de déposer une nouvelle déclaration,

Décide :

Article 1

La liste des candidats à l'élection du Président de la République, dont l'ordre a été établi par voie de tirage au sort, est arrêtée comme suit :

M. Olivier Besancenot ;

Mme Marie-George Buffet ;

M. Gérard Schivardi ;

M. François Bayrou ;

M. José Bové ;

Mme Dominique Voynet ;

M. Philippe de Villiers ;

Mme Ségolène Royal ;

M. Frédéric Nihous ;

M. Jean-Marie Le Pen ;

Mme Arlette Laguiller ;

M. Nicolas Sarkozy.

Article 2

La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.

Le président,

Jean-Louis Debré