Promulgation de la loi sur la rétention de sûreté amendée par les Sages
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| Le Journal officiel a publié mardi la loi sur la rétention de sûreté qui crée des centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux, signée lundi par le président de la République, après avoir été censurée partiellement jeudi par le Conseil constitutionnel.
Le Journal officiel publie le texte de cette "loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" qui compte 18 articles ainsi que la décision du Conseil constitutionnel.
La loi prévoit notamment l'ouverture de centres où les criminels les plus dangereux, auteurs de crimes sur mineurs et sur majeurs avec circonstances aggravantes, pourront être enfermés à vie à expiration de leur peine de prison. Sont concernés les criminels condamnés à 15 ans de prison et plus.
Décidé par une commission de trois magistrats, le placement en rétention, prévu pour un an, pourra être ensuite renouvelé indéfiniment.
Contrairement au souhait du gouvernement, le Conseil constitutionnel a refusé que l'application du texte soit rétroactive de sorte qu'il ne pourra s'appliquer que dans quinze ans.
Saisie par les parlementaires socialistes, la plus haute juridiction avait en effet estimé jeudi que la rétention de sûreté "ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi" ou "pour des faits commis antérieurement" à cette publication.
Ainsi, les premières rétentions de sûreté ne pourraient être prononcées que dans 15 ans au minimum car la loi ne vise que les détenus condamnés à plus de 15 ans de prison.
Le lendemain de cette décision du Conseil constitutionnel, le président Nicolas Sarkozy avait toutefois demandé au premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, "de faire toutes les propositions" pour permettre "une application immédiate" de cette loi.
Le premier magistrat de France "a accepté le principe d'une réflexion sur le problème de la récidive et de la protection des victimes, mais il est bien évident qu'il n'est pas question de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel", a ainsi expliqué lundi à l'AFP Vincent Vigneau, chargé de mission de la première présidence.
Le chef de l'Etat lui a demandé lundi de lui adresser ses propositions dans les trois mois.
"Il s'agit pour nous d'améliorer" le projet de loi "sans remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel", a assuré lundi la garde des Sceaux Rachida Dati, soulignant que, sur la base de propositions de M. Lamanda, les modalités pourraient être "ajustées" ou "modifiées par la voie d'une circulaire, d'un décret ou peut-être par la loi".
La fin de non-recevoir déclarée par M. Lamanda était pourtant prévisible vu que l'article 62 de la Constitution stipule que "les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours". |
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