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vendredi 21 mars 2008

Droit constitutionnel-L1-P1

Droit constitutionnel 20/03/2008

Réforme des institutions : avant-projet de texte du Premier ministre

Le Premier ministre a présenté en Conseil des ministres, le 19 mars 2008, un avant-projet de texte sur la réforme constitutionnelle. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réforme constitutionnelle envisagée sur la base des travaux du Comité Balladur en vue de rendre la Ve République « plus démocratique » (V. JCP G 2007, I, étude 201 ; JCP G 2007, I, étude 204 ; JCP A 2007, étude 2280).
L'avant-projet propose, d'une part, d'accorder de nouvelles prérogatives au Parlement, en renforçant sa capacité d'initiative, en lui conférant une plus grande maîtrise du travail législatif et en modernisant son organisation et son fonctionnement : partage de l'ordre du jour des assemblées entre le Gouvernement et le Parlement ; limitation des cas de recours possibles à la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ; valorisation du travail en commission ; renforcement des pouvoirs du Parlement en matière de politique internationale et européenne.

D'autre part, il est proposé de rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif : limitation à deux du nombre de mandats consécutifs du président de la République ; soumission de certaines nominations importantes à l'avis préalable d'une commission parlementaire ; rénovation des modalités d'exercice du droit de message du président de la République au Parlement.
Enfin, le texte présenté propose d'accorder des garanties nouvelles aux citoyens : création d'un Défenseur des droits des citoyens qui pourra être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ; création d'une exception d'inconstitutionnalité permettant aux justiciables de contester devant le Conseil constitutionnel la conformité à la Constitution de lois déjà promulguées ; modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, dont la présidence des formations sera au Premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette cour ; saisine du Conseil économique et social (dont la compétence consultative obligatoire sera étendue aux questions environnementales) par voie de pétition citoyenne.
Cet avant-projet de texte sera soumis pour avis au Conseil d'État.

Source
Conseil des ministres, 19 mars 2008, communiqué