Loi sur l'eau 30 décembre 2006
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
(JO 31/12/2006, p. 20285)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=DEVX0400302L
Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
La loi - 102 articles répartis en cinq titres - assure notamment la transposition de la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique commune dans le domaine de l'eau et liant intimement préservation du milieu et satisfaction des usages. Elle était rendue nécessaire par plusieurs condamnations de la France par la Cour de justice des Communautés européennes dues entre autres à la qualité médiocre de ses eaux. Ainsi, près de la moitié du territoire est classée en "zones vulnérables" au regard de la concentration en nitrates. Les agences de l'eau restent le principal moyen d'action publique dans le domaine de l'eau, notamment par l'attribution d'aides financières pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt général ou d'intérêt commun aux bassins.
On peut remarquer :
Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
La loi - 102 articles répartis en cinq titres - assure notamment la transposition de la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique commune dans le domaine de l'eau et liant intimement préservation du milieu et satisfaction des usages. Elle était rendue nécessaire par plusieurs condamnations de la France par la Cour de justice des Communautés européennes dues entre autres à la qualité médiocre de ses eaux. Ainsi, près de la moitié du territoire est classée en "zones vulnérables" au regard de la concentration en nitrates. Les agences de l'eau restent le principal moyen d'action publique dans le domaine de l'eau, notamment par l'attribution d'aides financières pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt général ou d'intérêt commun aux bassins.
On peut remarquer :
- L'accès à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous est affirmé comme un droit (art. 1er). Mais aucun droit à la fourniture d'une quantité d'eau minimale n'est affirmée et pas davantage l'interdiction des coupures d'eau.
- La mise en vente et l'utilisation des produits biocides (produits qui détruisent les êtres vivants, généralement les micro-organismes) sont plus étroitement encadrées et leur traçabilité est établie (notamment art. 34).
- Les préparations naturelles n'ont plus à faire l'objet d'une autorisation préalable de mise sur le marché comme les produits phytopharmaceutiques. Un décret doit déterminer les "préparations naturelles peu préoccupantes", qui relèvent d'une procédure simplifiée, et définir ces préparations (art. 36 III). Serait particulièrement concerné le purin d'orties.
- Une obligation de déclaration en marie est instituée pour tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau (art. 54 I 7°).
- Il est mis fin aux pratiques de livraison gratuite d'eau à des administrations ou des bâtiments publics (art. 57).
- Le stationnement des bateaux sur le domaine public fluvial est plus étroitement encadré (art. 68 et s.).
…
Plan de la loi :
TITRE Ier PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Chapitre Ier Milieux aquatiques
Chapitre II Gestion quantitative
Chapitre III Préservation et restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques
TITRE II ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT
Chapitre Ier Assainissement
Chapitre II Services publics de distribution d'eau et d'assainissement
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
TITRE IV PLANIFICATION ET GOUVERNANCE
Chapitre Ier Attributions des départements
Chapitre II Aménagement et gestion des eaux
Chapitre III Comités de bassin et agences de l'eau
Chapitre IV Comité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Chapitre V Organisation de la pêche en eau douce
Chapitre VI Pêche maritime
TITRE V DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Plan de la loi :
TITRE Ier PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Chapitre Ier Milieux aquatiques
Chapitre II Gestion quantitative
Chapitre III Préservation et restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques
TITRE II ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT
Chapitre Ier Assainissement
Chapitre II Services publics de distribution d'eau et d'assainissement
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
TITRE IV PLANIFICATION ET GOUVERNANCE
Chapitre Ier Attributions des départements
Chapitre II Aménagement et gestion des eaux
Chapitre III Comités de bassin et agences de l'eau
Chapitre IV Comité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Chapitre V Organisation de la pêche en eau douce
Chapitre VI Pêche maritime
TITRE V DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
