Droit constit-L1
http://www.senat.fr/leg/pjl06-162.html
Où en est-on?
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 2 juillet 2003.
Il est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale à partir du 16 janvier 2007.
De quoi s'agit-il?
Ce projet vise à préciser les règles constitutionnelles concernant la responsabilité pénale du Chef de l’Etat.
Le projet de loi confirme le principe d’immunité du Chef de l’Etat pour les actes accomplis en cette qualité et de son inviolabilité durant son mandat :
En cours de mandat, seuls des "manquements à ses devoirs" incompatibles avec l’exercice de sa fonction pourront être poursuivis selon une procédure spécifique. C’est le Parlement qui, réuni au complet en Haute Cour, pourrait prononcer sa destitution.
Pour des actes commis avant la prise de ses fonctions ou pour ceux qui sont sans rapport avec l’exercice de ses fonctions, le Président de la République jouit d’une immunité temporaire durant l’exercice de son mandat, les procédures pouvant être engagées ou reprises un mois après l’expiration de ce mandat.
