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mardi 16 janvier 2007

Droit constit -L1

Badinter juge absurde la réforme du statut pénal du président





PARIS (Reuters) - Le sénateur Robert Badinter juge absurde la réforme du statut pénal du chef de l'Etat et explique qu'en conséquence il ne la votera pas.

L'Assemblée nationale examine à partir de mardi la réforme du statut pénal du chef de l'Etat. L'immunité judiciaire du chef de l'Etat pendant son mandat y est reconnu, mais le Parlement peut le destituer pour "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".

"Projeter dans les institutions françaises, en essayant de les adapter, la procédure américaine de l'impeachment (qui fait intervenir les deux chambres du Congrès américain), ça ne peut pas réussir en France pour une raison simple : le Sénat français n'est pas le Sénat des Etats-Unis qui détient une légitimité et une puissance considérables. Le Sénat français est ancré irrésistiblement à droite", a déclaré sur RTL l'ancien ministre de la Justice en expliquant que ce fait était dû au mode de désignation (au suffrage indirect) du Sénat français.

"Et vous arrivez à une situation prodigieuse d'inégalité où un président de la République de droite ne sera jamais empêché, le Sénat étant à droite, et au contraire, s'agissant d'un président de la République de gauche, dans une grave crise politique, à ce moment-là, il pourra l'être. C'est absurde. Je ne pense pas que les socialistes puissent le voter", a ajouté l'ancien ministre de la Justice.