Blog de droit à vocation pédagogique

lundi 26 mars 2007

Fonction publique-L3

  • voici la loi du 13 juillet 1983 actualisée après la réforme 2007
(Loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. version consolidée au 22 février 2007 )
  • et un site internet très pratique pour connaitre ses droits selon les fonctions publiques