Droit constit-L3

Article 67 et 68 après la révision de la constitution de février 2007


Article 67 :

Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.

Article 68 :

Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.


Renouvellement triennal des membres du Conseil constitutionnel

Journal officiel du 24 février 2007

Suite au communiqué du Président de la République
nommant Jean-Louis DEBRÉ membre et Président du Conseil constitutionnel,
en remplacement de Pierre MAZEAUD ;

suite au communiqué du Président du Sénat
nommant Renaud DENOIX de SAINT-MARC membre du Conseil constitutionnel,
en remplacement de Simone VEIL ;

suite au communiqué du Président de l'Assemblée nationale
nommant Guy CANIVET membre du Conseil constitutionnel,
en remplacement de Jean-Claude COLLIARD