Droit constit-L1
Guide à l'attention des candidats à la Présidentielle
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/elections/les_candidatures/candidatures/downloadFile/attachedFile_1/Memento_candidat_pdtielle_2007.pdf?nocache=1166528485.48
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exemple : qui peut être candidat ?
Pour être éligible au mandat de Président de la République, il faut :
- avoir 23 ans révolus (art. LO 127),
- avoir la qualité d’électeur (art. LO 127),
- ne pas être privé de ses droits d'éligibilité par une décision de justice (art. L. 6 et L. 199),
- ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle (art. L. 200),
- être en règle au regard des obligations relatives au service national (art. L. 45), telles
qu’elles étaient définies au moment où le candidat devait y satisfaire.
SOMMAIRE du mémento 2007
1. GENERALITES. .
1.1. Textes applicables à l’élection du Président de la République..
1.2. Date des élections.
2. CANDIDATURE....
2.1. Conditions d’éligibilité...
2.2. Présentation des candidats .......
2.2.1. Citoyens habilités à présenter un candidat ..
2.2.2. Procédure de présentation .............
2.2.3. Liste des candidats ...
2.3. Déclaration de situation patrimoniale des candidats
2.3.1. Dépôt et contenu de la déclaration ...........
2.3.2. Forme de la déclaration ..
2.3.3. Publication ou restitution du contenu de la déclaration
3. CAMPAGNE ELECTORALE ET PROPAGANDE DES CANDIDATS
3.1. Durée de la campagne
3.2. Commissions de contrôle ..
3.2.1. Commission nationale de contrôle.....
3.2.2. Commissions locales de contrôle ..
3.2.3. Commission électorale des Français établis hors de France .
3.3. Moyens de propagande autorisés.......
3.3.1. Réunions ....
3.3.2. Affiches .............................
3.3.3. Déclaration envoyée aux électeurs...
3.3.4. Émissions sur les antennes de la radio et de la télévision ...
3.5. Moyens de propagande autorisés et interdits sur internet .
4. REPRESENTANTS DES CANDIDATS...........
4.1. Auprès de la Commission nationale de contrôle........
4.2. Dans les départements et collectivités d’outre-mer....
4.2.1. Représentants départementaux..........................
4.2.2. Représentants communaux ou intercommunaux .......
4.2.3. Assesseurs et délégués...........
4.2.4. Scrutateurs........................
5. OPERATIONS DE VOTE.............................
5.1. Déroulement des opérations de vote. .......
5.1.1. Règles applicables.................................
5.1.2. Délégués du Conseil constitutionnel .......
5.1.3. Rôle des assesseurs et de leurs suppléants.......
5.1.4. Rôle des délégués et de leurs suppléants.....
5.2. Dépouillement et recensement des votes. .....
5.2.1. Dépouillement des votes...
5.2.2. Recensement des votes..
5.3. Réclamations....
6. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE ELECTORALE .....
6.1. Remboursement des dépenses de propagande des candidats....
6.1.1. Principes.
6.1.2. Frais d'impression et de transport du texte des déclarations ......
6.1.3. Frais d'impression, de transport et d’apposition des affiches .....
6.2. Remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats. ..
6.2.1. Plafond de dépenses ...
6.2.2. Avance sur le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne......
6.2.3. Modalités du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne..
1.1. Textes applicables à l’élection du Président de la République..
1.2. Date des élections.
2. CANDIDATURE....
2.1. Conditions d’éligibilité...
2.2. Présentation des candidats .......
2.2.1. Citoyens habilités à présenter un candidat ..
2.2.2. Procédure de présentation .............
2.2.3. Liste des candidats ...
2.3. Déclaration de situation patrimoniale des candidats
2.3.1. Dépôt et contenu de la déclaration ...........
2.3.2. Forme de la déclaration ..
2.3.3. Publication ou restitution du contenu de la déclaration
3. CAMPAGNE ELECTORALE ET PROPAGANDE DES CANDIDATS
3.1. Durée de la campagne
3.2. Commissions de contrôle ..
3.2.1. Commission nationale de contrôle.....
3.2.2. Commissions locales de contrôle ..
3.2.3. Commission électorale des Français établis hors de France .
3.3. Moyens de propagande autorisés.......
3.3.1. Réunions ....
3.3.2. Affiches .............................
3.3.3. Déclaration envoyée aux électeurs...
3.3.4. Émissions sur les antennes de la radio et de la télévision ...
3.5. Moyens de propagande autorisés et interdits sur internet .
4. REPRESENTANTS DES CANDIDATS...........
4.1. Auprès de la Commission nationale de contrôle........
4.2. Dans les départements et collectivités d’outre-mer....
4.2.1. Représentants départementaux..........................
4.2.2. Représentants communaux ou intercommunaux .......
4.2.3. Assesseurs et délégués...........
4.2.4. Scrutateurs........................
5. OPERATIONS DE VOTE.............................
5.1. Déroulement des opérations de vote. .......
5.1.1. Règles applicables.................................
5.1.2. Délégués du Conseil constitutionnel .......
5.1.3. Rôle des assesseurs et de leurs suppléants.......
5.1.4. Rôle des délégués et de leurs suppléants.....
5.2. Dépouillement et recensement des votes. .....
5.2.1. Dépouillement des votes...
5.2.2. Recensement des votes..
5.3. Réclamations....
6. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE ELECTORALE .....
6.1. Remboursement des dépenses de propagande des candidats....
6.1.1. Principes.
6.1.2. Frais d'impression et de transport du texte des déclarations ......
6.1.3. Frais d'impression, de transport et d’apposition des affiches .....
6.2. Remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats. ..
6.2.1. Plafond de dépenses ...
6.2.2. Avance sur le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne......
6.2.3. Modalités du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne..
