Note de synthèse L3 LAP
Premier rapport du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable
Le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, dont la mission est de faire des propositions afin de permettre la bonne mise en oeuvre du droit au logement opposable instauré par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, a remis son premier rapport annuel au président de la République (JO 6 mars 2007, p. 4190 ; Procédures 2007, comm. 117, par H.Croze ; JCP A 2007, act. 265, aperçu rapide Ch. Coutant-Lapalus. - V. égal., D. n° 2007-295, 5 mars 2007 : JO 6 mars 2007, texte n° 10). Il comprend 37 propositions.
Afin de respecter la première échéance imposée par la loi - mise en place des commissions de médiation et recours amiable possible sur l'ensemble du territoire au 1er janvier 2008 -, il est notamment proposé de : constituer au sein de l'administration une équipe nationale d'appui aux préfectures ; établir un tableau de bord national des commissions de médiation.
Afin de respecter la deuxième échéance - ouverture au 1er décembre 2008 du recours contentieux aux ménages « qui connaissent les situations les plus dramatiques » (dépourvus de logement, etc.), le comité préconise de privilégier les procédures de lutte contre l'habitat indigne lorsqu'elles permettent de répondre au besoin d'un demandeur s'adressant à la commission de médiation ; ouvrir l'accès au recours amiable à des ménages non demandeurs de logements sociaux ; donner au préfet la possibilité de missionner un organisme tiers pour assurer le maintien dans les lieux de ménages expulsés ou menacés de l'être en prenant à bail leur logement ; généraliser le conventionnement APL avec droit de réservation, en contrepartie de l'octroi d'une garantie totale au propriétaire (modifier la convention-type figurant en annexe II du décret nº 2006-1200 du 29 septembre 2006).
Afin de respecter la troisième échéance - ouverture au 1er janvier 2012 du recours contentieux aux demandeurs pouvant saisir la commission après dépassement d'un délai « anormalement long », à préciser par décret -, le comité propose notamment de : rechercher le consensus local entre l'État et les collectivités territoriales ; encourager l'exercice des responsabilités d'urbanisme et d'action foncière au niveau intercommunal ; accompagner les établissements publics de coopération intercommunale qui s'engageront dans l'expérimentation permise par l'article 14 de la loi ; permettre à l'État d'exercer le droit de préemption urbain sur tout territoire où il constate un déficit de logements sociaux.
Par ailleurs, le comité rappelle que plusieurs décrets doivent être pris : pour l'application de l'article 1er la loi d'une part (conditions de régularité et de permanence du séjour des étrangers pouvant se prévaloir du droit au logement) ; pour l'exercice du recours (amiable et contentieux) d'autre part. En ce qui concerne ce dernier texte, un projet a d'ores et déjà été soumis au comité.
Source
Rapp. comité de suivi DALO, oct. 2007
Afin de respecter la première échéance imposée par la loi - mise en place des commissions de médiation et recours amiable possible sur l'ensemble du territoire au 1er janvier 2008 -, il est notamment proposé de : constituer au sein de l'administration une équipe nationale d'appui aux préfectures ; établir un tableau de bord national des commissions de médiation.
Afin de respecter la deuxième échéance - ouverture au 1er décembre 2008 du recours contentieux aux ménages « qui connaissent les situations les plus dramatiques » (dépourvus de logement, etc.), le comité préconise de privilégier les procédures de lutte contre l'habitat indigne lorsqu'elles permettent de répondre au besoin d'un demandeur s'adressant à la commission de médiation ; ouvrir l'accès au recours amiable à des ménages non demandeurs de logements sociaux ; donner au préfet la possibilité de missionner un organisme tiers pour assurer le maintien dans les lieux de ménages expulsés ou menacés de l'être en prenant à bail leur logement ; généraliser le conventionnement APL avec droit de réservation, en contrepartie de l'octroi d'une garantie totale au propriétaire (modifier la convention-type figurant en annexe II du décret nº 2006-1200 du 29 septembre 2006).
Afin de respecter la troisième échéance - ouverture au 1er janvier 2012 du recours contentieux aux demandeurs pouvant saisir la commission après dépassement d'un délai « anormalement long », à préciser par décret -, le comité propose notamment de : rechercher le consensus local entre l'État et les collectivités territoriales ; encourager l'exercice des responsabilités d'urbanisme et d'action foncière au niveau intercommunal ; accompagner les établissements publics de coopération intercommunale qui s'engageront dans l'expérimentation permise par l'article 14 de la loi ; permettre à l'État d'exercer le droit de préemption urbain sur tout territoire où il constate un déficit de logements sociaux.
Par ailleurs, le comité rappelle que plusieurs décrets doivent être pris : pour l'application de l'article 1er la loi d'une part (conditions de régularité et de permanence du séjour des étrangers pouvant se prévaloir du droit au logement) ; pour l'exercice du recours (amiable et contentieux) d'autre part. En ce qui concerne ce dernier texte, un projet a d'ores et déjà été soumis au comité.
Source
Rapp. comité de suivi DALO, oct. 2007
