| Le 29 octobre, un rapport de 77 propositions devait être officiellement remis au président de la République par le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République présidé par l'ancien Premier ministre Édouard Balladur. Le rapport poursuit trois objectifs : mieux définir le partage des rôles au sein de l'exécutif ; renforcer le Parlement ; mieux assurer et garantir les droits des citoyens.
Il est proposé que l'exercice des attributions présidentielles soit mieux encadré et que les prérogatives du chef de l'État soient précisées. Ainsi, le président de la République définirait-il la politique de la nation, politique que le Gouvernement conduirait - au lieu de « détermine et conduit » aujourd'hui. Enfin, le Premier ministre dirigerait l'action du Gouvernement. Pour les auteurs du rapport, il s'agit de mettre la lettre de la Constitution en adéquation avec la réalité, selon laquelle le Premier ministre ne dirige réellement que dans les temps de cohabitation. Toujours en ce qui concerne l'exécutif, le comité souhaite limiter les pouvoirs du président (nominations, droit de grâce, interventions dans les médias).
Pour renforcer le Parlement, le comité préconise notamment de donner à la conférence des présidents de chaque assemblée parlementaire le pouvoir de fixer son ordre du jour, limiter à la moitié du temps de séance (contre la totalité aujourd'hui) la faculté pour le Gouvernement d'imposer l'examen de textes ou débats préparés ou acceptés par lui et limiter la portée de l'article 49, alinéa 3, aux seules lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Un ensemble de mesures visent par ailleurs à améliorer la qualité de la loi comme l'installation d'un contrôleur juridique dans chaque ministère qui serait chargé de donner son visa à l'édiction des textes normatifs. À noter également un encadrement du pouvoir d'amendement du Gouvernement.
Enfin, parmi les propositions destinées aux citoyens, figurent : la faculté donnée aux justiciables de soulever une exception d'inconstitutionnalité dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ; l'introduction d'une part de proportionnelle pour l'élection des députés (20 à 30 sièges) ; la fin de la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le président de la République ; l'instauration au profit du justiciable d'une saisine du CSM à titre disciplinaire ; l'interdiction des lois rétroactives hors motif déterminant d'intérêt général ; l'institution d'un défenseur des droits fondamentaux, habilité à saisir le Conseil constitutionnel, et reprenant notamment tout ou partie des attributions du médiateur de la République, du défenseur des enfants, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la Halde et de la Cnil.
Le président de la République devrait indiquer les suites qu'il entend donner à ces propositions et à quelle échéance - le délai annoncé lors de l'installation du comité le 19 juillet 2007 - « avant les municipales » - pourrait s'avérer difficile à tenir.
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