Blog de droit à vocation pédagogique

lundi 10 décembre 2007

Loi bioéthique


Vers des adaptations de la loi bioéthique

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologique a organisé, le 29 novembre, une audition publique dans l'optique d'initier le processus d'évaluation ainsi que de débattre des futures adaptations de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique avant les états généraux de la bioéthique qui se tiendront en 2009 (Dr. famille 2004, étude 28 ; Dr. famille 2007, alerte 28).
Différents axes de réflexion sont suggérés au législateur relativement à :
- la procréation médicalement assistée notamment l'accès pour les personnes seules, les homosexuels, la gestation post mortem, la gestation pour autrui, le problème de l'accès aux origines biologiques et donc de l'anonymat des donneurs de gamètes et d'ovocytes ;
- le recours à des tests génétiques, à des fins autres que thérapeutiques par des compagnies d'assurances, des employeurs ainsi que les risques de leur utilisation à l'insu des personnes, l'accès libre et payant des tests sur Internet ;
- les greffes par des donneurs vivants s'agissant de la prise en charge des donneurs, leur suivi et leur indemnisation quand ils subissent des préjudices.
- la levée du moratoire sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ;
- la brevetabilité et la vente de produits issus du corps humain ;
Ont également été relevées des interrogations sur la notion de consentement éclairé, sur la confrontation entre les droits de l'enfant et la revendication d'un droit à l'enfant, ainsi que sur l'opportunité d'une révision périodique de la loi de bioéthique.
Cette audition a fait apparaître l'exigence d'une plus grande cohérence de la législation nationale sur la bioéthique et d'une meilleure articulation avec les engagements internationaux de la France.

Source
Assemblée nationale-Sénat, 3 déc. 2007, communiqué