Hospitalis. d'office-L3

Hospitalisation d'office:
l'Assemblée autorise la réforme par ordonnance 23/11/2006

L'Assemblée nationale a autorisé jeudi le gouvernement, grâce au vote d'un amendement au projet de loi sur les professions de santé, à réformer par ordonnance la loi de 1990 sur l'hospitalisation pour troubles mentaux.
L'amendement a été adopté par 38 voix (UMP) contre 18 (PS, PCF, UDF).
Cette ordonnance inclura le volet "santé mentale" du projet de loi Sarkozy déjà approuvé par les sénateurs et actuellement en discussion à l'Assemblée nationale. Ce volet ne devrait être retiré de ce texte qu'au moment de son vote en commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés).
Le texte de M. Sarkozy prévoit que le maire pourra plus facilement demander une hospitalisation d'office. Il prévoit également la création d'un fichier de données administratives sur les hospitalisations d'office.
Les professionnels du secteur psychiatrie avaient vivement protesté contre l'inscription de ce volet dans un texte sur la délinquance, qui risque de créer, selon eux, un amalgame entre maladie mentale et délinquance.
Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a justifié la législation par ordonnance qui permet d'"aller vite sans négliger l'indispensable concertation avec les acteurs de la santé mentale". Il s'agit, selon lui "de pouvoir disposer d'un texte finalisé en ce début d'année 2007, ce que n'aurait pas permis le calendrier parlementaire initial".
Pour le président de la commission des Affaires sociales, Jean-Michel Dubernard (UMP), "la position du gouvernement va satisfaire les professionnels heurtés de voir les malades considérés comme des délinquants".
Au cours d'un débat parfois tendu que les socialistes se sont appliqués à ralentir, la gauche et l'UDF ont vivement critiqué ce que Michel Vaxès (PCF) a qualifié "d'injonction" du ministre de l'Intérieur à légiférer par ordonnance.
Serge Blisko (PS) a dénoncé un "tour de passe-passe" et regretté que M. Bertrand se soit "laissé déborder par (son) collègue de la place Beauvau".
"Personne ne souhaite qu'il y ait d'amalgame", a répondu M. Bertrand. "Nous avons cherché des solutions parce que nous avons entendu le message" du corps médical, a-t-il argué.
"Accepter un telle manoeuvre pour satisfaire votre ministre de l'Intérieur, ce n'est pas brillant", a renchéri Jacqueline Fraysse (PCF).
Pour l'UDF, Jean-Luc Préel, "le gouvernement a cherché un véhicule pour réparer une erreur" et "utilisé un texte en apparence anodin, pour faire adopter des dispositions contestées".
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance sur certaines professions de santé voté jeudi par la seule UMP prévoit par ailleurs la création d'un diplôme national de diététicien, et assimile les assistants dentaires aux professionnels de santé.