NS (environnement)-L3
vendredi 17 novembre 2006
jeudi 16 novembre 2006
NS (prisons) -L3
plus d'infos sur les prisons et statut des prisonniers pour compléter le dossier de la note de synthèse:
http://www.prison.eu.org/
Voir aussi
Article sur le nouvel obs de Robert Badinter qui réclame une loi fondatrice (15/11/ 2006) L'ancien garde des Sceaux socialiste veut que les réformes recommandées par les Etats généraux des prisons soient mises en œuvre rapidement.
 L'intérieur de la prison de Fresnes (Sipa) |
Robert Badinter, qui ouvrait à Paris les "états généraux de la condition pénitentiaire", a réclamé mardi 14 novembre, "une loi pénitentiaire fondatrice" chargée de mettre en œuvre les réformes recommandées par le manifeste réalisé à cette occasion. Relayé par le premier président de la Cour de Cassation Guy Canivet, l'ancien Garde des Sceaux socialiste a déclaré que "la réforme des prisons est en débat depuis deux siècles. Pendant ce temps, la prison française est demeurée un lieu de misère, un lieu de souffrance et un foyer de récidive". "Aujourd'hui s'ouvre la voie d'une réforme profonde des prisons en France, c'est une chance qu'il faut saisir", a poursuivi le sénateur PS des Hauts-de-Seine, en saluant le manifeste rendu public mardi pour une réforme d'ampleur à l'horizon de 2008.
"Le détenu est un être humain"
Ce manifeste, et sa déclaration finale adressée aux futurs candidats présidentiels, énoncent "les principes directeurs d'un nouveau régime pénitentiaire", à savoir que "le détenu est un être humain qui conserve tous les droits de l'homme et du citoyen à l'exception de celui d'aller et venir", a expliqué Robert Badinter. Un peu plus tard, le plus haut magistrat français, Guy Canivet, a milité lui aussi "pour une loi pénitentiaire unique telle que s'en sont dotés les grandes démocraties, telle que le recommandent les textes internationaux". Le premier président de la Cour de Cassation a aussi rappelé les magistrats à leur "devoir de contrôle" de l'exécution des décisions qu'ils prononcent, y compris à l'intérieur des prisons: "Le moment est venu que les juges accomplissent cette mission avec plus de détermination", a insisté Guy Canivet.
Les "Etats généraux de la condition pénitentiaire" doivent s'achever ce mardi. Ils avaient rendu publique à la fin du mois d'octobre la première consultation organisée dans les prisons, auprès des détenus.
Quatre priorités
L'enquête de l'institut BVA avait révélé que les principales préoccupations des détenus concernaient le respect de leurs droits, la propreté des cellules, la prévention du suicide ou la préparation de leur sortie. Le manifeste de l'OIP sera composé des "éléments constitutifs de la réforme" des prisons ainsi que d'un "échéancier" couvrant la prochaine législature, selon Patrick Marest, un responsable de l'association. La réforme devrait être centrée autour de quatre priorités: le respect des droits de l'Homme en prison, le contenu du temps de détention, les soins à apporter aux détenus malades et la préparation à la sortie.
A l'issue de cette journée de mardi, Robert Badinter, ancien Garde des Sceaux, lira une "déclaration solennelle", une charte d'engagement soumise à l'acceptation des futurs candidats à l'élection présidentielle de 2007. Les réponses de ceux-ci seront rendues publiques le 7 décembre prochain.
NS (culture G) - L3
LE CHANGEMENT CLIMATIQUE EST DEVENU UNE MENACE À LA PAIX ET LA SÉCURITÉ, ESTIME KOFI ANNAN À NAIROBI
New York, Nov 15 2006 2:00PM
Le Secrétaire général a estimé aujourd'hui au Kenya que le changement climatique était désormais l'une des principales menaces à la paix et à la sécurité, déplorant le « manque effrayant de leadership » pour lutter contre le réchauffement climatique et annonçant le lancement du « Cadre de Nairobi », un plan d'action pour aider les pays pauvres à participer au protocole de Kyoto.
« Le changement climatique doit compter parmi les principales menaces au même titre que les conflits, la pauvreté et la prolifération des armes qui ont traditionnellement monopolisé l'attention des politiques », a déclaré Kofi Annan, lors d'un discours prononcé à Nairobi, à l'ouverture du débat de haut niveau de la Conférence des Nations Unies sur le climat.
Plus de 100 ministres ont rejoint aujourd'hui les débats de la Conférence des États parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques <"http://unfccc.int/portal_francophone/items/3072.php">(CCNUCC) qui s'est ouverte le 6 novembre au Kenya.
Cette Conférence qui se terminera le 17 novembre est aussi la deuxième réunion des États parties au <"http://unfccc.int/portal_francophone/essential_background/kyoto_protocol/items/3274.php">Protocole de Kyoto.
« Le réchauffement climatique n'est pas qu'une question d'environnement comme beaucoup de trop de gens continuent de le penser », a affirmé le Secrétaire général.
« C'est une menace à la santé dans la mesure où les maladies infectieuses comme la malaria ou la fièvre jaune se transmettront plus facilement et plus vite dans un monde plus chaud », a-t-il estimé.
L'augmentation des températures provoquera aussi des sécheresses prolongées, de mauvaises récoltes, une crise de l'alimentation et une raréfaction de l'eau potable, a-t-il poursuivi. Elle provoquera également la fonte des glaciers, l'élévation du niveau des océans et des inondations dans les villes, comme Lagos ou Le Cap, installées le long des côtes, a-t-il ajouté. Sans compter la destruction des écosystèmes comme les forêts et les récifs coralliens.
« Ce n'est pas de la science fiction. Ce sont des scénarios plausibles, basés sur des modèles scientifiques rigoureux et précis. Une poignée de réactionnaires continuent de nier le réchauffement climatique et d'émettre des doutes. Ils doivent être vus pour ce qu'ils sont : hors du coup et hors du temps », a-t-il fait observer.
Kofi Annan a aussi cité le rapport de l'économiste britannique Nicolas Stern, paru à Londres le 30 octobre, mettant en garde contre les conséquences économiques et sociales du réchauffement climatique « qui seront plus grandes que celles des deux guerres mondiales et de la crise de 1929 ». Selon le rapport cité par le Secrétaire général, le réchauffement climatique pourrait entraîner une baisse de 20% de la croissance, « la plus grande récession mondiale jamais connue ».
Les Nations Unies joueront leur rôle pour lutter contre le réchauffement climatique, a assuré le Secrétaire général. « Mais la responsabilité première de l'action incombe aux Etats et dès maintenant à ceux qui sont largement responsables de l'accumulation du dioxyde de carbone dans l'atmosphère », a-t-il estimé. Selon lui, les pays industrialisés « doivent faire bien plus pour réduire leurs émissions » de gaz à effet de serre (GES), dont le principal est le dioxyde de carbone (CO2), qui sont responsables du réchauffement climatique.
« Alors que le protocole de Kyoto a constitué un incroyable pas en avant, ce pas est tout à fait insuffisant. Et alors que nous essayons d'aller plus loin, on observe un manque effrayant de leadership », a-t-il regretté.
Le traité de Kyoto, signé en 1997 par 31 pays industrialisés, prévoyait que les rejets de gaz à effet de serre en 2012 seraient inférieurs de 5% à ceux de 1990. Certains pays voudraient déjà s'engager sur l'après-Protocole de Kyoto.
« Les émissions des pays en développement ne peuvent pas non plus continuer de croître sans entrave », a continué Kofi Annan, visant les économies émergentes comme la Chine ou l'Inde, dont les émissions de GES dépasseront en 2015 celle du premier pollueur mondial, les Etats-Unis.
Le Secrétaire général a enfin annoncé le lancement du « Cadre de Nairobi », un plan d'action impliquant six agences des Nations Unies visant à aider les pays en développement, et en particulier les pays africains, à bénéficier des dispositifs d'adaptation prévus par le protocole de Kyoto, notamment des Mécanismes de développement propre (MDP).
Le MDP permet aux entreprises des pays industrialisés ayant ratifié le protocole de Kyoto de financer des projets industriels et énergétiques « propres » dans des pays du sud, afin d'alléger leur facture de gaz à effet de serre et de tenir leurs engagements de réductions d'émissions.
« Le changement climatique menace les efforts pour l'éradication de la pauvreté et la perspective d'atteindre les <"http://www.un.org/french/milleniumgoals">Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) est moins certaine », a affirmé à la conférence du Secrétaire général le président du Kenya, Mwai Kibaki.
2006-11-15
« Le changement climatique doit compter parmi les principales menaces au même titre que les conflits, la pauvreté et la prolifération des armes qui ont traditionnellement monopolisé l'attention des politiques », a déclaré Kofi Annan, lors d'un discours prononcé à Nairobi, à l'ouverture du débat de haut niveau de la Conférence des Nations Unies sur le climat.
Plus de 100 ministres ont rejoint aujourd'hui les débats de la Conférence des États parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques <"http://unfccc.int/portal_francophone/items/3072.php">(CCNUCC) qui s'est ouverte le 6 novembre au Kenya.
Cette Conférence qui se terminera le 17 novembre est aussi la deuxième réunion des États parties au <"http://unfccc.int/portal_francophone/essential_background/kyoto_protocol/items/3274.php">Protocole de Kyoto.
« Le réchauffement climatique n'est pas qu'une question d'environnement comme beaucoup de trop de gens continuent de le penser », a affirmé le Secrétaire général.
« C'est une menace à la santé dans la mesure où les maladies infectieuses comme la malaria ou la fièvre jaune se transmettront plus facilement et plus vite dans un monde plus chaud », a-t-il estimé.
L'augmentation des températures provoquera aussi des sécheresses prolongées, de mauvaises récoltes, une crise de l'alimentation et une raréfaction de l'eau potable, a-t-il poursuivi. Elle provoquera également la fonte des glaciers, l'élévation du niveau des océans et des inondations dans les villes, comme Lagos ou Le Cap, installées le long des côtes, a-t-il ajouté. Sans compter la destruction des écosystèmes comme les forêts et les récifs coralliens.
« Ce n'est pas de la science fiction. Ce sont des scénarios plausibles, basés sur des modèles scientifiques rigoureux et précis. Une poignée de réactionnaires continuent de nier le réchauffement climatique et d'émettre des doutes. Ils doivent être vus pour ce qu'ils sont : hors du coup et hors du temps », a-t-il fait observer.
Kofi Annan a aussi cité le rapport de l'économiste britannique Nicolas Stern, paru à Londres le 30 octobre, mettant en garde contre les conséquences économiques et sociales du réchauffement climatique « qui seront plus grandes que celles des deux guerres mondiales et de la crise de 1929 ». Selon le rapport cité par le Secrétaire général, le réchauffement climatique pourrait entraîner une baisse de 20% de la croissance, « la plus grande récession mondiale jamais connue ».
Les Nations Unies joueront leur rôle pour lutter contre le réchauffement climatique, a assuré le Secrétaire général. « Mais la responsabilité première de l'action incombe aux Etats et dès maintenant à ceux qui sont largement responsables de l'accumulation du dioxyde de carbone dans l'atmosphère », a-t-il estimé. Selon lui, les pays industrialisés « doivent faire bien plus pour réduire leurs émissions » de gaz à effet de serre (GES), dont le principal est le dioxyde de carbone (CO2), qui sont responsables du réchauffement climatique.
« Alors que le protocole de Kyoto a constitué un incroyable pas en avant, ce pas est tout à fait insuffisant. Et alors que nous essayons d'aller plus loin, on observe un manque effrayant de leadership », a-t-il regretté.
Le traité de Kyoto, signé en 1997 par 31 pays industrialisés, prévoyait que les rejets de gaz à effet de serre en 2012 seraient inférieurs de 5% à ceux de 1990. Certains pays voudraient déjà s'engager sur l'après-Protocole de Kyoto.
« Les émissions des pays en développement ne peuvent pas non plus continuer de croître sans entrave », a continué Kofi Annan, visant les économies émergentes comme la Chine ou l'Inde, dont les émissions de GES dépasseront en 2015 celle du premier pollueur mondial, les Etats-Unis.
Le Secrétaire général a enfin annoncé le lancement du « Cadre de Nairobi », un plan d'action impliquant six agences des Nations Unies visant à aider les pays en développement, et en particulier les pays africains, à bénéficier des dispositifs d'adaptation prévus par le protocole de Kyoto, notamment des Mécanismes de développement propre (MDP).
Le MDP permet aux entreprises des pays industrialisés ayant ratifié le protocole de Kyoto de financer des projets industriels et énergétiques « propres » dans des pays du sud, afin d'alléger leur facture de gaz à effet de serre et de tenir leurs engagements de réductions d'émissions.
« Le changement climatique menace les efforts pour l'éradication de la pauvreté et la perspective d'atteindre les <"http://www.un.org/french/milleniumgoals">Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) est moins certaine », a affirmé à la conférence du Secrétaire général le président du Kenya, Mwai Kibaki.
2006-11-15
mardi 14 novembre 2006
Laïcité - L2 & L3
Laïcité, le mot sent la poudre, écrivait en 1949 Jean Rivero dans un article intitulé La notion juridique de laïcité (Dalloz 1949, Chronique XXXIII).
Comme l’histoire, l’actualité bégaie parfois.
En l’occurrence elle nous ramène au mois d’octobre 1989 où le nouveau débat sur la laïcité a commencé.
Etat des lieux:
En octobre 1989, M. Ernest Chénière, principal du collège Gabriel Havez à Creil refuse l’accès à son établissement à deux jeunes marocaines qui portent un foulard comme signe de leur appartenance à la religion musulmane. Sur fond de divergences avec certains enseignants, le principal médiatise très vite l’affaire et invoque le principe de laïcité de l’Ecole publique pour justifier sa décision. Il saisit Lionel Jospin, alors ministre de l’Education Nationale, pour avoir des directives précises sur la conduite à tenir.
Pris d’un sentiment de vide juridique, Lionel Jospin sollicite le Conseil d’Etat pour avis en lui posant trois questions :
1 - Le port de signes d’appartenance à une communauté religieuse est-il compatible avec le principe de laïcité ?
2 – Si oui, à quelles conditions des instructions du ministre, des dispositions du règlement intérieur des écoles, collèges et lycées, des décisions des directeurs d'école et chefs d'établissement pourraient l'admettre
3 – L’inobservation d'une interdiction du port de tels signes ou des conditions prescrites pour celui-ci justifierait-elle le refus d'accueil dans l'établissement d'un nouvel élève, le refus d'accès opposé à un élève régulièrement inscrit, l'exclusion définitive de l'établissement ou du service public de l'éducation, et quelles procédures et quelles garanties devraient alors être mises en œuvre ?
A lire pour comprendre l’état du droit :
- Circulaire "Fillon" du 18 mai 2004 :
- Avis du Conseil d’Etat en date du 27 novembre 1989 : .
- Circulaire Bayrou du 20 septembre 1994 :
- Recours contre la circulaire Bayrou du 20 septembre 1994 :
http://www.lex-publica.com/pages/zoom/weblog/logarchives/00000004.htm
Plan droit administratif -L2
INTRODUCTION
1/ La naissance des juridictions administratives
a) La séparation législative des autorités administratives et judiciaires
b) Création des organes administratives :
2/ La formation du droit administratif : l'émergence prétorienne du droit administratif
3/ Le droit administratif, un droit à part
PARTIE 1 L’ACTION DE L’ADMINISTRATION
CHAPITRE 1 LES FORMES DE L’ACTION DE L’ADMINISTRATION
SECTION 1 LE SERVICE PUBLIC
§ 1 L’identification du service public : éclatement de la notion
A/ La notion
1/ La naissance de la notion
2/ La définition
a) L’élément organique
b) L’élément matériel : une activité d’intérêt général
c) Un régime exorbitant
3/ Les critères d’identification du service public
a) L’intention du législateur
b) Le faisceau d’indices
B/ La remise en cause de la notion
1/ Le service public à gestion privée : le SPIC
a) Origine des SPIC
b) Les critères de distinction S.P.A / S.P.I.C
2/ La gestion des services publics par des personnes privés
§ 2 La diversité des modes de gestion du service public
A/ La gestion par une personne publique
1/ La régie
a) La régie directe
b) La régie autonome
c) La régie personnalisée
2/ L’établissement public
B/ La gestion par une personne privée
1/ Les contrats de délégation de service public
2/ Les marchés de service public
§ 2 Le régime du service public : les lois du service public
A/ Le principe de continuité
B/ Le principe d'adaptation ou de mutabilité
C/ Le principe d'égalité
1/ La portée du principe
2/ Les corollaires du principe
SECTION 2 LA POLICE ADMINISTRATIVE
§1 L’identification de la police administrative
A/ Définition
B/ Le but de la police : maintient de l’ordre public
C/ La distinction police administrative et la police judiciaire
1/ L’intérêt juridique de la distinction
2/ Le critère de la distinction
3/ Le mélange occasionnel des polices
§ 2 La mise en œuvre de la police administrative
A/ La répartition des pouvoirs de police administrative
1/ La distinction police administrative générale - police administrative spéciale
2/ Les autorités de police administrative générale
3/ Le concours des pouvoirs de police
B/ Le contrôle du pouvoir de police
1/ Le contrôle exercé en période normale
a) Le contrôle de la nécessité d’agir
b) Le contrôle de la mesure de police
2/ Le contrôle exercé en période exceptionnelle
a) Les circonstances exceptionnelles d’origine prétorienne
b) L’état de siège
c) L’état d’urgence
d) Le plan gouvernemental d'alerte et de prévention Vigipirate
CHAPITRE 2 LES MODALITÉS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE
SECTION 1 LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX
§1 L’identification de l’acte administratif unilatéral
A/ Acte unilatéral et acte plurilatéral
B/ Acte administratif unilatéral et acte de droit privé
1/ Le critère organique ou formel
2/ Le critère fonctionnel ou matériel
3/ Le critère organico-fonctionnel
a) Les actes des personnes publiques
b) Les actes des personnes privées
§2 La typologie des actes administratifs unilatéraux
A/ Les actes réglementaires et les actes non réglementaires
1/ Le critère de la distinction
2/ L’intérêt de la distinction
B/ Les actes décisoires et les actes non décisoires
1/ Les actes décisoires
2/ Les actes non décisoires
a) Les circulaires
b) Les directives
c) Les autres mesures interne
SECTION 2 LES CONTRATS ADMINISTRATIFS
§1 L’identification des contrats administratifs
A/ Le premier critère jurisprudentiel : le critère organique
1/ Les contrats passés entre personnes publiques sont administratifs
a) Principe
b) Exception
2/ L’un des cocontractants doit être une personne publique
a) Principe
b) Exception :
B/ Le 2ème critère jurisprudentiel : le critère fonctionnel alternatif
1/ La présence d’une clause exorbitante
2/ Le régime exorbitant de droit commun
3/ La relation du contrat avec le service public
§2 Le régime des contrats
A/ La formation des contrats administratifs
1/ Intérêt de la distinction marché public et délégation de service public
2/ La procédure de conclusion des marchés publics
3/ Le contentieux de la conclusion des contrats
a) Le référé précontractuel
b) Les voies ordinaires
B/ L’exécution du contrat
1/ Les prérogatives de l’administration
a) Le pouvoir de direction et de contrôle
b) Le pouvoir de modification unilatérale
c) Le pouvoir de sanction
d) Le pouvoir de résiliation unilatérale
2/ Les droits du contractant à l’équilibre financier du contrat
a) La théorie du fait du Prince
b) La théorie de l'imprévision
c) L'équation financière
d) La théorie des sujétions imprévues
e) La force majeure
PARTIE 2 L’ENCADREMENT DE L’ACTION ADMINISTRATIVE
CHAPITRE 1 LE PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION
SECTION 1 LES CONDITIONS D’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION
§1 Le préjudice
A/ Les caractères du préjudice
B/ La nature du préjudice
1/ Les préjudices réparables
2/ Les préjudices irréparables
§2 L’imputation du préjudice
A/ La détermination de la relation causale
B/ Les causes exonératoires
SECTION 2 LES SYSTÈMES DE RESPONSABILITÉ
§1 La responsabilité pour faute
A/ Le principe de la faute simple
1/ Principe : la faute doit être prouvée
2/ Exception : la faute est parfois présumée
B/ L’exigence ponctuelle de la faute lourde
1/ Le fondement de l’exigence
2/ Le champ de l’exigence
§ 2 La responsabilité sans faute
A/ La responsabilité fondée sur le risque
1/ Les dommages causés par les choses ou les activités dangereuses
2/ Les dommages subis par les collaborateurs occasionnels des services publics
B/ La responsabilité fondée sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques
1/ La responsabilité sans faute du fait des lois
2/ La responsabilité du fait des conventions internationales
3/ La responsabilité du fait de certaines décisions administratives
4/ La responsabilité sans faute pour dommages permanents de travaux publics
SECTION 3 LA RESPONSABILITÉ DES AGENTS PUBLICS
§1 La faute personnelle et la faute de service
A/ Origine de la distinction
B/ La distinction faute personnelle / faute de service
1/ La faute personnelle
a) Les fautes commises en dehors de l’exercice des fonctions et dépourvues de lien avec ces fonctions
b) Les fautes commises en dehors de l’exercice des fonctions mais non dépourvues de lien avec lesdites fonctions
c) Les fautes commises dans l’exercice même des fonctions mais jugées détachables desdites fonctions
2/ La faute de service
§2 Le cumul des responsabilités
A/ Les conditions du cumul
1/ Le cumul des responsabilités en cas de pluralité de fautes
2/ Le cumul des responsabilités en cas de faute unique
a) La faute personnelle commise dans l’exercice même des fonctions mais jugée détachable desdites fonctions
b) La faute personnelle commise en dehors de l’exercice des fonctions mais non dépourvue de lien avec lesdites fonctions
B/ Les conséquences du cumul
CHAPITRE 2 LA LÉGALITÉ DE L’ACTION ADMINISTRATIVE
SECTION 1 LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ
§1 Les sources internes
A/ Le bloc de constitutionnalité
1/ Les textes constitutionnels
2/ La jurisprudence constitutionnelle
B / Les normes infra-constitutionnelles
1/ Les lois et règlements
2/ La jurisprudence administrative
a) Définition des principes généraux du droit
b) Les différents principes généraux du droit
§2 Les sources internationales
A/ Le droit international public général
1/ Le contrôle des conditions d'opposabilité des conventions internationales
2/ L’interprétation des conventions internationales
3/ La supériorité des conventions internationales
a) La position initiale du juge administratif
b) La position du Conseil constitutionnel
c) La position actuelle du juge administratif
B/ Le droit communautaire
1/ La diversité des normes communautaires
2/ L’autorité supérieure des normes communautaires
a) Les traités, les règlements et les décisions
b) Les directives
SECTION 2 LA PORTÉE DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ
§1 Le contenu du principe : la limitation des pouvoirs de l’administration
A/ La distinction pourvoir discretionnaire / compétence liée
1/ La compétence liée
2/ Le pouvoir discrétionnaire
B/ Le contrôle du juge
1/ Le contrôle normal
a) La légalité externe
b) La légalité interne
2/ Le contrôle minimum : l’erreur manifeste d’appréciation
3/ La théorie du bilan : le contrôle maximum
§ 2 Les limites du principes
A/ Les régime d’exception
1/ L’état de siège et l’état d’urgence
2/ L’article 16 de la Constitution
a)Les conditions du recours à l’article 16
b) Les pouvoirs de l’article 16
B/ Les circonstances exceptionnelles
1/ La notion
a) Les situations
b) Les mesures
2/ Les conséquences
a) L’administration peut aller au-delà des règles de forme
b) L’administration peut aller au-delà des règles de fond
SECTION 3 LES JUGES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE
§1 La typologie des juridictions administratives
A/ Les juridictions administratives à compétence spéciale
B/ Les juridictions administratives à compétence générale
1) Le Conseil d’État
a) Composition
b) Organisation
c) Compétences (au sein de l’ordre juridictionnel administratif)
2/ Les cours administratives d’appel
3/ Les tribunaux administratifs
Plan de droit hospitalier L3
INTRODUCTION
CHAPITRE 1 LES STRUCTURES HOSPITALIÈRES
SECTION 1 L’ASPECT HISTORIQUE DE L’INSTITUTION HOSPITALIÈRE
§1 Les établissements d’hébergement et de charité
A/ Période d’initiative non étatique
B/ Période de l’initiative étatique
§2 De l’établissement de soins à l’établissement de santé
SECTION 2 LES DIFFÉRENTS ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
§1 Intérêt et critère de la distinction
§2 Les établissements publics de santé
§3 Les établissements de santé privés
CHAPITRE 2 LES ACTIVITÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
SECTION 1 LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
§1 Les missions du service public hospitalier
A/ Notion de SPH
B/ Les établissements accomplissant le SPH
C/ Le SPH : aujourd’hui et demain
1/ Les écueils
2/ Les alternatives récentes
§ 2 Les obligations du SPH
A/ Le principe de continuité :
B/ Le principe d’égalité :
C/ Le principe de neutralité :
D/ Le principe de mutualité :
§3 La participation des établissements de santé privés au SPH
A/ L’insertion réglementaire des établissements privés à but non lucratifs au SPH
1/ La demande d’admission au SPH
2/ Les obligations :
3/ Les avantages :
4/ La fin :
B/ Insertion contractuelle des établissements de santé privés à but lucratif et non lucratif au SPH
1/ Les contrats de concession
2/ Modalités du contrat de concession
3/ Avantages de la concession
4/ Fin du contrat de concession
SECTION 2 LES ACTIONS DE COOPÉRATION
§1 Les conférences sanitaires (CS)
A/ Composition
1/ Les établissements de santé publics ou privés :
2/ Les représentants des professionnels de santé libéraux
3/ Les représentants des centres de santé
4/ Les usagers
5/ Les représentants des collectivités territoriales
6/ Les représentants éventuels d’autres organismes de santé concourants au soin
7/ Des membres consultatifs
B/ Fonctionnement :
§2 Les communautés d’établissement de santé (CES)
§3 Les syndicats interhospitaliers (SI)
§4 Les groupements de coopération sanitaire (GCS)
§5 Les réseaux de santé
SECTION 3 LA PLANIFICATION DES ACTIVITÉS HOSPITALIÈRES
§1 L’historique et les enjeux de la planification :
§2 La « planification géographique »
A/ Les instruments de la planification : SOS ou SROS
B/ Les organes de la planification : les CNOSS et CROS
1/ Le comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS)
2/ Le comité régional de l’organisation sanitaire (CROS)
§3 La « planification de l’activité » : le régime d’autorisation
A/ La notion d’autorisation
B/ Le champ d’autorisation
C/ Les modalités de l’autorisation
1/ La délivrance de l’autorisation
2/ Le renouvellement de l’autorisation
3/ La cession
SECTION 4 LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS HOSPITALIÈRES
§1 Les contrôle de la sécurité sanitaire
§2 Contrôle des actes administratifs des établissements publics de santé
A/ Le contrôle a posteriori
B/ Le contrôle a priori
§3 Contrôle des établissements privés
CHAPITRE 3 L’ORGANISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
SECTION 1 ORGANISATION INTERNE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
§ 1 L’organisation interne des établissements publics
A/ La contractualisation de la gestion des établissements de santé
1/ Le projet d’établissement
2/ Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
B/ L’organisation administrative
1/ Les organes directionnels ou décisionnels
a) Le Conseil d’Administration
b) Le Directeur
c) Le conseil exécutif
2/ Les instances consultatives,
a) La Commission Médicale d’établissement (CME)
b) Le Comité Technique d’Établissement (CTE)
3) Les comités d’experts
a) Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
b) Le Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN)
4/ La participation des usagers
C/ L’organisation des soins
§ 2 L’organisation interne des établissements privés
A/ Organisation administrative
B/ Organisation médicale
SECTION 2 LES PERSONNELS HOSPITALIERS
§ 1 Les personnels des établissements publics de santé
A/ Les personnels médicaux
1/ Le personnel médical et enseignant des CHU
2/ Le personnel médical à temps plein :
3/ Le personnel médical à temps partiel
4/ Les praticiens en formation
5/ Les praticiens contractuels
B/ Les personnels non-médicaux
§ 2 Le personnel des établissements de santé privés
CHAPITRE 4 DROITS DU MALADE HOSPITALISÉ
SECTION 1 LE MALADE À L’HÔPITAL
§1 Les principes généraux
A/ Le droit à l’admission et aux soins
B/ Le principe de non-discrimination
C/ Le droit à des soins appropriés
D/ Le libre choix
E/ Dignité et intégrité du malade hospitalisé
F/ Continuité des soins
G/ L’information des malades
1/ L’information sur leurs droits
2/ L’information financière
§2 Le malade hospitalisé en établissement public de santé
A/ L’admission
B/ Modalités de séjour
C/ modalité de sortie
§3 Le malade hospitalisé en établissement de santé privé
SECTION 2 LES DONNÉES MÉDICALES DU MALADE HOSPITALISÉ
§1 L’information médicale
A/ La délivrance de l’information médicale
1/ Le malade
a) Obligation d’informer
b) Qualité, contenu, forme de l’information
c) Disparition de l’information
2/ Les proches du malade
B/ Le principe du recueil du consentement
C/ l’accès au dossier du patient
1/ Le contenu
2/ L’accès
§2 Le secret médical
A/ Principe
B/ Les cas d’exception et de dérogation au secret
CHAPITRE 5 LA RESPONSABILITÉ HOSPITALIÈRE
SECTION 1 LA CONCILIATION
SECTION 2 LA RESPONSABILITÉ PÉNALE
SECTION 3 LA RÉPARATION CIVILE
§1 La réparation civile supportée par les établissements publics de santé
A/ Responsabilité pour faute
1/ La faute de service pour les actes non médicaux
a) La faute dans l’organisation et le fonctionnement du service
b) La faute dans l’administration des soins
2/ De la faute lourde à la faute simple pour les actes médicaux
B/ Responsabilité sans faute
1/ La réparation du risque médical
a) Les dommages causés par la défaillance de produits et appareil de santé et les méthodes dangereuses
b) L’aléa thérapeutique :
2/ La réparation de la thérapie nouvelle
§2 La réparation civile des établissements privés de santé
A/ Les obligations et responsabilité liées aux contrats d’hospitalisation
B/ L’activité libérale et les obligations de l’établissement :
C/ Les obligations de l’établissement liées à l’activité de ses présupposés
SECTION 4 LES RESPONSABILITÉS DÉONTOLOGIQUES ET DISCIPLINAIRES
lundi 13 novembre 2006
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