droit constit L1-P1

Promulgation de la loi sur la rétention de sûreté amendée par les Sages

Le Journal officiel a publié mardi la loi sur la rétention de sûreté qui crée des centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux, signée lundi par le président de la République, après avoir été censurée partiellement jeudi par le Conseil constitutionnel. Le Journal officiel publie le texte de cette "loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" qui compte 18 articles ainsi que la décision du Conseil constitutionnel. La loi prévoit notamment l'ouverture de centres où les criminels les plus dangereux, auteurs de crimes sur mineurs et sur majeurs avec circonstances aggravantes, pourront être enfermés à vie à expiration de leur peine de prison. Sont concernés les criminels condamnés à 15 ans de prison et plus. Décidé par une commission de trois magistrats, le placement en rétention, prévu pour un an, pourra être ensuite renouvelé indéfiniment. Contrairement au souhait du gouvernement, le Conseil constitutionnel a refusé que l'application du texte soit rétroactive de sorte qu'il ne pourra s'appliquer que dans quinze ans. Saisie par les parlementaires socialistes, la plus haute juridiction avait en effet estimé jeudi que la rétention de sûreté "ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi" ou "pour des faits commis antérieurement" à cette publication. Ainsi, les premières rétentions de sûreté ne pourraient être prononcées que dans 15 ans au minimum car la loi ne vise que les détenus condamnés à plus de 15 ans de prison. Le lendemain de cette décision du Conseil constitutionnel, le président Nicolas Sarkozy avait toutefois demandé au premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, "de faire toutes les propositions" pour permettre "une application immédiate" de cette loi. Le premier magistrat de France "a accepté le principe d'une réflexion sur le problème de la récidive et de la protection des victimes, mais il est bien évident qu'il n'est pas question de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel", a ainsi expliqué lundi à l'AFP Vincent Vigneau, chargé de mission de la première présidence. Le chef de l'Etat lui a demandé lundi de lui adresser ses propositions dans les trois mois. "Il s'agit pour nous d'améliorer" le projet de loi "sans remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel", a assuré lundi la garde des Sceaux Rachida Dati, soulignant que, sur la base de propositions de M. Lamanda, les modalités pourraient être "ajustées" ou "modifiées par la voie d'une circulaire, d'un décret ou peut-être par la loi". La fin de non-recevoir déclarée par M. Lamanda était pourtant prévisible vu que l'article 62 de la Constitution stipule que "les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours".

fonction publique L3

Remise du rapport Desforges sur les concours d'accès à la fonction publique de l'État

Le 19 février 2008, Corinne Desforges, inspectrice générale de l'Administration, a remis au ministre du Budget et de la Fonction publique, Eric Woerth, un rapport sur les concours d'accès à la fonction publique de l'État, qui doit servir de base à une réforme de l'organisation et du contenu des concours (V. Conseil de modernisation des politiques publiques, 12 déc. 2007 : JCP A 2007, act. 1104 ; JCP A 2007, act. 863). Le Gouvernement a indiqué que, conformément aux préconisations du rapport, il envisageait de recentrer les recrutements autour d'un nombre réduit de grands concours professionnalisés. Les épreuves des concours pourraient être substantiellement modifiées pour les rendre plus adaptées à la recherche des compétences, pour favoriser l'égalité des chances entre les candidats et pour permettre aux fonctionnaires d'être promus en fonction de leurs compétences professionnelles. Le rapport propose en outre que l'affectation se fasse par rapprochement avec les besoins des ministères employeurs et sur des bassins locaux d'emplois, sur le modèle de la fonction publique territoriale. Il est également envisagé l'ouverture de concours non plus par corps, mais par niveau et par filière professionnelle. Par ailleurs, afin d'accroître la diversité dans la fonction publique, le rapport recommande l'organisation d'une formation universitaire sur les savoirs de base, permettant d'entrer dans la fonction publique en catégorie A.

Source Min. du Budget, 19 févr. 2008, communiqué

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La commission Mazeaud est confrontée à l'impossible équation des quotas d'immigrés
LE MONDE | 07.02.08

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Santé

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), Philippe Ritter, ancien directeur de l'ARH (Agence Régionale de l'Hospitalisation) Rhône-alpes puis d'Ile-de-France, a remis mercredi 30 janvier 2008 son rapport au gouvernement sur la création des Agences Régionales de Santé (ARS) prévue en 2009. Philippe Ritter a remis à la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, son rapport sur la création des Agences Régionales de Santé (ARS) ce mercredi 30 janvier 2008.

Ces ARS doivent prendre le relais des Agences Régionales de l'Hospitalisation (ARH) en 2009.
Objectif : résoudre des problèmes d'organisation institutionnelle et d'insuffisance d'outils tout en rapprochant la gestion de la ville et de l'hôpital.

Un champs d'intervention plus vaste

Le rapport préconise de donner aux futures ARS un champs d'intervention plus vaste que les actuelles ARH.

Leur compétence s'étendrait ainsi aux établissements de soins publics et privés, aux soins ambulatoires (médecine de ville), aux activités de prévention et d'éducation pour la santé, mais aussi au secteur médico-social (structures pour personnes âgées ou personnes handicapées), aux formations sanitaires et sociales, à la veille et à la sécurité sanitaires.

Vers un pilotage régional unique

Les ARS se substitueraient naturellement aux ARH, mais auraient aussi vocation à remplacer diverses instances comme les unions régionales des caisses d'assurance maladie (Urcam), les groupements régionaux de santé publique et les missions régionales de santé.

Une telle évolution conduit inévitablement à poser la question du devenir des actuels services déconcentrés du ministère. Sur ce sujet, le rapport estime que « la question de la pérennité des DDASS et des DRASS est posée ».

Une part importante de leurs compétences et effectifs (entre les deux tiers et 80 %) seraient transférés aux ARS, les autres agents (domaine social) étant rattachés aux préfets. « Environ 5% » des effectifs de l'Assurance Maladie seraient ainsi affectés aux Agences Régionales de Santé.

Un établissement public doté d'un « exécutif fort et resserré »

En matière de gouvernance, le rapport privilégie le statut d'établissement public. Le directeur de l'ARS serait nommé par décret en Conseil des ministres.

Sur le plan national, un organe « d'orientation et de suivi » » (Etat, Assurance Maladie) serait mis en place, ainsi qu'un « instance de démocratie sanitaire » regroupant notamment un collège des représentants des communes des départements et de la région.

Une double responsabilité

Les ARS auraient également pour mission d'organiser l'offre de soins sur le territoire régional et de veiller à l'efficacité des dépenses d'assurance maladie. Elles seraient ainsi responsables de plusieurs domaines : carte sanitaire, carte des formations, restructurations des établissements de soins, contractualisation avec les professions de santé, maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie...

Recomposition du paysage institutionnel

La mise en place des ARS l'an prochain constituera « une des plus importantes réformes institutionnelles de ces dernières années », indique le rapport. Elle devrait en effet permettre d'accentuer la territorialisation des politiques de santé, renforcer leur caractère préventif ou « promouvoir l'efficience hospitalière ».

Un autre rapport sur l'ARS doit être présenté en février par le député UMP Yves Bur, avant un éventuel projet de loi durant l'été.

Fonction publique-L3

Fonctions publiques 06/02/2008 Un agenda social de la fonction publique pour 2008 François Fillon a reçu, le 4 février, les fédérations syndicales de fonctionnaires et les confédérations représentatives, en présence des employeurs publics des fonctions publiques hospitalière et territoriale, dans le but de définir un agenda social de la fonction publique pour 2008. Il a proposé les orientations suivantes : - en matière de rémunérations, la transmission prochaine par le Gouvernement des propositions portant sur les diverses composantes de la rémunération et du pouvoir d'achat afin d'aboutir à une réunion conclusive le 18 février ; - l'ouverture de négociations sur la question du dialogue social avant la fin du mois de février, sur la base du document de synthèse des dernières discussions avec les partenaires sociaux ; - en ce qui concerne la mobilité des fonctionnaires, la mise en place de nouveaux outils de gestion dans le cadre de projets de textes qui devraient être soumis avant la fin du mois de mars au Conseil supérieur de la fonction publique ; - concernant la refondation générale de la fonction publique, faire du livre blanc sur les valeurs du service public bientôt finalisé la base d'une concertation à partir du printemps (avec notamment la volonté présidentielle de passer d'une fonction publique gérées non plus par corps, mais par métiers (JCP A 2008, act. 79). Enfin une phase de concertation sur les modalités de mise en oeuvre des réformes de l'État devrait s'ouvrir prochainement, en particulier concernant la réforme de l'organisation territoriale de l'État, dont les grandes lignes ont été adoptées en décembre 2007 et dont les déclinaisons doivent être discutées avec les partenaires sociaux dans les mois qui viennent. Source Premier ministre, 4 févr. 2008, communiqué

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Traité européen : le Congrès vote la révision de la Constitution
LEMONDE.FR | 04.02.08

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