Droit constitutionnel

Réforme des institutions : 10 articles entrés en vigueur le 1er mars

Dix articles de la réforme constitutionnelle du 23 juillet sont entrés en vigueur le 1er mars (L. 2008-724 : JCP G 2009, I , 116). Ils donnent de nouveaux outils aux parlementaires dans l'élaboration et le contrôle de la loi : - article 41 : possibilité donnée aux présidents des deux assemblées de déclarer une proposition de loi ou un amendement irrecevable comme ne relevant pas du domaine de la loi ; - article 42 : discussion en séance du texte adopté par la commission et non plus du projet initial du Gouvernement. Le projet de loi pénitentiaire est le premier texte soumis à cette règle ; - article 43 : possibilité de porter à huit le nombre des commissions permanentes au sein d'une Assemblée ; - article 45 : possibilité pour la conférence des présidents des deux assemblées de s'opposer conjointement à l'examen d'un texte en procédure accélérée ; - article 46 : conditions d'examen et d'adoption des lois organiques ; - article 48 : ordre du jour partagé : deux semaines pour débattre des projets de loi du Gouvernement ; une semaine pour les propositions de loi d'origine parlementaire ; une semaine pour le contrôle et l'évaluation de l'action gouvernementale par les élus. Cette dernière semaine comprendra des exercices parlementaires déjà en vigueur, comme les « questions orales sans débat » et les déclarations du Gouvernement suivies d'un débat. Un comité d'évaluation et de contrôle composé d'élus de la majorité et de l'opposition, présidé par Bernard Accoyer, sera créé à l'Assemblée nationale d'ici septembre. Pour les « questions au Gouvernement », la majorité et l'opposition disposent du même temps de parole lors des deux séances, mardi et mercredi. L'opposition pourra poser quinze questions (contre dix actuellement), tout comme la majorité. Autre nouveauté : la procédure des « questions ciblées » à un ministre qui pourra être interrogé par les parlementaires pendant une heure sur différents aspects de son action ; - article 49 : engagement de la responsabilité du Gouvernement, motion de censure et limitation de l'usage du 49-3 permettant l'adoption d'un texte sans vote, désormais limité à un texte par session, excepté pour les projets de loi de finances et de sécurité sociale. - article 50-1 : déclaration du Gouvernement à son initiative ou à la demande d'un groupe sur un sujet déterminé, éventuellement suivie d'un vote ; - article 51-1 : droits spécifiques des groupes d'opposition et des groupes minoritaires ; - article 51-2 : conditions de création de commissions d'enquête renvoyées aux règlements des Assemblées.

Source Premier ministre, 3 mars 2009, communiqué

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