Droit constitutionnel-L1-P1

Droit constitutionnel	20/03/2008
Réforme des institutions : avant-projet de texte du Premier ministre
Le Premier ministre a présenté en Conseil des ministres, le 19 mars 2008, un avant-projet de texte sur la réforme constitutionnelle. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réforme constitutionnelle envisagée sur la base des travaux du Comité Balladur en vue de rendre la Ve République « plus démocratique » (V. JCP G 2007, I, étude 201 ; JCP G 2007, I, étude 204 ; JCP A 2007, étude 2280). L'avant-projet propose, d'une part, d'accorder de nouvelles prérogatives au Parlement, en renforçant sa capacité d'initiative, en lui conférant une plus grande maîtrise du travail législatif et en modernisant son organisation et son fonctionnement : partage de l'ordre du jour des assemblées entre le Gouvernement et le Parlement ; limitation des cas de recours possibles à la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ; valorisation du travail en commission ; renforcement des pouvoirs du Parlement en matière de politique internationale et européenne. D'autre part, il est proposé de rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif : limitation à deux du nombre de mandats consécutifs du président de la République ; soumission de certaines nominations importantes à l'avis préalable d'une commission parlementaire ; rénovation des modalités d'exercice du droit de message du président de la République au Parlement. Enfin, le texte présenté propose d'accorder des garanties nouvelles aux citoyens : création d'un Défenseur des droits des citoyens qui pourra être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ; création d'une exception d'inconstitutionnalité permettant aux justiciables de contester devant le Conseil constitutionnel la conformité à la Constitution de lois déjà promulguées ; modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, dont la présidence des formations sera au Premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette cour ; saisine du Conseil économique et social (dont la compétence consultative obligatoire sera étendue aux questions environnementales) par voie de pétition citoyenne. Cet avant-projet de texte sera soumis pour avis au Conseil d'État.
Source Conseil des ministres, 19 mars 2008, communiqué

Fonction publique-L3

Mardi 4 mars 2008

Fonction publique 04/03/2008 100 propositions en vue d'une réforme de la fonction publique La première étape du débat national sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique, lancé le 1er octobre dernier, vient de s'achever (V Synthèse de la semaine de débats sur l'avenir de la fonction publique : JCP A 2008, act. 170). 100 propositions ressortent principalement des débats et des contributions, articulées autour de cinq thèmes. Il s'agit de tendre vers une fonction publique plus ouverte, plus à l'écoute des usagers, performante et mieux gérée, permettant des parcours professionnels au sein de ses trois composantes (État, collectivités territoriales, hôpitaux) et axées sur des valeurs et des principes d'action communs. Parmi les propositions figurent la réforme des concours d'accès à la fonction publique (V. rapport Desforges : JCP A 2008, act., 192), le développement de la mobilité, la mise en place de passerelles entre les trois fonctions publiques ainsi que la création d'un service centralisé de professionnels des ressources humaines (au niveau du département ou de la région) dédié aux mutations, formations et évolutions de carrière au sein de la fonction publique. Une convention de coopération entre les entreprises (privées et publiques) et les administrations pourrait également être élaborée. Est, de plus, proposée la suppression de la notation actuelle au profit d'une évaluation sur la base de critères prédéfinis (l'importance de la valeur produite ou la performance) et non en fonction du nombre de personnes encadrées et du budget dépensé. Par ailleurs, sont préconisées la mise en oeuvre : d'un cadre de fonctionnement avec des objectifs, des indicateurs et un calendrier ; de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour l'ensemble des agents. Un Livre Blanc sera remis en avril prochain aux Gouvernement par Jean-Ludovic Silicani, rapporteur général, qui servira de base à un projet de loi de réforme de la fonction publique. Source Min. Fonction publique, 3 mars 2008, communiqué