Droit constit-L1
vendredi 30 mars 2007
mardi 27 mars 2007
Droit constit-L1
site sur les propositions des candidats à la présidentielle
http://www.votons.info/2007/election-presidentielle/themes/les-institutions/19
http://www.votons.info/2007/election-presidentielle/themes/les-institutions/19
lundi 26 mars 2007
Fonction publique-L3
- voici la loi du 13 juillet 1983 actualisée après la réforme 2007
- et un site internet très pratique pour connaitre ses droits selon les fonctions publiques
vendredi 23 mars 2007
Calendrier des concours
Concours publics : calendrier prévisionnel 2007
(19/03/2007)
Le calendrier prévisionnel des concours prévus pour 2007 dans la fonction publique de l’Etat, dans les armées et à la ville de Paris est paru.
Les dates indiquées sur le calendrier sont prévisionnelles : elles peuvent être modifiées et d’autres concours peuvent être ouverts en cours d’année. Pour connaître les conditions précises requises pour chaque concours, ainsi que pour obtenir les programmes des épreuves et les dossiers d’inscription, les candidats doivent s’adresser directement aux services chargés de l’organisation des concours.
C’est ce qu’indique un avis publié au Journal officiel du samedi 17 mars 2007.
Liens contextuels
- Légifrance, site public d’accès au droit
Avis relatif au calendrier prévisionnel 2007 - Ministère de la fonction publique
Entrer dans la fonction publique - Salon de l’emploi public
29, 30, 31 mars 2007
jeudi 22 mars 2007
Note synthèse
Note de Synthèse
Voici une petite sélection de sujets d'annales que vous pouvez trouver sur les sites spécialisés de la fonction publique :
http://www.cnfpt.fr/fr/accueil.php?
Il y a tous types d'épreuves (en 3 h, en 4h, note administrative, note de synthèse, etc...)
Je continuerai à mettre en ligne des articles pouvant vous être utiles pour votre culture générale !!
Bon entrainement et bonne courage pour vos concours
Cliquez sur ce lien pour télécharger les sujets d'annales (attention le fichier est très lourd 24Mo)
mardi 20 mars 2007
Cours de Fonction publique
Nous avons bien cours de Fonction Publique le jeudi 22 mars, de 14 à 16 h
salle D3
la salle sera confirmée aujourd'hui ou demain
merci
salle D3
la salle sera confirmée aujourd'hui ou demain
merci
Droit constit-L1
J.O n° 67 du 20 mars 2007 page 5075
texte n° 1
texte n° 1
Décision du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle
NOR: HRUX0710169S
NOR: HRUX0710169S
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30 ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu les articles du code électoral rendus applicables à l'élection du Président de la République, notamment les articles L. 2 à L. 7, L. 45, LO 127, LO 135-1, L. 199, L. 200 et L. 203 ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu le décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 24 février 1981 d'après laquelle l'ordre d'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats ;
Ayant examiné les formulaires de présentation qui lui ont été adressés à partir du 22 février 2007 et qui lui sont parvenus au plus tard le 16 mars 2007, à dix-huit heures, conformément à l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 et à l'article 2 du décret du 8 mars 2001 ;
Après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, avoir constaté le dépôt du pli scellé exigé pour leur déclaration de situation patrimoniale et avoir reçu leur engagement, en cas d'élection, de déposer une nouvelle déclaration,
Décide :
Article 1
La liste des candidats à l'élection du Président de la République, dont l'ordre a été établi par voie de tirage au sort, est arrêtée comme suit :
M. Olivier Besancenot ;
Mme Marie-George Buffet ;
M. Gérard Schivardi ;
M. François Bayrou ;
M. José Bové ;
Mme Dominique Voynet ;
M. Philippe de Villiers ;
Mme Ségolène Royal ;
M. Frédéric Nihous ;
M. Jean-Marie Le Pen ;
Mme Arlette Laguiller ;
M. Nicolas Sarkozy.
Article 2
La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Le président,
Jean-Louis Debré
jeudi 15 mars 2007
Droit constit-L1
Voici quelques schémas pour compléter le cours du 14 mars
cliquez sur le schéma pour l'agrandir
Schémas sur les pouvoirs du Président
Schémas extraits du livre Mme Simonian, droit constitutionnel en schéma, éd. Ellipses, 2006.cliquez sur le schéma pour l'agrandir
Schémas sur les pouvoirs du Président
Fonction publique-L3
Décret du 12 mars 2007 sur le rapprochement des règles des agents non titulaires sur celles des statuaires
jeudi 8 mars 2007
Droit constit-L1
Guide à l'attention des candidats à la Présidentielle
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/elections/les_candidatures/candidatures/downloadFile/attachedFile_1/Memento_candidat_pdtielle_2007.pdf?nocache=1166528485.48
cliquez sur le lien pour télécharger le guide
exemple : qui peut être candidat ?
Pour être éligible au mandat de Président de la République, il faut :
- avoir 23 ans révolus (art. LO 127),
- avoir la qualité d’électeur (art. LO 127),
- ne pas être privé de ses droits d'éligibilité par une décision de justice (art. L. 6 et L. 199),
- ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle (art. L. 200),
- être en règle au regard des obligations relatives au service national (art. L. 45), telles
qu’elles étaient définies au moment où le candidat devait y satisfaire.
SOMMAIRE du mémento 2007
1. GENERALITES. .
1.1. Textes applicables à l’élection du Président de la République..
1.2. Date des élections.
2. CANDIDATURE....
2.1. Conditions d’éligibilité...
2.2. Présentation des candidats .......
2.2.1. Citoyens habilités à présenter un candidat ..
2.2.2. Procédure de présentation .............
2.2.3. Liste des candidats ...
2.3. Déclaration de situation patrimoniale des candidats
2.3.1. Dépôt et contenu de la déclaration ...........
2.3.2. Forme de la déclaration ..
2.3.3. Publication ou restitution du contenu de la déclaration
3. CAMPAGNE ELECTORALE ET PROPAGANDE DES CANDIDATS
3.1. Durée de la campagne
3.2. Commissions de contrôle ..
3.2.1. Commission nationale de contrôle.....
3.2.2. Commissions locales de contrôle ..
3.2.3. Commission électorale des Français établis hors de France .
3.3. Moyens de propagande autorisés.......
3.3.1. Réunions ....
3.3.2. Affiches .............................
3.3.3. Déclaration envoyée aux électeurs...
3.3.4. Émissions sur les antennes de la radio et de la télévision ...
3.5. Moyens de propagande autorisés et interdits sur internet .
4. REPRESENTANTS DES CANDIDATS...........
4.1. Auprès de la Commission nationale de contrôle........
4.2. Dans les départements et collectivités d’outre-mer....
4.2.1. Représentants départementaux..........................
4.2.2. Représentants communaux ou intercommunaux .......
4.2.3. Assesseurs et délégués...........
4.2.4. Scrutateurs........................
5. OPERATIONS DE VOTE.............................
5.1. Déroulement des opérations de vote. .......
5.1.1. Règles applicables.................................
5.1.2. Délégués du Conseil constitutionnel .......
5.1.3. Rôle des assesseurs et de leurs suppléants.......
5.1.4. Rôle des délégués et de leurs suppléants.....
5.2. Dépouillement et recensement des votes. .....
5.2.1. Dépouillement des votes...
5.2.2. Recensement des votes..
5.3. Réclamations....
6. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE ELECTORALE .....
6.1. Remboursement des dépenses de propagande des candidats....
6.1.1. Principes.
6.1.2. Frais d'impression et de transport du texte des déclarations ......
6.1.3. Frais d'impression, de transport et d’apposition des affiches .....
6.2. Remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats. ..
6.2.1. Plafond de dépenses ...
6.2.2. Avance sur le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne......
6.2.3. Modalités du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne..
1.1. Textes applicables à l’élection du Président de la République..
1.2. Date des élections.
2. CANDIDATURE....
2.1. Conditions d’éligibilité...
2.2. Présentation des candidats .......
2.2.1. Citoyens habilités à présenter un candidat ..
2.2.2. Procédure de présentation .............
2.2.3. Liste des candidats ...
2.3. Déclaration de situation patrimoniale des candidats
2.3.1. Dépôt et contenu de la déclaration ...........
2.3.2. Forme de la déclaration ..
2.3.3. Publication ou restitution du contenu de la déclaration
3. CAMPAGNE ELECTORALE ET PROPAGANDE DES CANDIDATS
3.1. Durée de la campagne
3.2. Commissions de contrôle ..
3.2.1. Commission nationale de contrôle.....
3.2.2. Commissions locales de contrôle ..
3.2.3. Commission électorale des Français établis hors de France .
3.3. Moyens de propagande autorisés.......
3.3.1. Réunions ....
3.3.2. Affiches .............................
3.3.3. Déclaration envoyée aux électeurs...
3.3.4. Émissions sur les antennes de la radio et de la télévision ...
3.5. Moyens de propagande autorisés et interdits sur internet .
4. REPRESENTANTS DES CANDIDATS...........
4.1. Auprès de la Commission nationale de contrôle........
4.2. Dans les départements et collectivités d’outre-mer....
4.2.1. Représentants départementaux..........................
4.2.2. Représentants communaux ou intercommunaux .......
4.2.3. Assesseurs et délégués...........
4.2.4. Scrutateurs........................
5. OPERATIONS DE VOTE.............................
5.1. Déroulement des opérations de vote. .......
5.1.1. Règles applicables.................................
5.1.2. Délégués du Conseil constitutionnel .......
5.1.3. Rôle des assesseurs et de leurs suppléants.......
5.1.4. Rôle des délégués et de leurs suppléants.....
5.2. Dépouillement et recensement des votes. .....
5.2.1. Dépouillement des votes...
5.2.2. Recensement des votes..
5.3. Réclamations....
6. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE ELECTORALE .....
6.1. Remboursement des dépenses de propagande des candidats....
6.1.1. Principes.
6.1.2. Frais d'impression et de transport du texte des déclarations ......
6.1.3. Frais d'impression, de transport et d’apposition des affiches .....
6.2. Remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats. ..
6.2.1. Plafond de dépenses ...
6.2.2. Avance sur le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne......
6.2.3. Modalités du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne..
mercredi 7 mars 2007
Droit constit-L3
Article 67 et 68 après la révision de la constitution de février 2007
Article 67 :
Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.
Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.
Article 68 :
Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.
Renouvellement triennal des membres du Conseil constitutionnel
Journal officiel du 24 février 2007
Suite au communiqué du Président de la République
nommant Jean-Louis DEBRÉ membre et Président du Conseil constitutionnel,
en remplacement de Pierre MAZEAUD ;
suite au communiqué du Président du Sénat
nommant Renaud DENOIX de SAINT-MARC membre du Conseil constitutionnel,
en remplacement de Simone VEIL ;
suite au communiqué du Président de l'Assemblée nationale
nommant Guy CANIVET membre du Conseil constitutionnel,
en remplacement de Jean-Claude COLLIARD
lundi 5 mars 2007
Droit constit. -L1
La procédure des parrainages
Historique
Lorsque fut instaurée l'élection du Chef de l'Etat au suffrage universel direct (référendum du 28 octobre 1962 et loi organique du 6 novembre 1962), la nécessité de prévenir les candidatures fantaisistes par un « filtrage » adéquat s'imposa naturellement.
Pour être admis au premier tour, un candidat devait être présenté par au moins 100 citoyens titulaires d'un mandat électif de la nature de ceux retenus pour les élections sénatoriales (« grands électeurs »).
L'expérience des trois premières élections présidentielles au suffrage universel direct (1965, 1969 et 1974) fit cependant apparaître l'acuité des problèmes d'organisation posés par la multiplication des candidatures et conduisit le Conseil constitutionnel (déclaration du 24 mai 1974) à proposer un filtrage plus strict.
La réforme souhaitée fut réalisée par la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976. Pour être candidat, il faut désormais avoir obtenu 500 signatures émanant d'au moins 30 « départements ou territoires d'outre-mer » (les Français de l'étranger constituent un département fictif), sans que plus du dixième de ces 500 signatures (soit 50) proviennent d'un même département ou territoire.
La liste des mandats électoraux habilitant à présenter une candidature et les règles de rattachement ou d'assimilation à un département sont fixées par le I de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962, modifié en dernier lieu par la loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001 qui a étendu cette liste à de nouveaux mandats (présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des communautés de communes ; ressortissants français membres du Parlement européen élus en France, lesquels constituent un département fictif).
Plus de 40.000 élus sont aujourd'hui habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle. Le maximum théorique auquel conduit un tel filtrage est de 80 candidats. Le nombre est plus faible en pratique, car tous les élus habilités ne parrainent pas et que, parmi ceux qui parrainent, la répartition des signatures est très inégale entre candidats. Ainsi, ceux qui présentent un candidat ayant une forte notoriété sont souvent beaucoup plus de 500.
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